Transcription
L’an deux mil quatorze, le vingt huit novembre à 20 h 30, le Conseil municipal s’est réuni en lieu et séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard MARTIN, Maire.
Présents : MM Martin, Delarue, Antongiorgi, Destouches, Bayon, Mme Chevallier, M Rousseau, Mme Coudray, MM Pivert, Gille, Mme Antongiorgi, M. Feller.
Absents excusés : Mme Loisel (pouvoir à Mme Antongiorgi), M.Mabrouk (pouvoir à M. Antongiorgi), Mme Chupin (pouvoir à M. Feller).
Secrétaire de séance : M. Rousseau.
Approbation du Procès verbal du 10 octobre 2014
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le compte rendu du 10 octobre 2014.
Aucune question ou remarque n’étant formulée, le procès verbal du 10 octobre 2014 est approuvé à l’unanimité.
Institution de la Taxe d’aménagement sur le territoire de la commune.
Réf. 2014/08/74
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Delarue qui explique qu’il convient de renouveler la délibération n° 2011/07/62 portant sur l’institution de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, celle-ci arrivant à échéance au 31 décembre 2014.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
VU la délibération n° 2011/07/62 en date du 25 novembre 2011 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
D’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 3 %.
La présente délibération est valable à compter du 1er janvier 2015 et reconductible d’année en année.
Celle-ci est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Adhésion au groupement de commandes initié par les syndicats d’énergies d’Eure et Loir, de l’Indre et de l’Indre et Loir pour l’achat de gaz naturel et- d’électricité et de services en matière ‘efficacité énergique.
Réf. 2014/08/75
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antongiorgi qui explique que, suite à la disparition prochaine des tarifs réglementés, le Syndicat Département d’Energies 28 se propose de faire un groupement de commandes d’achat d’énergie (électricité et gaz) afin de répondre à l’ouverture des marchés qui imposent aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergies. Grâce à l’alliance avec les syndicats d’énergies de l’Indre et de l’Indre et Loir, une mutualisation des besoins permettra de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir les offres les plus compétitives possibles. Il ajoute que cette initiative permettra de décharger ses adhérents des complexes procédures d’appels d’offres, d’analyses de propositions et de notifications de marchés. Chacun ne sera lié aux fournisseurs d’’énergies retenus qu’en fonction de ses propres besoins, sur la base des prix négociés dans les marchés globaux.
Monsieur Pivert demande s’il sera possible de se retirer du marché. Monsieur Antongiorgi répond que cela sera possible à la fin du marché.
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’acte constitutif joint en annexe,
Considérant que la commune de Yermenonville a des besoins en matière:
fourniture et acheminement de gaz naturel, et de services associés en matière d’efficacité énergétique. fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique.
Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Pôle Energie Centre », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur.
Considérant que le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire), le SDE 28 (Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir) et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,
Considérant que la commune de Yermenonville, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes.
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ((1 voix contre – M. Gille ; 14 voix pour) :
Décide de l’adhésion de la commune de Yermenonville au groupement de commandes précité pour :
fourniture et acheminement de gaz naturel, et de services associés en matière d’efficacité énergétique, fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,
Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l’acte constitutif par Madame/Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département, Prend acte que le syndicat d’énergie de son département demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat, Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Yermenonville, et ce sans distinction de procédures, Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés ultérieurs passés dans le cadre du groupement, Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes, S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Yermenonville.
Mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation relatives à l’occupation des sols.
Réf. 2014/08/76
Monsieur le Maire explique que suite à l’approbation du PLU, la compétence en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol appartient désormais à la commune. Cependant, pour assurer l’instruction des dossiers, la commune peut avoir recours gratuitement aux services de la Direction Départementale des Territoires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Accepte la proposition de mise à disposition des services de la DDT ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, et notamment la convention entre l’Etat et la commune portant sur la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation du sol.
Remplacement de la benne du tracteur communal.
Réf. 2014/08/77
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Delarue qui explique que la benne du tracteur communal étant cassée, il convient de la remplacer. Trois devis ont été reçus en Mairie.
Après débat et études des différents devis, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de remplacer la benne du tracteur communal ; Approuve le devis des Etablissements Gautier portant sur une benne hydraulique pour un montant de 1 300,00 € HT, soit 1 560,00 € TTC. Décide de porter cette somme en investissement à l’article 2158 du budget communal 2014, compte tenu du caractère durable de ce matériel. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Budget commune : décision modificative n° 2014-04.
Réf. 2014/08/78
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Delarue qui explique que des modifications doivent être apportées au budget communal 2014 voté le 21 février 2014, à savoir :
Dépenses de fonctionnement : Article 657358 : + 2 500,00 € Chapitre D 022 : – 2 500,00 € Dépenses d’investissement : Article 202 : + 300,00 € Article 2158: + 1 560,00 € Total : + 1 860,00 € Chapitre D022 : – 1 860,00 €
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Accepte la répartition suivante :
Section de fonctionnement du budget communal 2014Â :
Dépenses de fonctionnement :
Article D 657358 : + 2 500,00 €
Chapitre D 022 : – 2 500,00 €
(Dépenses imprévues)
Section d’investissement du budget communal 2014 :
Dépenses d’investissement :
Article 202 : + 300,00 €
Article 2158 : + 1 560,00 €
Chapitre D 020 : – 1 860,00 €
(Dépenses imprévues)
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier
Demande de participation financière du syndicat des Gymnases du collège de Maintenon.
Réf. 2014/08/79
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon sollicitant une participation de la commune de 222 € correspondant aux frais de gestion des gymnases occasionnés par l’inscription d’un enfant de Yermenonville dans cet établissement.
Considérant que les frais liés au fonctionnement des gymnases des collèges sont pris en charge par le Conseil Général d’Eure et Loir ;
Considérant que la commune n’est pas adhérente du Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de ne pas verser la participation de 222 € correspondant aux frais occasionnés par l’inscription d’un enfant de Yermenonville au collège de Maintenon. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Recensement de la population : création d’emplois d’agents recenseurs.
Réf. 2014/08/80
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Destouches qui indique que dans le cadre du recensement de la population 2015, il convient de créer des emplois d’agents recenseurs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
De créer des emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face au besoin occasionnel créé par le recensement de la population, à raison de 2 agents recenseurs non titulaires à temps non complet, pour la période allant du 15 janvier 2015 au 14 février 2015. De verser à ces agents recenseurs une indemnité forfaitaire ne pouvant pas dépasser la somme de 840 € pour les 2 agents recenseurs. Cette somme comprenant les charges patronales et toutes les charges afférentes à cette fonction (stage de formation, frais de transport…). D’habiliter Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Indemnité de conseil du receveur.
Réf. 2014/08/81
VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité des membres présents :
De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an, Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Patrick CHEVALLIER. Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Indemnité de fonctions des adjoints au Maire pour 2015.
Réf. 2014/08/82
Etant concernés par ce point, MM Delarue, Antongiorgi et Destouches quittent la salle.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
VU les arrêtés municipaux du 31 mars 2014 et du 15 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,
VU la délibération n° 2014/04/40 en date du 20 mai 2014 portant sur l’indemnité de fonction des adjoints au Maire,
Suite à une erreur de saisie entre le montant brut et le montant net des indemnités des adjoints, il convient de régulariser le montant du taux des indemnités. Monsieur le Maire propose de rectifier de la façon suivante :
1er adjoint : 11,76% au lieu de 10,55%
2ème et 3ème adjoint : 5,88% au lieu de 5,25%
Monsieur le Maire ajoute qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24 (II et IV) du Code général des Collectivités territoriales, l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. A aucun moment cependant, l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
décide et avec effet au 1er janvier 2015 de porter le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire :
1er adjoint au Maire : 11,76%
2ème adjoint au Maire : 5,88%
3ème adjoint au Maire : 5,88%
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Retour de MM. Delarue, Antongiorgi et Destouches.
Personnel : création d’un poste d’adjoint technique de 2è classe à 14 h 06 min/semaine.
Réf. 2014/08/83
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’en raison de la reprise des cours le mercredi matin suite à la réforme des rythmes scolaires, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2015, un poste permanent d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet, à raison de 14 h 06 min par semaine pour effectuer le ménage le mercredi à l’école Hélène Boucher de Yermenonville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide la création à compter du 1er janvier 2015 d’un poste permanent d’Adjoint Technique de 2è classe à temps non complet à raison de 14 h 06 min par semaine. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier. Dit que cette délibération sera transmise au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure et Loir.
Personnel : création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
Réf. 2014/08/84
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison d’un avancement de grade d’un agent, il y a lieu de créer un nouvel emploi.
Monsieur le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune 2015, aux chapitre et articles prévus à cet effet. Charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.
Personnel : création d’un poste d’adjoint technique principal de 2è classe à 3 h 30 min par semaine.
Réf. 2014/08/85
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison d’un avancement de grade d’un agent, il y a lieu de créer un nouvel emploi.
Monsieur le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique Principal de 2ème classe à raison de 3 h 30 min par semaine. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune 2015, aux chapitre et articles prévus à cet effet. Charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.
Personnel : création d’un poste de rédacteur principal de 2è classe à temps complet.
Réf. 2014/08/86
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison de la promotion interne, il y a lieu de créer un nouvel emploi.
Monsieur le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide la création d’un emploi permanent de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune 2015, aux chapitre et articles prévus à cet effet. Charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.
Personnel : régime indemnitaire pour 2015.
Réf. 2014/08/87
Monsieur le Maie rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le conseil municipal fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Le Conseil municipal peut instituer les primes communes prévues par les textes suivants :
Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ;
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (IEMP).
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision du Conseil municipal : elles se distinguent en cela des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
IAT
Le montant de référence annuel de cette indemnité a été fixé par le décret du 14 janvier 2002. Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application au montant de référence annuel indexé sur la valeur de l’indice 100 d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Cette indemnité sera versée mensuellement et fera l’objet d’une revalorisation automatique à chaque texte règlementaire prévoyant une augmentation. L’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Filière Grade Effectif Montant de la base au 01/07/2010 Coefficient multiplicateur maximum proposé Administrative Adjoint Administratif Principal de 2è classe 1 469,67 8 Technique Adjoint Technique de 2è classe Adjoint technique de 1ère classe 2 1 449,30 464,29 6,5 5
IEMP
Le montant de référence annuel de cette indemnité a été fixé par le décret du 26 décembre 1997. Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application au montant de référence annuel indexé sur la valeur de l’indice 100 d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 3. Cette indemnité sera versée mensuellement et fera l’objet d’une revalorisation automatique à chaque texte règlementaire prévoyant une augmentation. L’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Filière Grade Effectif Montant de la base au 01/01/2012 Coefficient multiplicateur maximum proposé Administrative Adjoint Administratif Principal de 2è classe 1 1 478,00 2,5 Technique Adjoint Technique de 2è classe Adjoint Technique de 1ère classe 2 1 1 143,00 1 204,00 1 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide de verser pour l’année 2015 l’IAT :
au profit de l’agent de la filière administrative :
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe (coefficient 8 maximum)
au profit des agents de la filière technique :
Adjoints Technique de 2ème classe (coefficient 6,5 maximum) et
Adjoint Technique de 1ère classe (coefficient 5 maximum).
Décide de verser pour l’année 2015 l’IEMP :
Au profit de l’agent de la filière administrative
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe (coefficient 2,5 maximum) et
au profit des agents de la filière technique
Adjoint Techniques de 2ème classe (coefficient 1 maximum).
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
Questions et affaires diverses.
Lecture de courriers.
Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de remerciements portant sur l’installation d’un lampadaire rue de l’Illon. Monsieur le Maire donne lecture de lettres de remerciements pour le repas spectacle offert à l’occasion du repas des seniors.
Monsieur Pivert indique qu’il présentera le site internet de la commune lors de la prochaine réunion de la Commission Communication et Information.
Monsieur Pivert fait part d’un dysfonctionnement de la facturation de l’accueil périscolaire de la CCTV de Maintenon.
Madame Antongiorgi demande à ce que soit ajouté sur les convocations une phrase demande aux conseillers d’informer le responsable de la Commission en cas d’absence.
Compte rendu des Syndicats et des Commissions.
SIVOM : Dans le cadre de la balade du Père Noël, Monsieur Antongiorgi indique qu’il recherche de s volontaires pour encadrer le cortège jusqu’à Houx. Commission Cimetière : Monsieur Antongiorgi indique que la Commission a décidé de créer un columbarium et un ossuaire et d’installer un portillon par panneau solaire à ouverture programmée. Eclairage public : Monsieur Antongiorgi indique que suite à une visite de contrôle de l’éclairage public, il y a des zones d’ombres dans certaines rues. Il faudrait ajouter 21 luminaires et implanter 10 poteaux supplémentaires. Accessibilité des locaux communaux : Monsieur Antongiorgi signale qu’un calendrier de mise aux normes des bâtiments communaux est demandé par la Préfecture afin d’obtenir un délai supplémentaire de 3 ans pour faire les travaux. Madame Antongiorgi demande où en est le dossier de l’abri bus de Boigneville. Monsieur Martin indique que le bâtiment n’ayant plus d’intérêt public, il ne sera pas reconstruit. L’agriculteur se charge de le démolir et de refaire le fossé. Monsieur Gille demande où en est le différent qui oppose la commune à celle de Houx au sujet du non paiement de la participation au frais de scolarité. Monsieur le Maire indique qu’une réunion est prévue à la Préfecture le 19 décembre 2014. Echange de parcelles à surface égale : Monsieur Delarue indique que le bornage a été fait le 27 novembre 2014.
Séance levée à 23 h 30