Transcription
L’an deux mil vingt-deux, le 21 février à 20 h 30, le Conseil Municipal de YERMENONVILLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Yermenonville, sous la présidence de M. Thierry DELARUE Maire. Présents : MM. DELARUE Thierry, DESTOUCHES Xavier, FELLER Éric, Mmes GILLE Martine, COUDRAY Françoise, M. LOLIVIER Francis, Mmes CHUPIN Marie-Claude, MERCIER Chantal, MM. KIRALY Géza, DESTOUCHES Quentin. Formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : M. COUDRAY Pierre, Mme DEGAS Christine, M. VEILLOT Yves. Absents non excusés : Mme CHEVALLIER Mélanie. Procurations : M. COUDRAY Pierre à Mme COUDRAY Françoise, Mme DEGAS Christine à Mme GILLE Martine, M. VEILLOT Yves à Mme GILLE Martine. Secrétaire de séance : M. KIRALY Géza.
DECISION DU MAIRE
Monsieur le Maire informe avoir signé un bon de commande pour un nouveau photocopieur pour le service « Urbanisme » étant donné que celui réservé en Septembre a été annulé par le fournisseur.
CREATION DE POSTES PERMANENTS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Délibération n° 2022-12
Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).
Compte tenu du départ de l’agent contractuel du poste, il convient de recruter une secrétaire de mairie à temps complet à compter du 01/06/2022.
Les grades pouvant faire l’objet d’un tel recrutement sont :
Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ; Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet Rédacteur à temps complet ; Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ; Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
Les niveaux de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil du candidat retenu, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper cet emploi.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera déterminé en fonction du profil du candidat retenu, en adéquation avec le grade donnant vocation à occuper cet emploi.
La personne recrutée pourra bénéficier des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents décide :
De créer, à compter du 01/05/2022 :
un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à temps complet un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à temps complet un emploi permanent de Rédacteur appartenant à la catégorie B à temps complet ; un emploi permanent de Rédacteur principal de 2ème classe appartenant à la catégorie B à temps complet ; un emploi permanent de Rédacteur principal de 1ère classe appartenant à la catégorie B à temps complet.
Cet agent sera amené à exercer les missions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 1 000 habitants.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article 3-3 3° : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi
de catégorie C en se basant sur la grille indiciaire du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe (échelle C3) de catégorie B en se basant sur la grille indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs (1er grade du NES), ou sur la base indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs principaux de 2ème classe (2ème grade du NES) ou sur la base indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs principaux de 1ère classe (3ème grade du NES).
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon des grilles indiciaires indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement. La personne recrutée pourra bénéficier des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
D’autoriser le Maire :
à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,
D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget communal aux chapitre et article prévus à cet effet,
CREATION D’UN POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Délibération n° 2022-13
Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité correspondant à la prise de fonction de la nouvelle secrétaire de Mairie avant le départ de l’agent contractuel au poste de secrétaire et pour garantir la continuité du service allant du 01/04/2022 au 31/07/2022.
Cet agent assurera les fonctions de secrétaire de mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents décide :
De créer, à compter du 01/04/2022 et jusqu’au 31/07/2022 un poste non permanent sur l’un des grades suivants :
Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ; Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; Rédacteur à temps complet ; Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ; Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I (1°) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
De fixer la rémunération de cet agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :
La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant d’un des grades suivants :
Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ; Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; Rédacteur à temps complet ; Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ; Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget de la commune aux chapitre et article prévus à cet effet.
Compte-rendu des syndicats et des commissions communales
Syndicat Mixte de la Voise et ses Affluents (SMVA)
Il prépare sa fusion avec le syndicat « les 3 rivières ».
Fêtes et Cérémonies
Une cérémonie pour célébrer les Anciens d’Algérie est en préparation en date du 19 mars prochain.
SIVOS (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire)
Il s’est réuni pour la présentation du DOB (Direction Orientation Budgétaire) dans le Projet Orientation Budgétaire (POB).
La participation des communes va augmenter.
Questions et affaires diverses
A Boigneville, un panneau indicateur a été abîmé par des personnes coupant du bois. En dommages et intérêt, ces personnes ont donné une enveloppe d’un montant de 50€ pour la coopérative de l’école.
Séance levée à 21h20