Transcription
L’an deux mil dix-huit, le dix-huit décembre, le Conseil municipal s’est réuni en lieu et séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard MARTIN, Maire.
Présents : MM Martin, Delarue, Antongiorgi, Pivert, Bayon, Destouches, Mmes Coudray, Antongiorgi.
Absents excusés : Mmes Chevallier (pouvoir à M. Martin), Loisel (pouvoir à M.Delarue), Chupin, MM Gille, Rousseau Feller, Mabrouk.
Egalement présent : Mme Limeul (secrétaire de mairie)
Secrétaire de séance : Madame Antongiorgi.
Approbation du procès-verbal du 09 octobre 2018
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le procès-verbal du 09 octobre 2018.
Point 12, page 27 : Madame Antongiorgi indique qu’il y a 6 voix contre et non pas 4 comme inscrits ; Point 5, page 24 : Monsieur Delarue indique que le « Comité de Jumelage du Canton de Maintenon » s’appelle le « Comité de Jumelage du canton historique de Maintenon ».
Aucune question ou remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à la majorité des membres présents (2 abstentions : MM. Delarue, Destouches).
BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE
Délibération n° 2018/1812-62
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que, suite à la demande de la Trésorerie de Maintenon, il convient de modifier le budget en section de fonctionnement. En effet, l’allocation compensatrice au titre de la taxe professionnelle 2017 a été adressée à tort par deux fois à la Préfecture d’Eure et Loir en 2017 :
– titre n° 20 du 19/04/2017 de 81,00 €
– titre n° 59 du 11/08/2017 de 81,00 €
Il convient donc de régulariser cette situation en annulant le titre n° 20 du 19/04/2017 de 81.00 € par un mandat d’annulation de titre sur exercice antérieur au compte 673 de la section de fonctionnement.
Considérant que le budget 2018 ne tient pas compte de cette charge, Monsieur le Maire propose de transférer des crédits de l’article 615231 de la section de fonctionnement du budget communal 2018 (- 81,00 €) à l’article 673 de la section de fonctionnement du dit budget (+ 81.00 €).
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide d’ouvrir des crédits au chapitre 67 de la section de fonctionnement du budget de la commune 2018 pour un montant de 81 € Décide de transférer des crédits comme suit :
Section de fonctionnement du budget de la commune 2018 :
Article 615231 : – 81,00 €
Article 673 : + 81,00€
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
REPRISE DE COMPÉTENCES DU SIVOM PAR LES COMMUNES DE HOUX ET YERMENONVILLE.
Réf. : 2018/1812-63
VU l’intégration de la commune de Houx à l’agglomération de Chartres Métropole,
VU la reprise de compétence de l’assainissement par Chartres Métropole au 1er janvier 2018,
Au vu des deux dernières compétentes du SIVOM qui sont l’organisation de la balade du Père Noël et la gestion de l’ancienne école intercommunale,
Le Maire informe que les deux communes Houx et Yermenonville se sont mises d’accord pour récupérer ces deux compétences.
Le Maire demande la dissolution des deux compétences du SIVOM.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité
de dissoudre les deux compétences « l’organisation de la balade du Père Noël » et la « gestion de l’ancienne école intercommunale » du SIVOM ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document référant à cette délibération.
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA SALLE DE CLASSE INTERCOMMUNALE.
Réf. : 2018/1812-64
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Houx depuis le 1er janvier 2018 a choisi de rejoindre la communauté d’agglomération de Chartres Métropole qui exerce la compétence « assainissement ». De ce fait le SIVOM n’a donc plus la gestion de la station d’épuration qui était sa mission principale. Celui-ci gère la balade du Père Noël et l’ancienne salle de classe intercommunale située à Houx (parcelles C 635 et C 087).
Afin de procéder à la dissolution du SIVOM, il convient de supprimer ces deux autres missions. A ce jour, les communes de Houx et Yermenonville ont décidé de prendre en charge chacune à leur tour l’organisation de la balade du Père Noël.
En ce qui concerne la salle de classe intercommunale, celle-ci n’a plus d’usage scolaire depuis 1990. Il convient donc de demander sa désaffectation afin de pouvoir l’intégrer au domaine privé des deux communes.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’effectuer une demande auprès de la Préfecture qui, après consultation de la Direction Académique de l’Education Nationale, donnera ou non son accord pour la désaffectation de la dite salle. Monsieur le Maire propose également de se prononcer sur le déclassement de l’ancienne salle de classe afin qu’elle soit intégrée dans le domaine privé de Houx et de Yermenonville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches auprès de la Préfecture d’Eure et Loir pour prononcer la désaffectation de la salle de classe intercommunale. accepte de déclasser l’ancienne classe intercommunale afin qu’elle soit intégrée dans le domaine privé de Houx et Yermenonville.
donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier.
CONVENTION DE GESTION DE SERVICE « TRAITEMENT DES EAUX USÉES » ENTRE LE SIVOM, CHARTRES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE.
Réf. : 2018/1812-65
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Houx depuis le 1er janvier 2018 a choisi de rejoindre la communauté d’agglomération de Chartres Métropole qui exerce la compétence « assainissement ». De ce fait le SIVOM n’a donc plus la gestion de la station d’épuration qui était sa mission principale. Chartres Métropole devient statutairement compétente en matière de traitement des eaux usées sur la commune de Houx à compter du 1er janvier 2018. Le syndicat a décidé de confier à Chartres Métropole la gestion du service susmentionné et a mis en place une convention qui a pour objet de définir les modalités de gestion du service entre Chartres Métropole, le SIVOM, et la commune de Yermenonville qui se substituera au SIVOM après sa dissolution.
Après présentation de la convention et débat, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité autorisent Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de gestion du service de traitement des eaux usées entre Chartres Métropole, le SIVOM et la commune de Yermenonville.
CC DES PORTES EURÉLIENNES D’ILE DE FRANCE : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS 2018 EN FONCTIONNEMENT.
Réf. 2018/1812-66
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V,
Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concerné afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Considérant que s’agissant des dépenses de fonctionnement relatives à un équipement, le fonds de concours ne peut contribuer au financement d’un service public rendu au sein d’un équipement ;
La commune a recensé dans le tableau ci-dessous les dépenses éligibles à une demande de fonds de concours de 850 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
D’accepter l’attribution d’un fonds de concours en fonctionnement de 850 € par la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France ; De transmettre à la communauté de communes les pièces justifiant la réalisation des dépenses. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document pour la mise en œuvre de ses décisions.
6. ENEDIS : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITÉ.
Réf. 2018/1812-67
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité.
Il propose au Conseil :
De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Adopte les propositions qui lui sont faites concernant le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité ;
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents se rapportant à ce dossier.
7. ENEDIS : PRINCIPE DE LA REDEVANCE RÉGLEMENTÉE POUR CHANTIERS PROVISOIRES.
Réf. 2018/1812-68
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil municipal du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie d’électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de distribution d’électricité et de gaz. Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents se rapportant à ce dossier.
8. CONVENTION DE RAMASSAGE, DE CAPTURE ET DE MISE EN FOURRIÈRE D’ANIMAUX ERRANTS.
Réf. 2018/1812-69
VU la délibération n° 2017/1703-03 en date du 17 mars 2017 portant sur le renouvellement de la convention de ramassage et de captures d’animaux errants avec la Société LUKYDOGS CAPTURE pour une durée de 3 ans,
VU l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant que chaque commune doit disposer d’une fourrière animale ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune,
Considérant que le Conseil Départemental exerçait cette mission pour le compte des communes sans contrepartie,
Considérant que le Conseil Départemental n’a plus la compétence pour exercer cette mission du fait de la perte de la clause de compétence générale,
Considérant que la Société LUKYDOGS CAPTURE a créé l’association « Fédération Fourrière Animale Réinsertion Perche et Beauce » qui dispose des capacités à mener la mission pour le compte de la commune,
Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la Société LUKYDOGS CAPTURE incluant la mise en fourrière par l’association susdite.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de faire appel à la Société LUKYDOGS CAPTURE, dont le siège social est à Le Thieulin (28240). Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment la convention de ramassage et de capture d’animaux pour un montant de 492,00 € TTC pour une durée de 3 ans.
9. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC l’ATD-URBANISME DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL.
Réf. 2018/1812-70
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5511-1 relatifs aux agences départementales,
VU les dispositions de l’article L422-1 a) du Code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,
VU les dispositions de l’article R410-5 et de l’article R423-15 du Code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers d’urbanisme à une agence départementale,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2015/01/05 en date du 16 janvier 2015 approuvant l’adhésion au service instruction des autorisations de droit des sols mis en place au sein de l’Agence Technique Départementale,
VU les statuts de l’ATD,
Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec l’ATD pour la période 2019-2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de renouveler la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec l’ATD pour la période 2019-2021. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment la convention.
17. Compte-rendu des Syndicats et des Commissions.
CC des Portes Euréliennes d’Ile de France : Agence Postale Intercommunale
Monsieur Martin indique que l’Agence Postale Intercommunale doit cesser son activité au 31/12/2018. Un point « Poste » est prévu dans les activités du futur commerce. Celui-ci n’ouvrant que vers le mois de mai prochain, Monsieur le Maire s’interroge sur le devenir de la Poste à partir du 1er janvier 2019. Interrogés, les conseillers municipaux estiment que la Poste doit rester ouverte, et charge Monsieur le Maire de trouver un arrangement avec la CC.
CC des Portes Euréliennes d’Ile de France : bac à déchets verts
Monsieur Delarue indique que suite à de nombreuses incivilités (dépôts sauvages et importants autour des points de collecte), une étude est menée au sein de la CC sur la gestion des bornes d’apport volontaire « déchets verts ». Il signale que les bacs à déchets verts seront fermés pendant la période hivernale. La CC demande également qu’un responsable soit nommé dans chaque commune.
Monsieur Pivert indique que cette décision est regrettable, sachant qu’un questionnaire a été diffusé dans le bulletin de la CC et que celle-ci proposera l’acquisition de bacs de compostage l’année prochaine. Il propose de conserver les bacs à déchets verts communaux jusqu’à la distribution de ces composteurs individuels.
Commission Travaux.
Monsieur le Maire indique que des travaux de rénovation seront entrepris dans la salle du Conseil de la mairie dès le début d’année. Ces travaux de peinture seront exécutés par l’employé communal.
18. Questions et affaires diverses.
Regroupement pédagogique
Les enfants de l’école Hélène Boucher n’iront pas à la piscine « l’Odyssée ». Chartres métropole demande à Yermenonville un montant de 140 € par enfant pour 11 séances.
Balade du Père Noël
Monsieur Destouches rappelle que la Balade du Père Noël, organisée cette année par Houx, aura lieu le samedi 22 décembre 2018. Les lampions seront distribués à l’école Hélène Boucher à partir de 17h45 pour un départ en cortège vers Houx à 18h00.
Radar pédagogique rue de l’église
Monsieur Destouches indique qu’il ne fonctionne pas
Cérémonie des vœux.
La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 25 janvier 2019 à 19h00 dans la grande salle du futur restaurant.
Monsieur Delarue indique que l’achat de la tronçonneuse pour l’employé communal est validé pour un montant de 699 € TTC.
Séance levée à 22h10