Transcription
L’an deux mil dix-sept, le douze avril à 19 h 00, le Conseil municipal s’est réuni en lieu et séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard MARTIN, Maire.
Présents : MM Martin, Delarue, Antongiorgi, Bayon, Rousseau, Mme Coudray, M. Pivert, Mmes Loisel, Chupin, Antongiorgi.
Absents excusés : M. Destouches (pouvoir à M. Delarue), Mme Chevallier (pouvoir à N. Antongiorgi), MM. Mabrouk, Gille (pouvoir à Mme Loisel), Feller (pouvoir à Mme Chupin).
Egalement présent : Mme Limeul (secrétaire de mairie)
Secrétaire de séance : Mme Coudray
Budget CCAS : arrêt du Compte de Gestion 2016.
Réf. 2017/1204-10
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Compte de Gestion 2016 du CCAS de la commune dressé par le Trésorier Payeur de Maintenon.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion 2016 du CCAS de la commune n’appelle ni observation ni réserve de sa part et qu’il peut être arrêté.
Budget CCAS : vote du Compte Administratif 2016.
Réf. : 2017/1204-11
Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal examine le Compte
Administratif 2016 du CCAS de la commune dont les résultats de l’exercice sont les suivants :
Section de fonctionnement 2016 Recettes 3 309,32 Dépenses -3 494,65 Résultat de l’exercice 2016 -185,33 Résultat de fonctionnement reporté 2015 +1 496,30 Résultat de clôture fonctionnement 2016 +1 310,97 RÉSULTAT DE CLĊTURE 2016 + 1 310,97
Sous la présidence de Monsieur Delarue, Adjoint au Maire délégué aux finances, le Conseil municipal approuve à l’unanimité ces résultats qui sont en conformité avec le compte de Gestion 2016 du budget du CCAS de la commune.
Budget CCAS : affectation des résultats.
Réf. 2017/1204-12
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 du budget du CCAS de la commune, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A Résultat de l'exercice 2016 -185,33 B Résultat reporté 1 496,30 C Résultat à affecter (A + B) 1 310,97 Solde d'exécution de la section Investissement D Solde d'exécution (D 001) 0,00 E Solde des restes à réaliser 0,00 F Besoin de financement (F = D + E) 0,00 AFFECTATION =C (G + H) 1 310,97 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 G = au minimum la couverture du besoin de financement F H Report en fonctionnement R 002 1 310,97
Budget CCAS : vote du budget 2017.
Réf. 2017/1204-13
Après débat, le Conseil municipal vote à l’unanimité le Budget 2017 du CCAS de la commune présenté par Monsieur le Maire.
Ce budget s’équilibre comme suit en recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 4 510,97 €
Budget assainissement : arrêt du Compte de Gestion 2016.
Réf. 2017/1204-14
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Compte de Gestion 2016 du budget de l’assainissement de la commune dressé par le Trésorier Payeur de Maintenon.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion 2016 du budget de l’assainissement de la commune n’appelle ni observation ni réserve de sa part et qu’il peut être arrêté.
Budget assainissement : vote du Compte administratif 2016.
Réf. 2017/1204-15
Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal examine le Compte Administratif 2016 de l’assainissement dont les résultats de l’exercice sont les suivants :
Section de fonctionnement 2016 Recettes 85 582.09 Dépenses -57 103,97 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2016 +28 478,12 Résultat de fonctionnement reporté 2015 +51 531,21 RÉSULTAT DE CLÔTURE FONCTIONNEMENT 2016 +80 009,33 Section d'investissement 2016 Recettes 94 414,84 Dépenses -125 304,57 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2016 -30 889,73 Résultat d'investissement reporté 2015 -31 924,45 RÉSULTAT DE CLÔTURE INVESTISSEMENT 2016 -62 814,18 Résultat de clôture fonctionnement 2016 +80 009,33 Résultat de clôture investissement 2016 -62 814,18 RÉSULTAT DE CLÔTURE 2016 +17 195,15
Sous la présidence de Monsieur Delarue, Adjoint au Maire délégué aux finances, le Conseil municipal approuve à l’unanimité ces résultats qui sont en conformité avec le compte de Gestion 2016 du budget de l’assainissement.
Budget assainissement : affectation des résultats.
Réf. 2017/1204-16
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 du budget assainissement, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A Résultat de l'exercice 2016 28 478,12 B Résultat reporté 51 531,21 C Résultat à affecter (A + B) 80 009,33 Solde d'exécution de la section Investissement D Solde d'exécution (D 001) -62 814,18 E Solde des restes à réaliser 0.00 F Besoin de financement (F = D + E) 62 814,18 AFFECTATION =C (G + H) 80 009,33 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 62 814,18 G = au minimum la couverture du besoin de financement F H Report en fonctionnement R 002 17 195,15
Budget assainissement : vote du budget 2017.
Réf. 2017/1204-17
Après débat, le Conseil municipal vote à l’unanimité le Budget 2017 de l’assainissement présenté par Monsieur le Maire.
Ce budget s’équilibre comme suit en recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 125 989,87 €
Section d’investissement : 143 999,24 €
Budget Commerce : création d’un budget annexe « commerce ».
Réf. 2017/1204-18
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts
VU l’instruction M14
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de créer un budget annexe « Commerce » assujetti à la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
– décide la création au 1er janvier 2017 d’un budget annexe relatif à la réhabilitation d’un bâtiment pour création d’un commerce et épicerie et sera dénommé « commerce ».
– dit que ce budget annexe sera assujetti à la TVA sur les travaux et l’ensemble de ses activités.
– dit que toutes les recettes et les dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2017 de ce service.
– autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en place de ce budget annexe.
Commerce : protocole transactionnel avec le maître d’œuvre « Diagram architecture ».
Réf. 2017/1204-19
VU la délibération n° 2016/06/67 en date du 19 décembre 2016, portant sur le choix de l’architecte pour la maîtrise d’œuvre ;
Considérant que le marché initial de maîtrise d’œuvre comprenait :
Tranche ferme : réhabilitation complète du bar-tabac-presse-restaurant pour la création de zone à destination commerciale pour une enveloppe de travaux de 200 000 € HT,
Taux de rémunération : 7,80%
Forfait provisoire de rémunération : 15 600 € HT
Tranche conditionnelle : aménagement de l’ancien garage en local destiné à une autre activité professionnelle pour une enveloppe de travaux de 50 000 € HT,
Taux de rémunération : 7,80%
Forfait provisoire de rémunération : 3 900 € HT.
Considérant que le projet a évolué et que la tranche conditionnelle, devenue un local de rangement avec sanitaires, fait partie intégrante du projet ;
Il convient de se prononcer sur l’augmentation du montant estimatif des travaux (+ 50 000 € HT) et de la majoration du montant de la rémunération du maître d’œuvre (+ 3900 € HT).
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité :
– Décide d’affermir la tranche conditionnelle du marché initial. Celui-ci augmentant le montant estimatif d’investissement de 250 000 € HT (tranche ferme à 200 000 € HT + tranche conditionnelle à 50 000 € HT) à 365 000 € HT ;
– Décide d’augmenter le montant de la rémunération du maître d’œuvre en conséquence. En effet, l’impact de cette décision représente une majoration de la rémunération de 8 970 € HT, portant son montant à 28 470 € E, soit 7,80% de 365 000 € HT.
– Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à cette décision, notamment, le protocole transactionnel et les ordres de service s’y rapportant.
Commerce : choix du bureau d’études pour lz mission de contrôle technique.
Réf. 2017/1204-20
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation du commerce, il convient de choisir un bureau d’études pour le contrôle technique et ses missions connexes.
Après étude des différentes propositions reçues par le maître d’œuvre, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De retenir la Société BUREAU VERITAS pour un montant de 6 340 € HT se répartissant ainsi :
Convention de contrôle technique : 5 605,00 € HT
Délivrance attestation CONSUEL : 225,00 € HT
Attestation conformité accessibilité : 510,00 € HT
D’inscrire cette somme à l’article 2132 de la section d’investissement du budget annexe « commerce » 2017. De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour la signature des documents relatifs à cette opération.
Commerce : choix du coordonnateur SPS.
Réf. 2017/1204-21
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation du commerce, il convient de choisir un bureau d’études pour le coordonnateur SPS.
Après étude des différentes propositions reçues par le maître d’œuvre, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De retenir la Société F. BICOCCHI SPS pour un montant de 3 190,00 € HT. D’inscrire cette somme à l’article 2132 de la section d’investissement du budget annexe « commerce » 2017. De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour la signature des documents relatifs à cette opération.
Commerce : choix du bureau d’études ‘diagnostic amiante avant travaux ».
Réf. 2017/1204-22
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation du commerce, il convient de choisir une entreprise pour le diagnostic « amiante avant travaux ».
Après étude des différentes propositions reçues par le maître d’œuvre, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De retenir la Société ADEXPERTISE pour un montant de 200,00 € HT. D’inscrire cette somme à l’article 2132 de la section d’investissement du budget annexe « commerce » 2017. De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour la signature des documents relatifs à cette opération.
Commerce : demande de subvention dans le cadre de la réserve parlementaire.
Réf. 2017/1204-23
VU la délibération n° 2016/03/27 en date du 23 mai 2016 portant sur l’achat du bâtiment « Le Troquet de la Vallée » ;
VU la délibération n° 2017/1204-19 en date du 12 avril 2017 portant sur la réactualisation du montant du marché de travaux ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de solliciter une subvention pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) au titre de la réserve parlementaire du Sénat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ;
Donne son accord pour solliciter une subvention de 50 000 € pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) pour le projet d’achat et de réhabilitation du commerce « Le Troquet de la Vallée » au titre de la réserve parlementaire du Sénat. Dit que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :
HT TVA TTC Achat du bâtiment 130 000,00 0,00 130 000,00 Frais de notaire 3 305,00 0,00 3 305,00 Diagnostics 733,33 146,67 880,00 Achat de la licence IV 1 000,00 0,00 1 000,00 Cabinet juridique 500,00 100,00 600,00 Formation 500,00 100,00 600,00 Géomètre 3 540,00 708,00 4 248,00 Travaux et MO 406 200,00 40 000,00 487 440,00 TOTAL 545 778,33 628 073,00 Subventions sur le H.T. (à confirmer) Réserve parlementaire du Sénat 50 000,00 Préfecture (Soutien à l'investissement public local) 19,8% sur le montant total HT de l'achat et des travaux 66 330,00 (335 000×19,80%) Région Centre-Val de Loire (Contrat Régional de Solidarité Territoriale) 189 000,00 Conseil Départemental d'Eure et Loir (Contrat Départemental de Développement Intercommunal) 100 000,00 Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France 30 000,00 TOTAL DES SUBVENTIONS 435 330,00 Autofinancement communal : sur le HT : 110 448,33€
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Commerce : demande de subvention auprès de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France.
Réf. 2017/1204-24
VU la délibération n° 2016/03/27 en date du 23 mai 2016 portant sur l’achat du bâtiment « Le Troquet de la Vallée » ;
VU la délibération n° 2017/1204-19 en date du 12 avril 2017 portant sur la réactualisation du montant du marché de travaux ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ;
Donne son accord pour solliciter une subvention de 30 000 € pour le projet d’achat et de réhabilitation du commerce « Le Troquet de la Vallée » auprès de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France. Dit que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :
HT TVA TTC Achat du bâtiment 130 000,00 0,00 130 000,00 Frais de notaire 3 305,00 0,00 3 305,00 Diagnostics 733,33 146,67 880,00 Achat de la licence IV 1 000,00 0,00 1 000,00 Cabinet juridique 500,00 100,00 600,00 Formation 500,00 100,00 600,00 Géomètre 3 540,00 708,00 4 248,00 Travaux et MO 406 200,00 40 000,00 487 440,00 TOTAL 545 778,33 628 073,00 Subventions sur le H.T. (à confirmer) Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France 30 000,00 Réserve parlementaire du Sénat 50 000,00 Préfecture (Soutien à l'investissement public local) 19,8% sur le montant total HT de l'achat et des travaux 66 330,00 (335 000×19,80%) Région Centre-Val de Loire (Contrat Régional de Solidarité Territoriale) 189 000,00 Conseil Départemental d'Eure et Loir (Contrat Départemental de Développement Intercommunal) 100 000,00 TOTAL DES SUBVENTIONS 435 330,00 Autofinancement communal : sur le HT : 110 448,33€
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Commerce : souscription d’un emprunt.
Réf. 2017/1204-25
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de souscrire un emprunt d’un montant maximum de 545 000 € pour financer l’achat et les travaux de réhabilitation du commerce « Le Troquet de la Vallée ».
Monsieur Delarue présente la seule proposition reçue à ce jour de la Caisse d’Epargne. Il s’agit d’une offre de financement « Flexilis », solution à la carte qui se décompose en deux phases :
Une phase de mobilisation des fonds longue au fur et à mesure de l’avancée des besoins avec remboursement reconstituant le droit de tirage. Une enveloppe globale de financement à hauteur du besoin final réel. La sécurité financière est confortée par la garantie des niveaux de marges et de taux à la signature du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,
De souscrire un emprunt « Flexilis » d’un montant maximum de 545 000 € sur une durée totale de 22 ans :
1ère phase : phase de mobilisation reconstituable
Taux d’intérêt : Euribor 1 mois + 0,90% Valeur index au 30/03/2017 = 0,373%
Mise à disposition des fonds : au fur et à mesure des besoins.
Montant minimal de chaque tirage : 50 000,00 €
Base de calcul des intérêts : Exact/360
Remboursement : possible à tout moment, sans indemnité
Consolidation : possible à tout moment selon les conditions indiquées pour la phase de consolidation
Commission d’engagement : 300,00 €
2ème phase : phase de consolidation
Montant minimum à consolider : 100 000,00 €
Durée maximale : 20 ans
Conditions financières :
Taux fixe garanti pour toute consolidation jusqu’au 23/06/2017 / 1,86%
Pour toute consolidation après le 23/06/2017 : taux du moment
Amortissement progressif
Base de calcul des intérêts : 30/360
Remboursement anticipé du capital (partiel ou total) : possible à chaque échéance, moyennant un préavis et le paiement éventuel d’une indemnité financière.
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour souscrire cet emprunt. D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dosser.
Budget Commerce : vote du budget 2017.
Réf. 2017/1204-26
Après débat, le Conseil municipal vote à l’unanimité le Budget annexe « Commerce » 2017 présenté par Monsieur le Maire.
Ce budget s’équilibre comme suit en recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 9 650,00 €
Section d’investissement : 900 330,00 €
Indemnité du Maire
Réf. 2017/1204-27
VU la délibération n° 2014/03/36 en date du 30 mars 2014 portant sur le montant du taux de l’indemnité du Maire ;
VU la circulaire préfectorale n° RCL-BICCL-CP-2017-094-0001 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017 ;
Considérant que la délibération n° 2014/03/36 fait référence à l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Il convient de prendre une nouvelle délibération faisant apparaître « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » et non pas l’indice 1022.
Après débat, le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le taux de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 23,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Indemnités des Adjoints au Maire.
Réf. 2017/1204-28
VU la délibération n° 2014/08/82 en date du 28 novembre 2014 portant sur le montant des taux des indemnités des adjoints au Maire ;
VU la circulaire préfectorale n° RCL-BICCL-CP-2017-094-0001 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017 ;
Considérant que la délibération n° 2014/03/36 fait référence à l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Il convient de prendre une nouvelle délibération faisant apparaître « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » et non pas l’indice 1022.
Après débat, le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à :
1er adjoint : 11,76% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
2ème adjoint : 5,88% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
3ème adjoint : 5,88% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Budget Commune : arrêt du Compte de Gestion 2016.
Réf. 2017/1204-29
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Compte de Gestion 2016 du budget de la commune dressé par le Trésorier Payeur de Maintenon.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion 2016 du budget de la commune n’appelle ni observation ni réserve de sa part et qu’il peut être arrêté.
Budget Commune : vote du Compte administratif 2016.
Réf. 2017/1204-30
Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal examine le Compte Administratif 2016 de la commune dont les résultats de l’exercice sont les suivants :
Section de fonctionnement 2016 Recettes +355 978,07 Dépenses -354 303,50 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2016 +1 674,57 Résultat de fonctionnement reporté 2015 +248 248,13 RÉSULTAT DE CLÔTURE FONCTIONNEMENT 2016 +249 922,70 Section d'investissement 2016 Recettes +47 049,41 Dépenses -104 110,23 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2016 -57 060,82 Résultat d'investissement reporté 2015 -3 543,53 RÉSULTAT DE CLÔTURE INVESTISSEMENT 2016 -60 604,35 Résultat de clôture fonctionnement 2016 +249 922,70 Résultat de clôture investissement 2016 -60 604,35 RÉSULTAT DE CLÔTURE 2016 +189 318,35
Sous la présidence de Monsieur Delarue, Adjoint au Maire délégué aux finances, le Conseil municipal approuve à l’unanimité ces résultats qui sont en conformité avec le compte de Gestion 2016 du budget de la commune.
Budget Commune : affectation des résultats.
Réf. 2017/1204-31
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 du budget de la commune, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A Résultat de l'exercice 2016 +1 674,57 B Résultat reporté +248 248,13 C Résultat à affecter (A + B) +249 922,70 Solde d'exécution de la section Investissement D Solde d'exécution (D 001) -60 604,35 E Solde des restes à réaliser -3 897,32 F Besoin de financement (F = D + E) -64 501,67 AFFECTATION =C (G + H) 249 922,70 G Affectation en réserves R 1068 en investissement +64 501,67 G = au minimum la couverture du besoin de financement F H Report en fonctionnement R 002 +185 421,03
Vote des taux d’imposition des 3 taxes.
Réf. 2017/1204-32
Après examen du produit assuré par les trois taxes directes locales pour 2017,
le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de porter à 1,020136 le coefficient de variation proportionnelle, ce qui augmente les taux d’imposition de 2% pour l’année 2017, à savoir :
Taxe d’Habitation : 12,66 % pour un produit attendu de 95 773 €
Taxe Foncier Bâti : 20,24 % pour un produit attendu de 94 885 €
Taxe Foncier Non Bâti : 25,89 % pour un produit attendu de 9 916 €
Projets d’investissement 2017.
Réf. 2017/1204-33
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’inscrire en section d’investissement du budget communal 2017 :
Chapitre 20 : la somme de 126 400,00 €
Article 2041582 : subventions d’équipements versées au Syndicat Territoire d’Energie pour les travaux d’enfouissement des réseaux rue de Maintenon (113 920 €), le renforcement de l’éclairage public (4 707,29 €) et l’extension du réseau d’éclairage public rue de Gallardon « Les Alliés » (5 460,00 €)
Article 2051 : la somme de 2 300 € correspondant au droit de concession du contrat informatique Segilog/Berger-Levrault.
Chapitre 21 : la somme de 1 175,00 €
Article 2188 : aspirateur école (475 €) et sono (700 €)
Budget Commune : vote du budget 2017.
Réf. 2017/1204-34
Après débat, le Conseil municipal vote à l’unanimité le Budget 2017 de la commune présenté par Monsieur le Maire.
Ce budget s’équilibre comme suit en recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 564 381,07 €
Section d’investissement : 216 079,96 €
Questions et affaires diverses.
Fibre optique
Monsieur Bayon rapporte que la réunion a eu lieu avec le syndicat Eure et Loir Numérique afin de trouver des solutions au mauvais fonctionnement et au mécontentement de la population envers SFR.
Compte-rendu des Syndicats et des Commissions.
Com Com des Portes Euréliennes d’Ile de France
Monsieur Pivert rend compte de la réunion qui a eu lieu avec le Directeur « enfance-jeunesse » au sujet des NAP, et notamment la mise en place d’une grille unique de tarifs.
Monsieur Delarue indique que les travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable commenceront à la mi-juin.
Commission « Culture et Patrimoine »
Madame Loisel fait part de l’état d’avancement des animations prévues cette année.
CCAS
Madame Antongiorgi indique qu’elle se rend régulièrement auprès des personnes seules et en difficulté de la commune.
Séance levée à 21 h 40