Transcription
L’an deux mil quatorze, le dix octobre à 20 h 30, le Conseil municipal s’est réuni en lieu et séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard MARTIN, Maire.
Présents : MM Martin, Delarue, Antongiorgi, Destouches, Mme Chevallier, M Rousseau, Mmes Coudray, Loisel, M Mabrouk, Mme Antongiorgi.
Absents excusés : M. Bayon (pouvoir à M. Martin), M. Pivert, M. Gille (pouvoir à M. Delarue), Mme Chupin (pouvoir à M. Rousseau), M. Feller (pouvoir à M. Destouches).
Secrétaire de séance : Mme Coudray.
Assiste également à la réunion : Monsieur Guilleminot du bureau d’étude « En perspective » jusqu’à 21 h 50.
Approbation du Procès verbal du 26 septembre 2014
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le compte rendu du 26 septembre 2014. Une faute d’orthographe est signalée : paragraphe 14 « Bruit » , il faut lire de 14h30 à 19h30 et non pas de 14h30 à 14h330.
Aucune question ou remarque n’étant formulée, le procès verbal du 26 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité.
Plan Local d’Urbanisme : approbation du PLU.
Réf. 2014/07/67
Monsieur le Maire indique que suite la réunion de la commission générale en date du 16 septembre 2014 où Monsieur Guilleminot avait présenté à l’ensemble du Conseil municipal le PLU, celui-ci a apporté les modifications au dossier du PLU. Monsieur le Maire donne lecture de la délibération.
Un débat suit portant sur la hauteur des bâtiments agricoles.
La loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" du 13 décembre 2000 permet la mise en place d’un nouveau document de planification, le plan local d'urbanisme.
Par délibération en date du 8 octobre 2010, le conseil municipal de Yermenonville a ainsi prescrit l’élaboration d’un plan local d'urbanisme.
Le Plan local d'urbanisme est un document d'orientation du développement du territoire et de son fonctionnement. Il définit les rapports entre l'urbanisation et les espaces naturels, les paysages et les formes bâties,…
Le Plan Local d'Urbanisme prévoit les besoins de développement : logements à construire, nouveaux équipements éventuels. Il est surtout un outil de gestion du droit des sols, c'est d'ailleurs sa fonction juridique première. Il définit la destination des espaces et toutes les règles d'occupation des terrains, de construction et d'architecture. C'est en fonction du PLU que les permis de construire sont accordés, ainsi que les autorisations de réaliser une opération d'aménagement ou de créer un lotissement.
Le Plan Local d'Urbanisme est décomposé en plusieurs parties : le rapport de présentation incluant le diagnostic du territoire communal, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), le zonage et le règlement.
Le conseil municipal a débattu des orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable en date du 20 juin 2011 et arrêté le plan local d’urbanisme le 29 novembre 2013.
Ce document a été transmis à l’ensemble des personnes associées, à savoir :
Monsieur le Préfet d'Eure et Loir Monsieur le Directeur Départemental des Territoires Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé Monsieur Le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Monsieur le Chef de Service Territorial l'Architecture et du Patrimoine Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Monsieur le Directeur de l'Inspection Académique Monsieur Le Directeur du Service Régional de l’Archéologie, Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Monsieur le Président de la Chambre des Métiers Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Monsieur Le Président de la communauté de communes Mesdames, Messieurs les maires des communes limitrophes
Les observations émises par ces personnes publiques ont été annexées au dossier de PLU qui a alors été soumis à enquête publique par arrêté du maire en date du 26 mai 2014.
L’enquête publique conduite par Monsieur AVOINE, désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif d’Orléans, s’est déroulée en mairie du 21 juin au 24 juillet 2014 inclus.
A la suite de cette procédure, le commissaire enquêteur a fourni un rapport et rendu un avis favorable au dossier le 16 août 2014, document qui a été transmis au Préfet.
À l’issue de cette phase de consultation, le plan local d’urbanisme n’a pas été remis en cause dans ses options fondamentales et dans son économie générale. Dans la majorité des cas, les observations formulées par les personnes associées ou les habitants au cours de l’enquête publique, ont permis de compléter le document qui vous est présenté pour approbation.
Principaux avis formulés par les personnes associées :
Monsieur le Préfet prends note avec satisfaction des objectifs de croissance du projet de PLU qui porte principalement sur un développement maîtrisé de la commune (croissance annuelle de 0,5%) et émet en ce sens un avis favorable.
Ce projet doit permettre d’adopter une gestion modérée, peu consommatrice d’espaces agricoles et naturels mais aussi une gestion économe des équipements et infrastructures (voirie, réseaux).
Monsieur Le Président du Conseil Général fait savoir que le projet de PLU n’appelle pas d’observations de la part du conseil général pouvant le remettre en cause, mais demande que soient apportés quelques compléments concernant les thèmes du logement et de la protection des captages d’eau potable.
Ces remarques sont pour partie prises en considération en ce qui concerne la protection des captages d’eau potable dont les périmètres figurent dans la liste des servitudes.
Monsieur Le Président du Conseil Régional émet un avis favorable sans émettre d’observations particulières.
Monsieur Le Président de la Chambre d’Agriculture émet un avis favorable sous réserve d’adapter la traduction réglementaire des zones urbaines Ua et Ub en termes de hauteur et d’aspect extérieur des constructions pour que les projets de construction ou d’extension d’exploitations agricoles puissent être autorisés.
Ces remarques sont prises en considération et les dispositions réglementaires des zones Ua et Ub autorisent dorénavant les constructions agricoles.
Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie émet un avis favorable sans émettre d’observations particulières.
Monsieur Le Directeur Territorial d’ÉRDF émet un avis favorable sous réserve que certains éléments réglementaires relatifs aux servitudes électriques soient considérés.
Ces remarques sont prises en considération et les dispositions réglementaires concernant les lignes électriques ont été adaptées.
Madame Le Maire et l’ensemble du conseil municipal de Saint-Piat émettent un avis favorable au projet de PLU sans émettre d’observations particulières.
Considérant l’ensemble de ces observations et ces remarques de forme sur la composition du dossier, les différentes pièces du Plan Local d’Urbanisme ont été modifiées depuis l’arrêt du projet.
Observations rapportées au cours de l’enquête publique :
Une quinzaine de personnes sont venues consulter le dossier de PLU ou ont adressés un courrier au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique.
Il est précisé que les observations permettant d’amender le projet de PLU dans le sens de l’intérêt général ont été prises en considération. A l’inverse, les demandes relevant de l’intérêt particulier n’ont pas donné de suite favorable.
Dans ce contexte, Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123 et R.123;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2010 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U. ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2013 ayant arrêté le projet de P.L.U. ;
Vu les avis de l’Etat, des personnes publiques associées et consultées lors de l’arrêt du projet,
Vu l’arrêté du Maire en date du 26 mai 2014 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 juin au 24 juillet 2014 après publicité légale,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Considérant que la prise en compte de ces remarques nécessite d’apporter des modifications aux différentes pièces du dossier de P.L.U. ;
Considérant que le P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le plan local d’urbanisme (P.L.U.),
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et fera l’objet d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département ;
La présente délibération sera exécutoire :
• dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet d’Eure et Loir si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;
• après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Plan Local d’Urbanisme : adaptation du droit de préemption urbain.
Réf. 2014/07/8
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération. Un débat suit.
Monsieur le Maire demande si le droit de préemption peut être exercé sur les zones agricoles. Monsieur Guilleminot répond que le droit de préemption permet de maitriser le foncier dans le cadre d’un projet bien précis de la commune.
Monsieur Delarue demande s’il est possible de préempter un hangar agricole. Monsieur Guilleminot répond que c’est impossible puisque les hangars agricoles sont en dehors des zones urbanisées.
L’article L211-1 du Code de l’Urbanisme confère aux communes dotées d’un PLU rendu public ou approuvé, la possibilité d’instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbanisées ou urbanisables.
Cette faculté a pour but de permettre aux communes concernées d’acquérir, par priorité sur tout autre candidat, les biens immobiliers bâtis ou non, mis en vente par leurs propriétaires.
Ceux-ci sont tenus, à cette occasion, de déposer en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner mentionnant les prix et conditions de l’aliénation projetée.
La commune doit alors, dans un délai de deux mois, faire connaître aux intéressés sa décision de préempter ou non, en précisant l’objet pour lequel le droit est éventuellement exercé.
Les immeubles ainsi acquis doivent être utilisés à des fins précises telles qu’énumérées à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme (construction d’équipements publics, création de carrefour et de voirie, alignement de voie publique et tout autre projet entrepris dans l’intérêt de la commune).
A ce jour, au regard des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme approuvé, le droit de préemption permet à la commune d’intervenir sur le marché foncier afin d’acquérir le moment venu les immeubles qu’elle juge nécessaire pour ses besoins immédiats ou futurs.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
d’adapter l’institution du « droit de préemption urbain » (DPU) sur les secteurs urbanisés et urbanisable (zones U et AU du PLU – plans joints en annexe). conformément à l’article L.2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner délégation à Monsieur Le Maire afin d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir dans les zones assujetties à ce droit.
En application de l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du Droit de Préemption Urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
En application de l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :
sera affichée en mairie pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ; fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
En application de l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée et une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :
la Préfecture d’Eure et Loir la Direction Départementale de la Direction Départementale des Territoires la Direction des Services fiscaux la Chambre départementale des notaires le Greffe du Tribunal de Grande Instance Maîtres MUNOZ/LABBÉ, notaires associés à Maintenon (28130).
Plan Local d’Urbanisme : autorisation de clôture.
Réf. 2014/07/69
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération. Un débat suit.
La refonte du régime des autorisations d’occupation du sol est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.
Dans le cadre des nouvelles procédures, une modification importante est à signaler concernant les autorisations de clôtures.
Le nouveau régime applicable aux clôtures est identique à celui des permis de démolir : pas d’autorisation ni de déclaration préalable pour les clôtures édifiées ailleurs que dans les secteurs suivants.
dans les secteurs sauvegardés, pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé, pour les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, pour les immeubles protégés dans le Plan Local d’Urbanisme au titre de l’article L123-1. 5. 7ème du Code de l’Urbanisme.
Le conseil municipal peut délibérer pour demander une déclaration préalable à la construction des clôtures sur tout ou partie du territoire communal.
Les édifications de clôtures, notamment en bordure du domaine public, sont des travaux qui ont un impact sur le paysage urbain, quel que soit le quartier concerné. Il paraît donc nécessaire que la commune puisse en avoir connaissance de façon à assurer une évolution qualitative du patrimoine bâti sur le territoire communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, de soumettre à déclaration préalable la réalisation de clôtures implantée le long des voies et emprises publiques sur la totalité du territoire communal.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Affichage en mairie pendant un mois, Publication au recueil des actes administratifs de la commune, Insertion dans le quotidien l’Echo de Brou.
Départ de Monsieur Guilleminot à 21 h 50.
Demande de subvention auprès du Conseil Général pour l’acquisition d’un radar pédagogique.
Réf. 2014/07/70
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Antongiorgi en charge du dossier. Celui-ci indique qu’il a reçu un devis de la société Elan Cité qui fourni le radar d’un montant de 576 € TTC pour l’achat du mât qui supportera le radar. Il précise que le coût du mât n’est pas subventionné par le Conseil Général. Un débat suit. Le conseil municipal propose de créditer la somme maximum de 576 € pour l’achat du mât et charge Monsieur Antongiorgi de se renseigner du Conseil Général pour l’achat d’un poteau moins cher et auprès d’EDF pour l’utilisation d’un poteau en béton.
VU la politique envers la sécurité routière du Conseil Général, portant sur la mise en place d’une subvention qui prend en charge la moitié du coût d’acquisition d’un radar pédagogique.
VU la délibération n° 2014/06/56 en date du 26 septembre 2014 portant sur l’accord de principe du Conseil municipal pour l’acquisition d’un radar pédagogique ;
Considérant que cette acquisition sera commandée auprès du Parc Départemental du Conseil Général pour un montant de 3 250,00 € HT, soit 3 900,00 € TTC.
Considérant qu’il convient de faire l’acquisition d’un mât pour l’installation du radar pédagogique.
Par conséquent, la commune de Yermennonville sollicite pour ce projet d’acquisition une subvention de 50% du montant auprès du Conseil Général d’Eure et Loir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à :
Solliciter pour ce projet une subvention de 50% du montant auprès du Conseil Général d’Eure et Loir. Solliciter le Parc départemental pour l’acquisition d’un radar pédagogique pour un montant de 3 250,00 € HT, soit 3 900,00 € TTC. Acquérir un mât à hauteur de 576,00 € TTC maximum. Inscrire la somme de 2 105,00 € HT, soit 2 526,00 € TTC, correspondant au reste à charge de la commune et au montant maximum du mât autorisé, à l’article 2152 de la section d’investissement du budget de la commune 2014. Signer tout document se rapportant à ce dossier, notamment la convention passée avec le Parc départemental pour la gestion et la maintenance du radar.
Parking Chemin des Ruelles : choix du géomètre.
Réf. 2014/07/71
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Delarue en charge du dossier.
Monsieur Delarue indique que suite à la décision prise lors du Conseil municipal du 26 septembre 2014 de poursuivre le projet de création d’un parking Chemin des Ruelles, il a contacté plusieurs géomètres pour effectuer le nouveau bornage des parcelles A1265 et A1263 sises Chemin des Ruelles.
Après débat et études des différents devis, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (13 voix pour ; 1 abstention – M. Martin) :
Décide de retenir le devis de M. Xavier Gernez, géomètre expert DPLG, sans l’option, pour un montant de 1 100,00 € HT, soit 1 320,00 € TTC. Décide de porter cette somme en investissement à l’article 2128 du budget communal 2014. Autorise Monsieur Delarue, Premier Adjoint au Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Budget commune : décision modificative n° 2014-03.
Réf. 2014/07/72
Vu la délibération n° 2014/07/70 portant sur l’achat d’un radar pédagogique ;
Vu la délibération n° 2014/07/71 portant sur le choix du géomètre dans le cadre du projet du parking Chemin des Ruelles ;
Considérant que le budget de la commune 2014 ne tient pas compte de ses dépenses, il convient de le modifier.
Monsieur le Maire propose de transférer des crédits du chapitre D 020 –dépenses imprévues de la section d’investissement (- 3 846,00 €) aux articles 2152 (+ 2 526,00 €) et 2128 (+ 1 320,00 €) de la section d’investissement du dit budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Approuve la répartition suivante :
Section d’investissement du budget de la commune 2014 :
Chapitre D 020 : – 3 846,00 €
Article 2128 + 1 320,00 €
Article 21534 + 2 526,00 €
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
SCOT : approbation du projet SCOT.
Réf. 2014/07/73
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Schéma de Cohérence Territoriale du canton de Maintenon (SCOT) en date du 16 juillet 2014, qui sollicite l’avis de la commune de Yermenonville sur le projet du SCOT arrêté en Conseil syndical en date du 3 juillet 2014.
Après en avoir pris connaissance et débattu, le Conseil municipal, décide à la majorité des membres présents
(3 voix contre – MM. Martin, Delarue, Bayon ; 3 abstentions – M. Rousseau, Mmes Coudray, Chupin ; 8 voix pour) d’émettre un avis favorable au projet du SCOT du canton de Maintenon, arrêté en Conseil syndical le 3 juillet 2014.
Questions et affaires diverses.
Lecture de courriers.
Monsieur Antongiorgi donne lecture de la lettre d’un parent de collégien faisant part de ses réflexions quant à la sécurité des jeunes qui se rendent à pied à l’arrêt de bus de la mairie.
Monsieur Martin indique que les ampoules de l’éclairage public vont toutes être changées d’ici à la fin de l’année, donnant ainsi un éclairage plus performant.
En ce qui concerne la sécurité des piétons, il rappelle que les trottoirs sont faits pour les piétons et non pour le stationnement des véhicules qui, selon le Code de la Route, doivent stationner sur la route ou à l’intérieur des propriétés.
Il ajoute que des arrêts de bus supplémentaires aux extrémités du village allongeraient considérablement le temps de transport.
Le Conseil municipal entame une réflexion sur la mise en sécurité du village et des études vont être entreprises prochainement.
Monsieur le Maire donne lecture de la réponse de Monsieur le Préfet faite suite à la requête de la commune. En effet, le Conseil municipal de Houx a décidé de ne plus participer aux frais de scolarité de ses enfants accueillis dans l’école de Yermenonville, alors que les écoles sont en regroupement pédagogique.
En 1964, les deux communes avaient voté le principe de leur participation aux frais de scolarité. Le paiement de ses frais était effectué en fonction des effectifs (en 2013, la commune de Houx compte 10 élèves de plus que Yermenonville). Monsieur le Préfet indique que les dépenses inhérentes à la scolarité étant obligatoires, aucune délibération ne peut exonérer la commune de Houx de sa participation aux frais de scolarité de ses élèves accueillis par la commune de Yemenonville.
Monsieur le Maire prend contact avec le Maire de Houx pour trouver un accord sur la répartition des dépenses liées à cette participation. Si aucun accord amiable n’est trouvé, Monsieur le Préfet procèdera à un arbitrage à la hauteur des frais réels exposés.
Compte rendu des Syndicats et des Commissions.
Monsieur Antongiorgi rappelle que les conseillers municipaux sont invités à la cérémonie de commémoration du 11 novembre. Monsieur Delarue signale que l’arrêté ministériel relatif au classement des espèces nuisibles en Eure et Loir va être révisé prochainement. Il explique qu’un formulaire de déclaration de dégâts est disponible en mairie pour ceux qui ont constaté des dégâts commis depuis moins d’un an par les espèces susceptibles d’être classées nuisibles.
Séance levée à 23 h 10