Transcription
L’an deux mil vingt et un, le neuf novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de YERMENONVILLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Yermenonville, sous la présidence de
Présents : MM. DELARUE Thierry, DESTOUCHES Xavier, FELLER Éric, Mme GILLE Martine,
M. VEILLOT Yves, Mme COUDRAY Françoise, M. LOLIVIER Francis, MM. BÉNARD Cyrille COUDRAY Pierre, Mmes DEGAS Christine, CHUPIN Marie-Claude, MERCIER Chantal, M. DESTOUCHES Quentin. M. KIRALY Géza
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mme CHEVALIER Mélanie
Absents non excusés :
Procurations : Mme CHEVALIER Mélanie à M. FELLER Éric
Secrétaire de séance : M. DESTOUCHES Quentin
Assistait également à la réunion : Mme Frédérique BEAUPERE, secrétaire de mairie.
Approbation du procès-verbal du 22 septembre 2021
Il sera représenté au prochain Conseil municipal.
DOSSIER LANSADE
Délibération n° 2021-47
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le problème que la Mairie rencontre avec l’ancien employé Monsieur LANSADE de la société F-D-D :
VU le contrat portant sur la location-gérance du commerce « Le Rafale » signé le 04 mars 2020 entre la société
F-D-D et la commune ;
VU le courrier de la commune en date du 04 janvier 2021 mettant fin aux activités du «Rafale » au 04 mars 2021 ;
VU le courrier de la société F-D-D en date du 08/02/2021 indiquant la cessation de ladite société, la collectivité reprend de fait le contrat de travail du salarié à partir du 5 mars 2021 (voir jurisprudence 2018, article L. 1224-1 du code du travail et Cass. Soc., 14 mars 2012, n° 11-12.883 ; Cass. Soc., 17 janv. 2018, n° 16-21.332 et Cass. Soc., 06 oct. 2004, n° 02-43.750);
Considérant que Monsieur LANSADE, salarié de la société F-D-D a été repris juridiquement par la commune ;
VU la lettre de licenciement en date du 22/03/2021 adressée à Monsieur LANSADE ;
Considérant que la commune s’est acquittée du salaire de Monsieur LANSADE pour le mois d’avril 2021,
VU que la commune a déjà versé à Monsieur LANSADE pour le compte du mois d’avril 2021 la somme de 1 404.18€
VU que la commune a déjà versé à Monsieur LANSADE des indemnités de licenciements pour un montant de 2.312,51 € comprenant l’indemnité de préavis d’un mois de salaire (1.469,62 €) ; l’indemnité légale de licenciement (503,82 €) ; l’indemnité compensatrice de congés payés du 05/03/2021 au 30/04/2021 soit 5 jours (339,07 €).
Considérant que pour solder le dossier de Monsieur LANSADE au titre des salaires des mois de mars avril et mai 2021 des indemnités compensatrices de congés payés acquis au sein de la société F-D-D et non pris (19 jours sur 23 jours acquis) doivent être versées à Monsieur LANSADE.
Vu le calcul ci-dessous :
Indemnité compensatrice de congés payés : 19 jours de congés payés x 85.84 € (salaire journalier : 1.860,28 € / 21.67 heures) = 1630.96 € brut, soit 1.288,45 € net.
Plus les charges sociales des mois de mars, avril et mai 2021.
Le Conseil municipal entérine de fait le contrat de travail de Monsieur LANSADE à compter du 5 mars 2021.
Le Conseil Municipal entérine à l’unanimité :
la reprise du contrat de travail de Monsieur LANSADE à compter du 5 mars 2021 s’engage à verser à Monsieur LANSADE la somme de 1.288,45 € s’engage à verser aux organismes sociaux les charges patronales pour la période de mars à mai 2021.
Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tous documents correspondant à ce dossier.
NOMINATION D’UN REGISSEUR
Arrêté n° 2021-16
Suite au départ en retraite de la secrétaire de mairie Madame Geneviève LIMEUL, il faut nommer un nouveau régisseur.
Monsieur le Maire indique que la nomination se fait par Arrêté et il a nommé :
Monsieur Xavier BAYON comme régisseur titulaire Madame Marie-Claude CHUPIN comme régisseur suppléant
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC ELI
Délibération n° 2021-48
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5511-1 relatif aux agences départementales,
VU les dispositions de l’article L422-1 a) du Code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,
VU les dispositions de l’article R410-5 et de l’article R423-15 du Code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers d’urbanisme à une agence départementale,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2015/01/05 en date du 16 janvier 2015 approuvant l’adhésion au service instruction des autorisations de droit des sols mis en place au sein de l’Agence Technique Départementale,
VU les statuts d’ELI,
Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec ELI pour la période 2022-2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de de renouveler la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec ELI pour la période 2022-2024. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment la convention.
DEMANDE DE PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) POUR 2021
Délibération n° 2021-49
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure et Loir sollicitant une participation de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’année 2021. Ce fonds s’adresse aux personnes et aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Refuse de participer au financement dudit FSL pour l’année 2021. charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021
Délibération n° 2021-50
VU la délibération n° 2021-15/12042021 en date du 15/04/2021, portant sur le vote du budget 2021 de la commune,
Considérant les demandes d’associations sollicitant une subvention de la commune pour 2021, il convient de se prononcer sur le montant alloué à chaque association pour cette année.
Après débat, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
de voter les subventions 2021 aux associations suivantes qui en ont fait la demande :
Ecole maternelle de Gas (coopérative scolaire 10€/élève) 180 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Yermenonville 300 € ADMR 100 € SIAD 100 € Comité de Jumelage du Canton de Maintenon 100 € Si tu aimes ton école 100 €
Dit que ce montant total de 880 € est prévu à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2021 de la commune. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
rupture de bail du logement de la poste
Délibération n° 2021-51
Vu le contrat de location régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 entre M. et Mme Raymond RIDET et la commune de Yermenonville en date du 01/07/2003.
Vu la loi Alur entrée en vigueur au 01 Juin 2014 qui fait de ces délais une mesure d’ordre public, faisant de fait de ces derniers des conditions applicables à tous les contrats de location passés ou reconduits depuis le 1 juin 2014.
Par conséquent, un bail locatif de 3ans (bail classique), passé en janvier 2014 avec une clause dans le contrat indiquant qu’un préavis de 1 mois sera appliqué, si le locataire part à la fin des 3 ans de son propre chef, alors le contrat n’aura jamais été reconduit, dans ce cas, la clause sera applicable. Par contre, si le bail a été reconduit, soit de manière explicite soit de manière tacite et que la clause de préavis d’1mois subsiste cette dernière ne sera plus applicable car le nouveau contrat ainsi conclu (même en cas de reconduction tacite) intègre de fait les réformes d’ordre publique qui sont obligatoirement applicables. Le préavis sera donc de 3mois.
Le bailleur et le locataire se mettant d’accord pour que le préavis ne soit que d’un mois, le bailleur ne pourra dans ce cas pas demander les loyers qui étaient par principe à la charge du locataire.
Considérant que M. RIDET ayant des soucis de santé, il s’avère que le logement ne lui est plus adapté. Madame Monique RIDET a donné son préavis de congé par courrier recommandé avec accusé réception en date de réception le 28 septembre 2021 et libérera le logement en date du 31 octobre 2021.
Suite au rendez-vous du 19 octobre 2021 entre Mme RIDET et M. le Maire, celle-ci a demandé un délai supplémentaire de 15 jours pour finaliser son déménagement.
Il a été convenu entre les deux parties que Madame RIDET quitterait le logement le 15 novembre 2021.
Il restera un solde de 142.30€ (284.60/2=142.30) correspondant à la période du 1er au 15 novembre 2021.
Le Conseil municipal a voté à la majorité des membres présents :
(Pour : MM. DELARUE Thierry, DESTOUCHES Xavier, FELLER Éric, Mme GILLE Martine, M. VEILLOT Yves, Mme COUDRAY Françoise, M. LOLIVIER Francis, MM. BÉNARD Cyrille COUDRAY Pierre,
Mmes DEGAS Christine, CHUPIN Marie-Claude, M. DESTOUCHES Quentin. M. KIRALY Géza
Abstention : Mme MERCIER Chantal)
Le préavis d’un mois et demi accordé à Mme RIDET pour quitter les lieux au 15 novembre 2021 et payer la somme de 142.30 € correspondant à la période du 1er au 15 novembre 2021.
adhesion au gip recia – ent1er DEGRE
Délibération n° 2021-52
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le Schéma directeur des Environnements Numériques de Travail pour l’enseignement scolaire (SDET) dans sa version en vigueur,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux Espaces Numériques de Travail (ENT)
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, ses conditions tarifaires et leurs modalités d'évolution,
Vu la convention de déploiement ENT primOT pour les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la Région Centre Val de Loire,
CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,
CONSIDERANT que l’académie d’Orléans-Tours et le GIP RECIA ont décidé de s’associer pour proposer des outils numériques aux écoles du 1er degré,
CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre la possibilité de bénéficier de l’ensemble de l’offre de services à destination des organismes publics sous réserve de souscrire les conditions particulières desdits services,
CONSIDERANT les tarifs 2022 de 100€ TTC d’adhésion au GIP RECIA et 2 fois 45€ TTC pour l’ENT pour les
2 classes soit 190€ TTC annuels.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de la Commune de Yermenonville au Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive – GIP RECIA -, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, Loiret, APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la Commune de Yermenonville et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion, APPROUVE les termes de la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire, AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA et aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité, DESIGNE Monsieur Veillot en qualité de représentant titulaire et Monsieur Delarue en qualité de représentant Suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.
Compte-rendu des syndicats et des commissions communales
Commission Cimetière
La commission propose de démolir le cabanon du cimetière ; d’ajouter 3 columbarium supplémentaires et réfléchit à un nouvel aménagement autour du Monument aux Morts.
Commission Fêtes et Cérémonies
Cérémonie du 11 Novembre : une distribution d’invitations a été faite. Un arbre sera planté le 25 novembre prochain en présence des enfants de l’école sur le terrain à côté du cimetière. La ballade du Père-Noël aura lieu le 11 décembre prochain :
. départ de l’école de Yermenonville
. arrivée à la mairie de Houx
Commission Affaires sociales
A l’occasion des fêtes de fin d’année un colis sera offert aux personnes de plus de 70 ans. Les institutrices et le personnel de la commune recevront une boîte de chocolats.
Commission Scolaire
Les conseils de classes ont eu lieu :
. Pour les écoles de Houx/Yermenonville le 19 octobre 2021
. Pour l’école de Gas le 22 octobre 2021.
Les deux comptes rendus seront envoyés aux membres de la Commission Scolaire
Commission Sécurité
Madame COUDRAY pose une question au sujet d’une lettre envoyée par des parents concernant la sécurité routière des enfants.
La commission Sécurité s’est réunie et a proposé des solutions. Un rendez-vous a été demandé avec les services de la voirie du Conseil Départemental pour connaître les réaménagements possibles.
SM3R (Syndicat Mixte des 3 vallées) et SMVA (Syndicat Mixte de la Voise et ses Affluents) vont fusionner à partir de 2023.
SIVOS (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire)
A la cantine de Yermenonville se pose le problème du bruit pendant les repas.
D’autres communes ont le même problème.
Des réunions sont prévues début Janvier, une avec le personnel puis une avec les parents d’élèves pour trouver des solutions.
Action Emploi
L’année 2020 n’a pas été florissante.
Cette association aide les mairies, particuliers et sociétés pour trouver du personnel.
Un tiers des personnes en CDD débouche sur un CDI.
Madame Marielle FLORENT, notre agent technique à l’école part en retraite au 31 décembre prochain.
La Mairie recherche sa remplaçante (16 heures par semaine).
ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural)
En 2020, il y a eu 16.000 heures d’intervention. Les heures supplémentaires sont en augmentation du fait du manque de personnel.
Le nombre de repas à domicile a augmenté de 12.58 % par rapport à l’année 2019.
Les personnes « aidées » sont satisfaites du service.
ENERGIE EURE-ET-LOIR
Le budget rectificatif a été voté et approuvé.
Dix nouvelles communes ont adhéré à Energie Eure-et-Loir.
L’appel d’offre doit être finalisé en 2022 concernant deux choix suivants :
Prix révisable tous les ans ou Prix fixe pour les 3 ans
Dernière année pour la taxe communale qui sera remplacée par une dotation d’Etat en 2023.
Projet à venir :
Borne de recharge en gaz naturel pour les camions En 2023, le coût des points lumineux passera de 22 à 23€.
Questions et affaires diverses
L’ancienne école Inter-communale située à Houx a été vendue à la commune de Houx.
Madame LEFEBVRE, sa fille Amélie et son gendre Mathieu MEUNIER remercient la commune pour le prêt de l’Annexe de la Mairie.
Reçu courrier de Monsieur Pichard disant que la rue Boivin à Boigneville est en très mauvais état.
Reçu courrier de Monsieur EL OUALI indiquant un trou dans une bouche d’eaux pluviales.
Les travaux sont prévus courant 2022.
Monsieur Harel de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France a annoncé son départ pour la Bretagne.
Séance levée à 23H10