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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR CANTON D’AUNEAU COMMUNE DE YERMENONVILLE 2 rue de Gallardon -28130 Tél : 02 37 32 32 14 Courriel : mairie-yermenonville@wanadoo.fr Site internet : www.yermenonville.fr Horaires d’ouverture au public : Mardi : de 18 h 00 à 19 h 30 Jeudi : de 18 h 00 à 19 h 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 7 SEPTEMBRE 2022 L’an deux mil vingt-deux, le 7 septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de YERMENONVILLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Yermenonville, sous la présidence de M. Thierry DELARUE Maire. Présents : MM. DELARUE Thierry, DESTOUCHES Xavier, FELLER Eric, Mme GILLE Martine, M. VEILLOT Yves, Mmes, DEGAS Christine, COUDRAY Françoise, M. COUDRAY Pierre, CHUPIN Marie-Claude, MERCIER Chantal, MM. KIRALY Géza et DESTOUCHES Quentin. Formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : M. LOLIVIER Francis, Mme CHEVALLIER Mélanie Absents non excusés : Procurations : M. LOLIVIER Francis (donne pouvoir à M. FELER Eric), Mme CHEVALLIER Mélanie (donne pouvoir à Mme CHUPIN Marie-Claude) Secrétaire de séance : M. DESTOUCHES Xavier
Assistait à la réunion : Mme Marie-Pierre TOMASI, secrétaire de mairie.
Approbation dU procès-verbal du 21 JUILLET 2022
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le procès-verbal du 21 juillet 2022.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
DM1 VENTE ANCIENNE ÉCOLE INTERCOMMUNALE DE HOUX
Délibération n° 2022-40
Monsieur le Maire explique que, suite à la décision du Trésor Public d’annuler le titre 8 de l’exercice 2021 relatif à la vente de l’ancienne école intercommunale à la mairie de Houx, il convient de modifier le budget 24400 de la commune.
Après, en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la répartition suivante :
Section d’investissement – chapitre 040 : Recette article 21312 Bâtiment scolaire 10 000€ Section de Fonctionnement – chapitre 042 : Dépense article 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 10 000€
Section de Fonctionnement : Recette article 775 : Produits des cessions d’immobilisations 10 000€ Dépense article 673 : Titres annulés (sur exercice antérieur) 10 000€
Et, charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
DM1 VENTE LOT 10 MATÉRIEL ET MOBILIER DU COMMERCE
Délibération n° 2022-41
Monsieur le Maire explique que, suite à la décision du Trésor Public de rejeter le titre 6 de l’exercice 2021 relatif à la vente de l’ensemble du matériel et mobiliers nécessaires à l’exploitation du commerce, suite au bail consenti avec la société « LE 28130 ».
Après, en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la répartition suivante :
Section d’investissement – chapitre 040 : Recette article 2132 Immeuble de rapport 37 801.22€ Dépense article 192 Plus ou moins-value sur cession d’immobilisation 22 801.22€ Section de Fonctionnement – chapitre 042 : Dépense article 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 37 801.22€ Recette article 7761 Différences sur réalisation (négatives) 22 801.22€ Section de Fonctionnement : Recette article 775 : Produits des cessions d’immobilisations 15 000€ HT Dépense article 022 : Dépenses imprévues 15 000€ HT
Et, charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
DEMANDE DE SUBVENTION CRST
Délibération n° 2022-42
Monsieur le Maire explique que la société ANCA Ingénierie Patrimoine est venue effectuer un audit énergétique de la Mairie, sur l’état des lieux de la consommation énergétique du bâtiment et des actions potentielles d’économies d’énergie, et les préconisations à mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique de la construction.
La Région Centre-Val-de-Loire peut octroyer des subventions pour l’amélioration de l’isolation et des performances énergétiques des bâtiments publics, à travers le Contrat Régional de Solidarité Territoriale et Monsieur le Maire présente le plan de financement.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’approuver le projet d’amélioration énergétique de la Mairie, et son plan de financement d’autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention régionale au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale et à signer toute pièce afférente à ce dossier
ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57 AU 01/01/2023
Délibération n° 2022-43
Monsieur demande à Madame TOMASI, secrétaire de mairie de nous expliquer que le référentiel M57 sera rendu obligatoire au 1er janvier 2024, et remplacera l’instruction comptable M14 applicable aux communes. L’adoption de l’instruction M57 vaut pour tous les budgets de la collectivité appliquant l’instruction M14, donc le budget 24400 de la commune et le budget annexe 24401 du commerce.
Par ailleurs, dans le cadre de cette simplification, il est proposé de mettre fin à la dualité compte administratif/compte de gestion par l’adoption du compte financier unique (CFU). Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens
Suivant l’avis favorable du comptable public sur l’adoption de la nomenclature M57, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 et d’expérimenter le compte financier unique à compter de l’exercice 2023.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 ; d’autoriser le Maire à signer la convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023.
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Délibération n° 2022-44
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France et toutes les communes dont Yermenonville ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de lancer la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement eaux usées avec volet patrimonial.
La communauté de commune n’ayant pas la compétence eaux pluviales, il est proposé à chaque commune une option intégrant les réseaux eaux pluviales.
C’est pourquoi elles ont convenu de créer, en application des articles L.2113-6 à L.2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de valider les termes de la convention collective de groupement de commandes relative au schéma directeur d’assainissement intégrant l’eau pluvial.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
de valider les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative au schéma directeur d’assainissement intégrant l’eau pluvial ; d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes
CHOIX DE L’ENTREPRISE TRAVAUX DE LA TERRASSE DU 28130
Délibération n° 2022-45
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans les termes du bail commercial signé avec la société « Le 28130 », la commune s’est engagée à aménager une terrasse de 120 m2 dans le jardin.
La commission TRAVAUX s’étant réunie le jeudi 1er septembre 2022 a examiné les différents devis reçus.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité des voix moins une abstention :
De retenir le devis de l’entreprise DHEE Sébastien pour un montant de 22 692.00€ HT, soit 27 230.40€ TTC. Dit que cette somme est prévue à l’article 2135 – Installations générales, agencements, aménagement des constructions de la section d’investissement du budget 2022 annexe du commerce Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
INFOGÉO28 – CONVENTION POUR L’ACCÈS AU SIE
Délibération n° 2022-46
Monsieur le Maire rappelle qu’ENERGIE Eure-et-Loir développe et met à disposition des communes et de leurs groupements son Système d’Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s’avère possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux d’électricité et de gaz, d’eau potable, installations d’éclairage public…), de procéder à la réalisation d’analyses thématiques et à l’impression de cartes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
se déclare favorable à l’accès de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28, approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir et autorise Monsieur le Maire à signer ce document, s’engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant pour cela l'acte d'engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE Eure-et-Loir à l’appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux données à caractère personnel présentes au sein d’Infogéo28, s’engage à transmettre à ENERGIE Eure-et-Loir un nouvel acte d’engagement de confidentialité en cas de désignation d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).
INFOGÉO28 – DÉSIGNATION DU DPO
Délibération n° 2022-47
Le Maire rappelle que le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne et responsabilise les organismes publics et privés qui traitent des données. Il précise que la protection des données est une problématique centrale et quotidienne de l’établissement, eu égard à la nature de ses missions et à la gestion de son personnel, ces deux environnements opérationnels générant une capitalisation forte de données personnelles.
Le Maire rappelle également que la collectivité est soumise à l’obligation de désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) dont le rôle est règlementairement fixé.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner Mme Marie-Pierre TOMASI, Secrétaire de mairie, en qualité de Déléguée à la Protection des Données de la Mairie de Yermenonville.
CONVENTION ACTEs Urbanisme
Délibération n° 2022-48
Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTEs qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer. En conséquence, après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
décide de procéder à la télétransmission des actes d’urbanisme au contrôle de légalité; donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes; autorise le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ;
SAEDEL – APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2021
Délibération n° 2022-49
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la SAEDEL reçu le 21 juillet 2022, qui sollicite l’approbation du compte rendu annuel aux collectivités locales 2021 portant sur l’opération « lotissement des Closeaux ».
Ce compte rendu comprend :
Le bilan prévisionnel actualisé pour 2021 Le plan de trésorerie prévisionnel Le tableau des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2021.
Après examen et débat, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
D’approuver le compte rendu annuel 2021 de l’opération « lotissement des Closeaux » établi par la SAEDEL ; Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Compte-rendu des syndicats et des commissions communales
Commission Cimetière :
Monsieur Xavier DESTOUCHES informe que le démontage du cabanon initialement prévu en août est reporté et il sera installé à sa place un portillon avec une commande électrique pour gérer l’ouverture et la fermeture du cimetière conformément au règlement.
Les trois nouveaux columbariums vont être installés.
Un secteur du cimetière sera réservé à la mise en place de cave-urne. Le règlement du cimetière sera de ce fait adapté afin d’intégrer les cave-urnes.
Le robinet du cimetière est réservé exclusivement à l’arrosage des plantes à l’intérieur de celui-ci et non à faire des réserves à des fins privées.
Monsieur Xavier DESTOUCHES indique que la commission souhaite revoir l’aménagement autour du Monument aux Morts.
SIVOS :
Ecole maternelle de GAS: après la fermeture d’une classe pour l’année 2021-2022, l’inspection académique a décidé sa réouverture pour l’année 2022-2023 afin de réduire le nombre d’élève par classe.
Le pont enjambant le canal Louis XIV sur la CD 329.5 entre les hameaux de Boigneville et Moineaux va être refait. Les travaux initialement prévus à partir du 05/07/2022 sont reportés à une date ultérieure. Initialement, le SIVOS et le transporteur avait prévu, qu’au cours des travaux, les enfants seraient déposés à Moineaux. Pour des raisons de sécurité, cela n’est pas possible. Une réunion est donc prévue entre RÉMI et le SIVOS afin de revoir le trajet des cars pendant la période des travaux.
Commission Cérémonies et Fêtes :
Monsieur Eric FELLER informe le conseil de l’organisation des activités du week-end du 17 et 18 septembre :
Vendredi : pour les enfants, musique et présentation des instruments et de la culture du début de la Renaissance Samedi : l’association des Amis de Yermenonville prévoit une visite du village et de l’église au temps de la Renaissance, une visite guidée de l’espace muséal Hélène Boucher et du cimetière et un spectacle vidéo-exposition de Yermenonville au temps médiéval.
: le soir, il y aura à l’issu d’un cocktail dinatoire sur le thème médiéval le concert Alla Francesca à 20h30
Dimanche : concours de pétanque organisé par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers
La commission a également défini l’emplacement de l’arbre de la sainte Catherine qui sera à l’école en remplacement des acacias.
Une demande de subvention auprès de la ComCom est en cours pour le spectacle des enfants commun avec la commune de Houx.
Vente de La Poste :
Madame Martine GILLE donne le compte-rendu des visites effectuées par l’agence La Chaumière, nombreuses mais sans retour. Il serait utile de faire des cartes de visites professionnelles au nom de la Mairie à remettre aux visiteurs.
La seconde agence immobilière indique que le passage réservé par la Mairie pose un problème aux visiteurs.
Commission Numérique – Information – Communication :
Monsieur Yves VEILLOT informe la modification du calendrier sur le site officiel de la mairie https://www.yermenonville.fr/ avec une réservation possible uniquement le mardi de 18h00 à 19h30.
Questions et affaires diverses
Monsieur COUDRAY demande si la décision de modifier l’éclairage public, prise lors du précédent conseil municipal, est effective.
Monsieur DELARUE répond que l’arrêté a été pris en ce sens en précisant que cette mesure nécessitera une intervention de Energie28 pour le recalibrage des horloges et que cette prestation sera payante.
Madame MERCIER souhaite qu’une réflexion soit engagée par la commune sur la réalisation d’économies d’énergie.
Gens du voyage : Madame MERCIER demande pour quelle raison l’arrêt n°2022-01 d’interdiction de stationnement en dehors du site situé à Auneau n’est pas respecté.
Monsieur DELARUE explique, que suite à la dernière occupation sauvage du stade par les gens du voyage, et la plainte qu’il A déposé en gendarmerie en ce sens, les gendarmes lui ont expliqué que la communauté de communes qui, malgré la création de l’aire d’accueil d’Auneau, ne respecte toutefois pas la réglementation d’une part, et, que l’arrêté cité précédemment établi à la demande de la préfecture est sans valeur. Et en conséquence, ils ne peuvent intervenir.
Monsieur FELLER rappelle que la journée de l’Environnement est organisée le 10 septembre à Changé.
Monsieur DELARUE informe le conseil municipal qu’il a reçu une doléance d’un administré sur les nuisances liées aux mouvements d’hélicoptère à Boigneville. Il rend compte de la réponse de la gendarmerie et avec accord du propriétaire du terrain, l'hélicoptère peut s'y poser et décoller sans déclaration administrative, dès lors qu'il y a moins de 200 mouvements par an ou 20 quotidiens sur cette hélisurface. Sans identification de l'aéronef, il est difficile de connaître l'existence d'un plan de vol passé, lequel n'est pas obligatoire en vol VFR (à vue). Les plans de vols sont déclaratifs et transmis par voie dématérialisée aux organismes de contrôle de la circulation aérienne (SIA, Olivia), mais pas aux mairies.
Monsieur DESTOUCHES propose au conseil municipal d’adresser ses remerciements à Monsieur Michel GILLE pour son aide apportée à l’employé communal, pour la réalisation des marches au bac à déchets verts à Boigneville.
Séance levée à 22h45