Transcription
L’an deux mil vingt-cinq, le seize octobre à 20 h 15, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie., sous la présidence de Monsieur Xavier DESTOUCHES, Maire.
Présents : MM. DESTOUCHES Xavier, FELLER Eric, Mmes GILLE Martine, DEGAS Christine, COUDRAY Françoise, MM. LOLIVIER Francis, COUDRAY Pierre, M. PAROVEL Maxime, Mme DHEE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : MM. KIRALY Géza et DESTOUCHES Quentin et MMES CHEVALLIER Mélanie et CHUPIN Marie-Claude
Absents non excusés : MM. VEILLOT Yves, LEMAIRE Aurélien,
Procurations : M. DESTOUCHES Quentin (donne pouvoir à M. DESTOUCHES Xavier), MME CHEVALLIER Mélanie (donne pouvoir à Mme DHEE Nathalie) et MME CHUPIN Marie-Claude (donne pouvoir à M. FELLER Eric)
Secrétaire de séance : MME DEGAS Christine
Approbation des procès-verbaux du 23 juin 2025 et du 13 septembre 2025
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur les procès-verbaux du 23 juin et du 13 septembre 2025.
Aucune question et remarque n’étant soulevée, Monsieur Le Maire passe au vote.
Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.
Il restera lors de la prochaine séance, à valider le conseil municipal du 15 juillet 2025.
ADHESION A LA CONVENTION PREVOYANCE
Délibération n° 2025-23
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivant :
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE
Vu la déclaration d’intention de la mairie de Yermenonville de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2025
L’autorité territoriale expose, qu’en conformité avec l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. Que les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance», conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 16 octobre 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15.00 €, par agent. Cette participation ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation acquittée par l’agent.
L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75.00 € et les frais annuels de gestion sont de 40.00€, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 16 octobre 2025,
d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Yermenonville et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire à signer cette convention,
d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
d’instituer une participation financière à hauteur de 15.00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 16 octobre 2025 Cette participation ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation acquittée par l’agent. de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022,
de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
ADHESION MUTUELLE GROUPE
Délibération 2025-24
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et l’organisme INTERIALE
Vu la déclaration d’intention de la commune de Yermenonville de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 septembre 2025
L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «santé » conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1 er janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25.00 €, par agent.
L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75.00€ et les frais annuels de gestion sont de 40.00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
– d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et IINTERIALE, à effet au 16 octobre 2025,
– d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la mairie de Yermenonville le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire à signer cette convention,
– d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,
– d’instituer une participation financière à hauteur de 25.00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 16 octobre 2025.
– de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,
– de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
– de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,
– de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
– d’autoriser le Maire, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE
RIFSEEP
Délibération 2025-25
Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 714-4 du Code Général de la
Fonction Publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales .
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 à L 714-6, L 714-8 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 octobre 2018
Vu l’embauche d’une attachée territoriale catégorie A à compter du 1er septembre, il convient de refaire une délibération en rajoutant la catégorie A au niveau de la détermination des groupes et des montants plafonds
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 29 septembre 2025
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; Et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.
I – LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :
Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité. Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité –
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les attachés territoriaux Les secrétaires de mairie Les rédacteurs territoriaux Les adjoints administratifs territoriaux Les techniciens Les adjoints techniques territoriaux Les agents de maitrise territoriaux
II – L’INSTAURATION DE L’IFSE
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade).
Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
La détermination des groupes de fonctions
Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :
Responsabilités : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite d’un projet.
Spécificités : fonctions de technicité, d’expertise, d’expérience ou de qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste.
Contraintes : Sujétions particulières et/ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnels.
Ces trois critères réglementaires conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois
2) La détermination des groupes et des montants plafonds
Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL PLANCHERS DE L’IFSE (facultatif) MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L’IFSE CAT A ATTACHES TERRITORIAUX /CADRE D’EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE/ INGENIEUR / DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE GROUPE 1 Direction générale des services ; Collaborateur de cabinet 36 210€ GROUPE 2 Directeur plusieurs services ; direction adjointe ; Collaborateur de cabinet 32 130€ GROUPE 3 Responsable de service ou de structure, 25 500€ GROUPE 4 Chargé de mission/expertise/adjoint au responsable de service/fonction de coordination de pilotage Secrétaire de Mairie 20 400€ CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEUR GROUPE 1 Chef de service ou structure, chef de cabinet 17 480€ GROUPE 2 Coordonnateur, secrétaire de mairie 16 015€ GROUPE 3 Instruction avec expertise, animation 14 650€ CAT C ADJOINTS ADMINITRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ATSEM / ADJOINT D’ANIMATION / OPERATEURS DES APS / AGENTS SOCIAUX GROUPE 1 Chef d’équipe, gestionnaire comptable, MP, urbanisme, assistante de direction, agent d’état civil, secrétaire de mairie, secrétaire de cabinet 11 340€ GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif 10 800€
3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
1. Capacité à exploiter l’expérience acquise auprès d’autres agents : diffusion de son savoir à autrui, partage des connaissances, force de proposition
2. Connaissance de l’environnement de travail : relation avec des partenaires extérieurs, le public, maîtrise du fonctionnement de la collectivité (organigramme, circuit, courrier, hiérarchie)
3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence : nombre d’année passée dans un poste équivalent, nombre de poste occupés en lien avec les compétences techniques demandées, réussite d’un concours, d’un examen professionnel.
4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions : savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables, un évènement exceptionnel, être multi-compétences.
5. Formation suivies : volonté de l’agent d’y participer, capacité a réutiliser les connaissance acquises en formation
4)Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions, Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La périodicité de versement :
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel attribué à l’agent.
III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) – part facultative du RIFSEEP :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.
L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les critères d’attribution du CIA :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel, de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel ainsi que, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Il sera déterminé en tenant compte des critères fixés dans le cadre de l’entretien professionnel.
Les montants du CIA :
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DU CIA CAT A ATTACHES TERRITORIAUX /CADRE D’EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE / INGENIEURS / DIRECTEURS D’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE GROUPE 1 Direction générale des services ; Collaborateur de cabinet 6 390€ GROUPE 2 Directeur plusieurs services ; direction adjointe, Collaborateur de cabinet 5 670€ GROUPE 3 Responsable de service ou de structure, 4 500€ GROUPE 4 Chargé de mission/expertise/adjoint au responsable de service/fonction de coordination de pilotage Secrétaire de Mairie 3 600€ CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / EDUCATEUR DES APS / ANIMATEUR GROUPE 1 Chef de service ou structure, chef de cabinet 2 380€ GROUPE 2 Coordonnateur, secrétaire de mairie 2 185€ GROUPE 3 Instruction avec expertise, animation 1 995€ CAT C ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ATSEM / ADJOINT D’ANIMATION / OPERATEURS DES APS / AGENTS SOCIAUX GROUPE 1 Chef d’équipe/ gestionnaire comptable, MP, urbanisme, assistante de direction, agent d’état civil, Secrétaire de mairie, Secrétaire de cabinet 1 260€ GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif 1 200€
Les modalités d’attribution du CIA :
Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Les modalités de réexamen :
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel.
Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.
La périodicité de versement :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :
Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption Formation Accidents de travails Maladie professionnelle reconnue
Le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.
Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.
En cas de temps partiel thérapeutique, décide de maintenir intégralement dans les mêmes proportions que le traitement au même titre que les agents de l’Etat.
En cas de période de Préparation au Reclassement (PPR) décide de supprimer intégralement aux agents placés en PPR
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie décide de maintenir partiellement dans les mêmes proportions que celles applicables aux agents de l’Etat à savoir 33% la première année et 60 % la deuxième et la troisième année. Cependant, lorsque le congé de longue maladie ou le congé de grave maladie est transformé en congé de longue durée après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dons le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.
En congé de longue durée : le RIFSEEP (IFSE et CIA) est suspendu en cas de congé de longue durée Cependant lorsque le congé de longue maladie ou le congé de grave maladie est transformé en congé de longue durée après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera par redemandé à l’agent concerné.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) cesse d’être versé en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.
V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) la prime de service et de rendement (PSR) l’indemnité spécifique de service (ISS) l’indemnité de responsabilité de régisseur d’avances et de recettes
En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec:
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …), l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) l’indemnité d’astreinte et d’intervention l’indemnité de permanence la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels) les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …
VI – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Conformément à l’article L 714-8 du Code Général de la Fonction Publique, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
VIII – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 16/10/2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire).
IX – CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
X – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE (le cas échéant)
Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire
Il convient d’abroger la délibération suivante :
Délibération n°2018/0910-61 en date du 04 octobre 2018 instaurant le RIFSEEP dans la commune de YERMENVONVILLE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité / à la majorité (…. voix pour, …. voix contre, …. voix d’abstentions) :
– le cas échéant, d’abroger la ou les délibérations suivantes pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP
– d’instaurer l’IFSE et le CIA,
– d’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,
– d’inscrire les crédits nécessaires,
– d’autoriser l’autorité territoriale Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
CORRESPONDANT CNAS
Délibération 2025-26
Suite au départ de la secrétaire de mairie, Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un délégué correspondant du personnel pour siéger au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Monsieur le Maire propose de nommer, Madame Marie-Hélène PERONNEAU
Monsieur Le Maire rappelle que Mme Martine GILLES reste notre délégué correspondant élu du CNAS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide de nommer Madame Marie-Hélène PERONNEAU comme délégué correspondant du personnel
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
CREATION FONCTION ASSISTANTE DE PREVENTION
Délibération 2025-27
L’assemblée délibérante,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 23, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-3, Vu le décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4-1 et 4-2, Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, Considérant qu’il appartient à l'autorité territoriale de désigner le ou les agents chargés d'assurer, sous sa responsabilité, les fonctions d’assistant(e) de prévention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de créer la fonction d’Assistant(e) de prévention chargé(e), d'assister et de conseiller l'autorité territoriale, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.
DIT que la fonction d’Assistant(e) de prévention ne pourra être confiée à un (des) agent(s) de la collectivité que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction.
DIT qu’un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1 jour les années suivantes) est prévu afin que l’Assistant(e) de prévention puisse assurer sa mission.
INDIQUE qu’à l’issue de cette formation, l’agent sera nommé par arrêté.
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT
Délibération 2025-28
Le Maire , informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois), lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l’agent public à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, le potentiel.de la candidate, et la capacité de la personne candidate à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des agents publics indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les crédits nécessaires à ces recrutements.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
DECIDE
D’autoriser le Maire à recruter à compter du 16 octobre 2025, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
De charger le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent.
D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
De prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération du ou des agents recrutés et aux charges sociales s’y rapportant et de les inscrire au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.
BILAN SOCIAL 2023T
Délibération 2025-29
Créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s’est substitué au rapport sur l’état de la collectivité (REC) depuis le 1er janvier 2021. Il s’agit d’une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d’indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l’avis du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 12 mai 2025,
Vu le rapport social unique 2023, joint en annexe
Sur l'exposé qui précède,
DÉLIBÈRE
Article unique : le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport social unique de la collectivité de Yermenonville portant sur l’année 2023 et de l’avis émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 12 mai 2025.
AUTORISATION SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE FRANCOURVILLE
Délibération 2025-30
Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de mettre en place en convention avec la mairie de Francourville suite au départ de la secrétaire de Mairie. . En effet, pour pallier au manque de secrétaire, le temps de recruter, la mairie de Yermenonville propose de mettre à disposition sa secrétaire une fois par semaine.
Cette convention constitutive fixe notamment la participation financière de la commune de Yermenonville qui accepte de mettre à la disposition de la mairie de Francourville sa secrétaire sur une base de sept heures par semaine. Cette convention prend effet dès la signature pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.
Après avoir lu les termes de cette convention et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent à l'unanimité le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Après avoir lu les termes de cette convention et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent à l'unanimité le Maire ou son représentant à signer cette convention.
RECENSEMENT 2026
Délibération 2025-31
Le Maire, rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.
Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population qui aura lieu du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.
Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
De charger le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser
De désigner, 2 coordonnateurs d’enquête chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement :
Les coordonnateurs désignés sont 1 adjoint et 1 employé communal
De fixer la rémunération du coordonnateur comme suit :
Si c’est un agent communal qui effectue les tâches de coordonnateur durant ses heures de service habituelles : il percevra son traitement normal, avec le cas échéant (non obligatoire), une augmentation de son régime indemnitaire, pour compenser leur nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.
Si c’est un agent de la commune qui exerce cette mission en plus de ses fonctions habituelles : il bénéficiera d’une compensation financière par le biais du régime indemnitaire via le versement :
pour les agents à temps non complet : d’heures complémentaires et d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures) ou pour les agents à temps complet de catégorie C et B : d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire. ou pour les agents à temps complet en catégorie A : par une augmentation de leur régime indemnitaire actuelle (RIFSEEP) selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Si c’est un élu local, il bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Le coordonnateur de l'enquête recevra 30.00 € pour chaque séance de formation.
Le barème utilisé par l’INSEE lors du recensement de 1999 prévoyait un montant de 16,16 €. Il s’agit d’un montant indicatif. Le conseil municipal peut s’en inspirer, en revalorisant ce montant pour tenir compte de l’inflation.
De recruter 2 agents recenseurs au titre d’un accroissement temporaire d’activité
L’article L332-23 du Code Général de la fonction Publique prévoit le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. L’opération de recensement de la population correspond à cette définition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE de créer des emplois de non titulaires pour faire face au besoin occasionnel créé par le recensement de la population, à raison de 2 agents non titulaires à temps non complet, pour la période du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.
DECIDE DE FIXER à ces agents recenseurs une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser la somme de 1 000.00 € pour les 2 agents recenseurs, somme répartie au prorata du nombre de logements recensé par agent. Cette somme comprenant les charges patronales et toutes les charges afférentes à cette fonction.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet
REFACTURATION ARBRE COUPE SUR LA COMMUNE ET REFACTURATION TAILLE HAIES
Le Maire, ayant le pouvoir de police, informe les membres qu’un arrêté sur l’entretien des trottoirs, des végétaux sur l’ensemble de la commune sera pris et une délibération pour refacturation sera pris au cas par cas.
L’arrêté sera diffusé pour informations à chaque administré.
REFACTURATION DECHET CANIN
Le Maire, ayant le pouvoir de police, informe les membres qu’un arrêté sur les déchets canins sur l’ensemble de la commune sera pris et une délibération pour refacturation sera prise au cas par cas.
L’arrêté sera diffusé pour informations à chaque administré.
AMENDE STATIONNEMENT
Le Maire, ayant le pouvoir de police, informe les membres qu’un arrêté sera également pris sur le stationnement sur l’ensemble de la commune
L’arrêté sera diffusé pour informations à chaque administré.
CESSION BARNUM
Le Maire informe que le barnum sera cédé en l’état à l’association du club de la Voise. Un courrier leur sera fait pour que la commune se décharge de toutes responsabilités en cas de soucis.
CONVENTION TRANSFERT LOCAL TECHNIQUE A L’ARSENAL
Délibération 2025-32
Dans le cadre des dispositions de la loi N96-369 du 3 mai 1996 codifiée, le Service Départemental d’Incendie et de Secours a proposé la création d’un Centre d’Intervention sur le territoire de la commune de Yermenonville.
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention avait été signée avec le SDIS de Chartres le 17 janvier 2023 à ce sujet.
Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant N°1 à la convention pour prendre en compte le prêt du local technique.
Il convient de rajouter sur cette convention le prêt du local technique de la commune sur l’annexe III
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°1 de la convention avec le SDIS
Commissions et syndicats :
Commission Environnement- Fêtes et cérémonies :
M. FELLER fait un compte rendu de la dernière commission du 2 octobre 2025 où un point a été fait sur les toutes les prochaines manifestations jusqu’à la fin de l’année.
Le concert de jazz à l’église est repoussé au 14 novembre 2025.
Commission Affaires scolaires :
Mme GILLE prend la parole pour informer que les prochains conseils d’école sont fixés le 3 novembre 2025 pour la maternelle et le 4 novembre pour l’école primaire.
Commission urbanisme :
Mme DEGAS rappelle qu’ELI a augmenté tous ses tarifs.
Commission CMJ
M ; DESTOUCHES fait le compte rendu de la dernière commission du 11 octobre 2025 où les points suivants ont été évoqué : la balade d’Halloween du 1er novembre ainsi que l’organisation du 11 novembre
Informations et questions diverses:
Secrétaire de Mairie:
Souhaitons la bienvenue à M. Marie-Hélène PERONNEAU, la nouvelle secrétaire de mairie en poste depuis le 1er septembre.
Gens du voyage
M. le Maire répond aux adjoints sur le questionnement des gens du voyage. La prochaine fois qu’ils se présenteront sur la commune, le Maire doit saisir la Communauté de Communes pour qu’elle fasse un référé pour les faire expulser.
M. Francis LOLLIVIER informe que la modification électrique de la puissance souscrite au niveau de l’annexe a été faite et que la prise de courant du courant, au niveau du lampadaire, a été mise en place.
Séance levée à 22h30