Transcription
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR CANTON D’AUNEAU COMMUNE DE YERMENONVILLE 2 rue de Gallardon -28130 Tél : 02 37 32 32 14 Courriel : mairie-yermenonville@wanadoo.fr Site internet : www.yermenonville.fr Horaires d’ouverture au public : Mardi : de 18 h 00 à 19 h 30 Jeudi : de 18 h 00 à 19 h 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 24 JANVIER 2023 L’an deux mil vingt-trois, le 24 janvier à 20 h 30, le Conseil Municipal de YERMENONVILLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Yermenonville, sous la présidence de M. Xavier DESTOUCHES Maire par délégation. Présents : MM. DESTOUCHES Xavier, FELLER Éric, Mme GILLE Martine, M. VEILLOT Yves, Mme COUDRAY Françoise, MM. LOLIVIER Francis, COUDRAY Pierre, Mmes DEGAS Christine, CHUPIN Marie-Claude, MM. KIRALY Géza et DESTOUCHES Quentin Formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Absent non excusé : Mme CHEVALLIER Mélanie Procurations : Secrétaire de séance : M. Francis LOLIVIER
Assistait à la réunion : Mme TOMASI Marie-Pierre, secrétaire de mairie.
Approbation dU procès-verbal du 16 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire par délégation demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le procès-verbal du 16 novembre 2022.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
DESIGNATION DE LA RUE SANS NOM
Délibération n° 2023-01
Considérant que sur la voie communale située entre la rue du manoir et la route départementale RD18 nommée rue de Gallardon, il est nécessaire de la sécuriser en instaurant un sens unique dans le sens de la rue du Manoir vers la rue de Gallardon, à proximité du repère n°22 rue du Manoir, dans l’agglomération de Yermenonville.
Les propositions de la Commission sécurité réunie le 10 janvier 2023 sont :
Rue Michel CHANTEPIE (ancien maire) Rue Jules FERRY Rue Anne de NOAILLES La Grande Ruelle
Monsieur Pierre COUDRAY estime que ce n’est pas très valorisant pour l’ancien Maire M. Michel CHANTEPIE de lui attribuer une rue sans numéro.
Monsieur Eric FELLER rejette la proposition de Jules FERRY pour son passé colonialiste.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue,
Adopte la dénomination suivante : Rue Michel CHANTEPIE avec 8 voix POUR, la majorité des membres présents.
Autorise Monsieur le Maire par délégation, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, sous réserve de l’accord de la famille.
SUPPRESSION DE LA COMPÉTENCE VIII « CR֤ÉATION ET GESTION DE MAISON DE SERVICE AU PUBLIC »
Délibération n° 2023-02
Le Conseil communautaire des Portes Euréliennes Ile-de-France a décidé par délibérations n° 22_06_01 du 16 juin 2022 et
n° 22_10_03 du 20 octobre 2022 respectivement de supprimer l’intérêt communautaire intitulé « Maison de service public d’Auneau-Bleury Saint Symphorien » d’une part et de supprimer la compétence facultative VIII « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public » d’autre part. Ces décisions ont donc pour effet de rendre aux communes la compétence administrative et financière des maisons de santé pluridisciplinaire qui sont implantées sur leur territoire.
Considérant qu’une restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux et que chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur la restitution de la compétence proposée d’une part; et qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision du conseil municipal est réputée défavorable d‘autre part;
Il est proposé de supprimer la compétence VIII « création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » des statuts de la CCPEIF et de la restituer aux communes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE SUPPRIMER la compétence VIII « création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » des statuts de la communauté de communes.
D’ACCEPTER la restitution de ladite compétence aux communes membres.
AUTORISATION DE D֤ÉPENSER ¼ DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Délibération n° 2023-03
M. le Maire par délégation donne la parole à la secrétaire de mairie Mme Marie-Pierre TOMASI, qui informe le conseil municipal des dispositions prévues par l’article L1612-1 du CGCT modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD) considérant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les restes à réaliser, les reports et les dépenses imprévues.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le quart des crédits est calculé à hauteur de 40 329.11€.
Afin d’assurer la continuité de fonctionnement des services et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire par délégation dans les conditions exposées ci-dessous :
Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.
MARCHÉS PUBLICS ÉQUITABLES
Délibération n° 2023-04
M. le Maire par délégation explique au conseil municipal qu’une disposition, prise tant par l’accord sur les marchés publics dit « AMP » négociée dans le cadre de l’organisation Mondiale du Commerce que par la directive 20214/24/UE du Parlement Européen, et intégrée par les articles L2112-4, L2153-1, L2153-2 et R.2152-1 à ,13 du Code de la Commande Publique, incite les acteurs publics à soutenir les entreprises françaises et européennes chaque fois qu’ils engagent des investissements.
Notre commune s’apprête à réaliser notamment d’importants travaux de réhabilitation de la Mairie dans un avenir proche et bien d’autres et il est indispensable qu’une solidarité se crée entre les acteurs de la commande publique et les entreprises vertueuses économiquement, environnementalement et socialement d’une part, et il est nécessaire d’être exemplaires, privilégiant la qualité des matériaux, une durée de vie élevée des produits, la possibilité d’un recyclage ou d’une revalorisation et la limitation des déchets d’autre part.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la proposition du Maire par délégation, et l’autorise à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération :
En application de l’article L 2153.1 du Code de la Commande Publique, il sera demandé à l’entrepreneur de ne présenter que des offres avec des matériaux et des fournitures issus des pays signataires de l’accord sur les marchés publics (AMP). Cette clause permettra d’écarter les offres proposant des produits issus des pays non-signataires des accords de l’AMP. Elle permet de favoriser un commerce équitable en évitant le dumping économique. En application de l’article R.2152-7 du Code de la Commande Publique le coût du cycle de vie sera pris en compte comme critère déterminant dans l’attribution du marché. Le coût du cycle de vie permet d’établir le bilan carbone du produit, de sa fabrication à son recyclage en passant par son transport
CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ
M. le Maire par délégation rappelle au conseil municipal la délibération 2022-33 du 8 juin 2022 qui définit les modalités de publicité des actes de la commune comme suit :
Publicité par affichage à Yermenonville et Hameau de Boigneville ; Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Celle-ci va être mise en œuvre dès la publication du compte-rendu et du procès-verbal de ce conseil.
DEMANDE D’AIDE POUR LA FORMATION DES APPRENTIS
Délibération n° 2023-05
M. le Maire par délégation donne lecture d’un courrier de Monsieur Le Directeur de l’IFAC sollicitant une subvention de la commune destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement à financer pour accueillir des apprenants en formation à l’IFAC, centre de formation des apprentis.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 8 voix POUR, 2 abstentions, 1 voix contre :
ACCEPTE de participer au financement dudit IFAC – Centre de formation des apprentis pour l’année 2023 pour la somme de 100€. Charge le Maire par délégation de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Compte-rendu des Commissions et syndicats :
Commission Numérique-Information-Communication :
Monsieur Yves VEILLOT indique que le syndicat Eure-et-Loir Numérique a voté son budget.
Questions et affaires diverses
Madame Martine GILLE informe que 41 personnes dont 7 conseillers ont finalement participé au repas des anciens à la maison des associations de Bailleau-Armenonville le 3 décembre dernier, qui a été grandement apprécié.
Sécurité :
Mme Christine DEGAS indique que la signalisation initialement prévue lors du précédent conseil municipal sur la rue du Buttra, c’est-à-dire la mise en sens unique de la rue vers l’arrêt de bus de la rue Hélène Boucher, ne sera finalement pas appliquée.
Par ailleurs, le panneau de sens interdit sera bien implanté sur la rue nouvellement dénommée Rue Michel CHANTEPIE.
Transport:
Monsieur Géza KIRALY informe que la ligne 22 du réseau de transport REMI est supprimée le matin et le soir pour une raison de fréquentation insuffisante.
Cette ligne renvoie pourtant bien un service à la population et il convient de s’associer avec la mairie de Houx pour faire une démarche de maintien ou non de cette ligne, via une pétition.
Association APEV :
M. Eric FELLER, adjoint et Président de l’APEV, signale que les études effectuées depuis des années sur l’eau du Buttra, l’APEV a permis de démontrer la perméabilité entre la décharge des Bailleau-Armenonville et la nappe phréatique. La courbe montante de certaines valeurs et le dépassement des normes autorisées a fait réagir l’APEV auprès des services de l’Etat, en coordination avec Daniel GUERET, Sénateur, Stéphane LEMOINE président de la communauté de communes Portes Euréliennes Ile de France.
L’APEV a obtenu une série de réunion avec le maire de Bailleau-Armenonville, le Président de la communauté de communes et la Préfecture et un certain nombre d’actions a été décidé. Le compte-rendu sera prochainement diffusé sur le site de l’APEV.
Séance levée à 22h00
Informations diverses
BIBLIOTHEQUE : heures d’ouverture de la bibliothèque
Le mardi de 16 h 45 à 18 h 45
Le samedi de 10 h 30 à 12 h 30
Une séance des bébés lecteurs est prévue le 10 février à 09h30
sur réservation au 06 17 49 80 25
POUBELLES Les ordures ménagères doivent être déposées en sacs fermés dans un conteneur prévu à cet effet. Il ne doit pas y avoir de sac poubelle sur le trottoir. Depuis le 1er févier 2020 les tournées ont été réadaptées et elles démarrent à 4h. La collecte a lieu entre 4h et 18h30. Les bacs doivent être sortis la veille au soir sur le lieu de présentation.
TRAVAUX Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués, conformément à l’article 3 de l’arrêté n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012, que :
LES JOURS OUVRABLES DE 8H30 A 12H00 ET DE 14H30 A 19H30
LES SAMEDIS DE 9H00 A 12H00 ET DE 15H00 A 19H00 LES DIMANCHES ET JOURS FERIÉS DE 10H00 A 12H00
FEUX D’ARTIFICES : il est rappelé que tous feux d’artifice sont soumis à une déclaration en préfecture, et qu’il serait souhaitable que la mairie soit informée.