Transcription
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de YERMENONVILLE s’est réuni, légalement convoqué le jeudi vingt-huit novembre, à la Mairie de Yermenonville, sous la présidence de M. Xavier DESTOUCHES.
Présents : MM. DESTOUCHES, FELLER Eric, Mmes GILLE Martine, DEGAS Christine, MM. LOLIVIER Francis, COUDRAY Pierre, Mme CHUPIN Marie-Claude, MM. KIRALY Géza, DESTOUCHES Quentin, PAROVEL Maxime et Mme DHÉE Nathalie.
Absente excusée : COUDRAY Françoise,
Absents non excusés : M. VEILLOT Yves, Mme CHEVALLIER Mélanie et M. LEMAIRE Aurélien
Procuration : Mme COUDRAY Françoise (donne pouvoir à COUDRAY Pierre)
Secrétaire de séance : Mme DEGAS Christine
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite retirer le point n°8 Convention de rétrocession des espaces publics à Nexity et rajouter un point concernant la révision du tarif pour le marché éphémère.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du 21 octobre 2024
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le procès-verbal du 21 octobre 2024.
Aucune question et remarque n’étant soulevée, Monsieur Le Maire passe au vote.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Décisions du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des récents arrêtés qu’il a pris :
Avancement de grade de Mme Elisabeth RIVIERE au grade d’Agent de maîtrise principal au 01/09/2024 Nomination de M. Quentin DESTOUCHES en tant que Délégué au service technique au 01/11/2024 Désignation de Mme Marie-Pierre TOMASI aux fonctions de Secrétaire générale de Mairie au 01/01/2025
Décision Modificative n° 1 budget Commune
Délibération n° 2024-24
Monsieur le Maire présente les décisions modificatives nécessaires à la régularisation des imputations à la section d’investissement du budget de la commune :
Dépenses Recettes Article Crédit Article Crédit 203 – Frais d’études, de recherche et développement 22 000,00€ 10222 – FCTVA -88.33€ 212 – Agencement et aménagement de terrain 1 646.50€ 10226 – Taxe d’aménagement 3 878.00€ 2328 – Autres immobilisations -22 00.00€ 024 – produits des cessions d’immobilisations 120 305.41€ 2183 – Matériel informatique 1 500.00€ 2184 – Matériel de bureau et mobilier 520.00€ 2135 – Installations générales, agencement, aménagement des constructions 120 428.61€ TOTAL 124 095.11 TOTAL 124 095.11€
Suspension de séance à 20h58
Reprise de séance à 21h03
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé et procédé au vote décide, à l’unanimité :
d’autoriser Le Maire à procéder au virement de crédits comme présentés ci-dessus. charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier
Indemnité de fonction du délégué au service technique
Délibération n° 2024-25
Vu l’arrêté n°2024-38 du 1er novembre 2024 de nommer Monsieur Quentin DESTOUCHES en tant que délégué au service technique,
Il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du Conseiller délégué à la communication pour l’exercice de sa fonction dans la limite des taux maximum fixés par la loi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide avec effet au 1er JANVIER 2025 :
De fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif de fonction de Conseiller délégué au service technique à 3,5 % D’inscrire le crédit nécessaire au budget 2025 de la commune, Et charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier
Renouvellement de la Convention avec Eure-et-Loir Ingénierie pour l’instruction du droit des sols
Délibération n° 2024-26
Vu les dispositions de l’article L42—1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,
Considérant qu’en application de l’article 134 de la Loi ALUR la commune ne peut plus depuis le 1er janvier 2017, bénéficier des services de l’Etat pour l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme,
Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune de s’entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,
Considérant que la commune est adhérente au service instruction des autorisations de droit des sols (devenu service ingénierie juridique et urbanisme en 2023) depuis le 16/02/2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Approuve la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec le service juridique et urbanisme d’ELI ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention en choisissant pour l’instruction des déclarations préalables, l’option suivante : 1 – ELI n’assurera pas l’instruction des déclarations préalables; prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par ELI pour la réalisation de cette prestation et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation du projet d’enfouissement 2025 et du plan de financement
Délibération n° 2024-27
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé RUE BOIVIN ET RUE DE L’ARSENAL à BOIGNEVILLE, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable de Territoire d’Energie Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2025.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité de 10 voix (Xavier DESTOUCHES, Eric FELLER, Francis LOLIVIER, Pierre COUDRAY, Marie-Claude CHUPIN, Géza KIRALY, Quentin DESTOUCHES, Maxime PAROVEL, Nathalie DHÉE) et 2 abstentions (Martine GILLE et Christine DEGAS) :
N’approuve pas la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2025, et ne s’engage pas à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par Territoire d’Energie Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans ce cas. N’approuve pas le plan de financement prévisionnel de cette opération, et ne s’engage pas à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage de Territoire d’Energie Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel. Ne s’engage pas à régler à Territoire d’Energie Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques. Ne s’engage pas à verser à Territoire d’Energie Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 4 960€ représentative des frais de coordination des travaux. N’autorise pas Monsieur le Maire à signer la convention, à intervenir avec Territoire d’Energie Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.
CDG28 convention de gestion contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires
Délibération n° 2024-28
Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Mairie de Yermenonville les résultats du « petit marché » (collectivités Euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d’assurance statutaire, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS.
Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, le Conseil Municipal doit se prononcer sur :
l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ; le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ; pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessous ; l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité :
du supplément familial de traitement ; et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ou en montant ; et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028. Décide d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 pour la (les) catégorie(s) de personnels suivants :
Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5.25 % avec une franchise de :
15 jours par arrêt en maladie ordinaire
30 jours par arrêt en maladie ordinaire
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En option, l’assiette de cotisation comprend également (cocher les options souhaitées) :
le supplément familial de traitement
les indemnités accessoires
en montant
ou à raison de _______% du TBI + NBI
les charges patronales à raison de ____ % du TBI + NBI.
Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En option, l’assiette de cotisation comprend également (cocher les options souhaitées) :
le supplément familial de traitement
les indemnités accessoires
en montant
ou à raison de _______% du TBI + NBI
les charges patronales à raison de ____ % du TBI + NBI.
Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et autorise le Maire à signer la convention de gestion jointe en annexe. Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle. Autorise le Maire à signer ledit contrat d’assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s’y rapportant.
Modification des statuts du SIVOS
Délibération n° 2024-29
La décision de modification prise par le SIVOS est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20,
Vu la délibération du SIVOS n° 11/24 en date du 1er octobre 2024 dans ses nouveaux locaux sis 4 impasse de la gare à Bailleau-Armenonville et qu’il convient de modifier les statuts,
APPROUVE à l’unanimité la modification des articles 3 et 10 des statuts du SIVOS de Gallardon.
Cession de la parcelle ZH 55 à la commune de Mévoisins
Délibération n° 2024-30
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une offre d’acquisition à l’euro symbolique pour la parcelle ZH 55, d’une superficie de 3 256 m2, de la part de la commune de MEVOISINS.
Monsieur le Maire indique que la parcelle référencée ZH 55 avait été acquise par la commune à l’euro symbolique, et que l’association du club de tennis a été dissoute en 2023.
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise la vente de la parcelle ZH 55 à l’euro symbolique à la commune de MEVOISINS ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Cession de la parcelle A 1225 à Nexity
Délibération n° 2024-31
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une offre d’acquisition pour la parcelle A 1225 de la part de la société NEXITY, dans le cadre du projet de lotissement Les Closeaux, rue de l’église à Yermenonville. NEXITY s’engage à prendre en charge les frais de géomètre, de bornage et d’actes.
Monsieur le Maire indique que la parcelle référencée A 1225 de 50m2 est le reliquat d’un ancien chemin communal cédé ces dernières années aux riverains.
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise la vente de la parcelle A 1225 à NEXITY ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Nouveau loyer du bail commercial Le 28130 au 1er janvier 2025
Délibération n° 2024-32
Vu le bail commercial signé le 20 décembre 2021 au profit de la société LE 28130 représentée par Monsieur Cyrille BENARD,
Vu qu’il est stipulé que «le loyer variera tous les 3 ans, au 1er janvier dans la proportion d’augmentation ou de diminution que pourra subir l’indice choisi comme base »,
Monsieur le Maire propose un nouveau loyer mensuel de 909.25€ HT.
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide que le loyer mensuel à compter du 1er janvier 2025 sera de 909.25€ HT, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Redevance pour occupation du domaine public – droit de place
Délibération n° 2024-33
Considérant la demande de commerçants ambulants sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public communal en vue d’exercer leur commerce ambulant,
Vu l’avis favorable de la commission Commerce du 24 septembre 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de donner une suite favorable aux demandes des commerçants ambulants d’occuper temporairement le domaine public communal en vue d’y exercer leur commerce ; Décide de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal, dite « droit de place » à 10€ par jour. Dit qu’un arrêté du Maire et une convention seront établis. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Redevance pour occupation du domaine public – droit de place – commerce éphémère du 7 décembre 2024
Délibération n° 2024-34
Considérant l’organisation d’un marché éphémère le 7 décembre 2024 dans la salle du Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission Commerce réunie le 24 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal, dite « droit de place » à 15€. Dit qu’un arrêté du Maire et une convention seront établis. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
SMDVA :
Il n’y a pas eu de réunion de crise du syndicat pendant les inondations, le dernier conseil syndical traitant uniquement des affaires budgétaires.
Au sein du Conseil syndical, il n’y a pas de délégué représentant chaque commune mais uniquement des délégués communautaires. M. Eric FELLER est à ce titre délégué de communauté de communes des Portes Euréliennes Ile de France qui a la compétence de la gestion de la Voise (GEMA). La communauté de communes n’a pas la compétence PI (prévention des inondations).
Il y a de plus en plus d’incivilité de la part des propriétaires de parcelles en bordure la Voise. Il est rappelé que les propriétaires ont l’obligation d’entretenir les parcelles jusqu’au milieu du lit de la rivière (faucardement pour la rivière, désenvasement du canal), d’abattre les arbres menaçant de tomber sur les routes départementales et chemins ruraux ; il en va de leur responsabilité.
Le syndicat s’interroge sur la dévolution de la police de l’eau, entre le syndicat et les communes.
Commissions Finances :
La Décision Modificative n°1 sera inscrite au budget suite au vote du Conseil Municipal.
Conseils d’école :
Compte-rendu du Conseil de l’école Hélène Boucher du 05/11/2024:
Les effectifs pour l’année scolaire 2024-2025 sont de 78 élèves pour le regroupement pédagogique Houx-Yermenonville et 75 élèves pour l’école de Gas.
Il y a eu l’élection de 4 parents d’élève et un point a été fait sur le financement des coopératives.
Une évaluation sur l’apprentissage et le bien-être des élèves est réalisée jusqu’au mois de février 2025. M. PAROVEL fait remarquer que le questionnaire est inadapté et sans intérêt.
La fête des prix sera organisée le 1 er juillet 2025 à Houx.
Compte-rendu du Conseil de l’école de Gas du 04/11/2024:
Les effectifs pour cette année sont de 75 élèves dont 9 élèves de Yermenonville.
Commission Urbanisme :
Il y aura une modification du plan d’aménagement du lotissement Les Closeaux, avec l’ajout de 5 parcelles constructibles suite à la vente de nouvelles parcelles à NEXITY.
Informations diverses :
La ballade du Père Noël est organisée cette année par la commune de Houx le samedi 14 décembre 2024. Le rassemblement est prévu à 17h30 à l’école de Yermenonville pour la distribution des lampions, avec un départ à 18h. Les conseillers municipaux prépareront pour cette occasion 4 gâteaux salés et 6 gâteaux sucrés.
Mesdames BELGRAND et LOLIVIER souhaitent mettre en place une benne de 20m3 de collecte des papiers de la société PAPREC permettant de collecter des fonds pour la Bibliothèque. Il convient d’organiser la publicité sur panneau pocket plusieurs mois à l’avance.
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de remerciement de Monsieur Bernard BUISSON pour la célébration de son 100ème anniversaire.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h50.