Transcription
L’an deux mil quinze, le dix-neuf juin à 20 h 30, le Conseil municipal s’est réuni en lieu et séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard MARTIN, Maire.
Présents : MM Martin, Delarue, Antongiorgi, Destouches, Bayon, Rousseau, Pivert, Gille, Mmes Chupin, Antongiorgi, M. Feller.
Absents excusés : Mme Chevallier (pouvoir à M. Destouches), Mme Loisel (pouvoir à Mme Antongiorgi), Mme Coudray, M. Mabrouk.
Secrétaire de séance : M Bayon.
Approbation du Procès-verbal du 6 mai 2015
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le compte rendu du 6 mai 2015.
Aucune question ou remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Aménagement des parkings : choix de l’entreprise.
Réf. 2015/05/35
Vu la délibération n° 2015/01/02 en date du 16 janvier 2015 portant sur la demande de subvention au titre de la DETR concernant divers travaux à l’école Hélène Boucher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015.119 en date du 3 juin 2015 allouant à la commune de Yermenonville une subvention d’un montant de 5 706 € pour l’investissement suivant : travaux à l’école (parkings et chauffage),
Considérant qu’il convient de retenir l’entreprise en charge des travaux d’aménagement des parkings, et compte tenu des différents devis reçus en Mairie :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (12 voix pour – 1 abstention –M. Rousseau) :
Décide de retenir la SARL LEROY Benoît pour un montant de 22 892,17 HT, soit 27 470,60 TTC. Dit que cette somme a été prévue au budget communal 2015 à l’article 2152.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Les travaux du parking de l’école seront faits pendant les vacances scolaires d’été.
Participation financière de la commune à un voyage scolaire d’un élève du collège de Gallardon.
Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de reporter cette décision à une prochaine réunion, suite à l’absence de descriptif du voyage et de la facture acquittée.
Instruction des autorisations de droit des sols – convention avec l’ATD.
Réf. 2015/05/36
Vu les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2015/01/05 en date du 16 janvier 2015 approuvant l’adhésion au service instruction des autorisations de droit des sols mis en place au sein de l’Agence Technique Départementale,
Vu les statuts de l’ATD et notamment l’article 7 qui prévoit que chaque collectivité adhérente soit représentée au sein de l’Assemblée générale de l’ATD,
Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec l’ATD ; De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l’ATD pour la réalisation de cette prestation et d’autoriser Monsieur/Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; De désigner un titulaire ainsi qu’un suppléant pour représenter la commune au sein de l’Assemblée générale de l’ATD.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, Prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l’ATD pour la réalisation de cette prestation et autorise Monsieur/Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Désigne M. Martin pour représenter la commune à l’Assemblée générale de l’ATD et M. Delarue son suppléant.
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service « Assainissement » 2014.
Réf. 2015/05/37
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L-2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, et doit faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Suite à la présentation du rapport par M. Delarue, celui-ci indique que malgré l’augmentation du nombre d’abonnés, la consommation annuelle est en baisse, entraînant ainsi une baisse des recettes du budget assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010. Décide de joindre à la facture annuelle d’assainissement une note expliquant l’augmentation du prix du m3 d’assainissement.
CCTV de Maintenon : avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat.
Réf. 2015/05/38
VU le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de validation du PLJH,
VU la délibération n° 2015.4.6.035 du 4 juin 2015 de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, portant arrêt du projet de PLH,
Considérant que le projet de PLH doit être soumis pour avis au vote du Conseil municipal, dans les deux mois suivant la délibération du Conseil communautaire,
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’actions en matière d’habitat se déclinant à l’échelle des 10 communes de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon.
Il s’inscrit dans les perspectives de développement du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du canton de Maintenon.
Le projet de PLH a été élaboré en concertation étroite avec les Communautés de Communes, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail de la Commission et du Comité de Pilotage.
Suite à l’arrêt du projet de PLH par la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, par délibération du 4 juin dernier, les communes, ainsi que le Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation chargé du SCOT rendent un avis sur ledit projet de PLH dans les deux mois.
Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors soumis au Préfet qui sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH).
Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption définitive.
En cas de demande de modifications par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.
Après cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de PLH pour les raisons suivantes :
Le rapport est incompréhensible et n’a pas de fond, Aucune limite Les petites communes sont laissées pour compte.
Syndicat Départemental d’Energies d’Eure et Loir : modification des statuts.
Réf. 2015/05/39
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure et Loir (SDE 28), lequel a fait l’objet d’un accord à une très large majorité du Comité Syndical (191 voix pour et 1 voix contre) à l’occasion de sa réunion en Assemblée Générale le 19 mai 2015.
Par cette décision, le syndicat entend pouvoir apporter aux communes qui en exprimeront le souhait un service supplémentaire, à savoir, la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
En l’état, il est précisé qu’une suite favorable ne pourra être réservée à ce projet qu’à la condition que celui-ci recueille l’accord de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Aussi, après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le projet de modification des statuts du Syndicats Départemental d’Energies d’Eure et Loir ainsi présenté.
Syndicat Départemental d’Energies d’Eure et Loir : transfert de la compétence « distribution publique de gaz ».
Réf. 2015/05/40
Monsieur le Maire appelle l’attention des membres du Conseil municipal sur le rôle dévolu aux collectivités locales en matière de distribution publique de gaz.
Selon la règlementation en vigueur (cf article L.2224-31 du CGCT), outre le fait de négocier et de conclure les contrats de concession, celles-ci se doivent également d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public déléguées et celui des réseaux publics de distribution (contrôle du développement et de la maintenance des ouvrages, de la qualité de l’énergie distribuée, de la valeur physique et comptable des ouvrages), en désignant à cet effet un agent du contrôle distinct du gestionnaire de réseau.
En l’état, il s’avère que le Syndicat Départemental d’Energie (SDE 28), auquel adhère déjà la commune s’agissant de la distribution publique d’électricité, est en mesure dans le cadre de ses compétences optionnelles d’exercer ces missions pour le compte des collectivités qui le souhaitent, et de leur apporter ainsi le soutien nécessaire dans leurs relations avec les gestionnaires de réseaux de gaz.
Au titre de ce transfert de compétence, le syndicat serait donc amené à exercer les missions suivantes :
Etudes des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation du gaz, Représentation et défense des intérêts des collectivités adhérentes et des usagers dans leurs relations avec les différents opérateurs dans le cadre des contrats de concessions, et les fournisseurs conformément aux lois et règlements en vigueur, Négociation et passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes (cahier des charges, conventions, avenants…) relatifs à la délégation du service public de distribution publique de gaz ou, si la loi le permet, exploitation du service en régie, Exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux de distribution publique du gaz, Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des investissements sur les réseaux de distribution publique du gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires, Représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
Dans ces conditions, il revient donc au Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier, tout en précisant qu’en cas d’avis favorable, ce transfert de compétence :
Serait soumis à l’approbation du Conseil syndical du SDE28 à l’occasion de sa plus proche réunion, la concordance des deux délibérations emportant transfert de la compétence au syndicat, Interviendrait pour une durée courant jusqu’au terme du contrat de concession, Donnerait lieu à la perception de la redevance de concession par le Syndicat Départemental d’Energies afin de lui permettre d’exercer les missions transférées.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (12 voix pour – 1 abstention) :
Sollicite le transfert de la compétence distribution publique de gaz jusqu’ici exercée par la commune auprès du Syndicat Départemental d’Energies, Approuve les modalités de transfert adaptées par le Comité syndical du SDE28 telles qu’exposées par Monsieur le Maire.
Questions et affaires diverses.
Pas de questions ni d’affaires diverses.
Compte rendu des Syndicats et des Commissions.
Commission Sécurité : Monsieur Destouches rend compte des relevés des radars pédagogiques pour le mois de mai 2015 :
Rue de Gallardon Rue de Maintenon Nombre de véhicules entrants 43 243 31 918 De 30 à 50 lm/h 53,22 % 83,81 % De 51 à 70 km/h 39,48 % 15,94 % + de 71 km/h 7,30 % 0,25 %
Commission Fêtes et Cérémonies : Monsieur Destouches fait le point sur l’organisation du 14 juillet. Commission des Affaires Scolaires : Monsieur Destouches rappelle que la remise des prix du Regroupement pédagogique Yermenonville-Houx aura lieu le 30 juin prochain à l’école primaire de Houx. Commission du Patrimoine : Monsieur Antongiorgi rend compte de son entrevue avec Mme Morizot de l’Office du Tourisme de Maintenon dans le cadre de la préparation de la journée du patrimoine du mois de septembre prochain. Commission Communication de la CCTVM : Monsieur Pivert indique que la commission a décidé de réactualiser le site internet de la CCTV de Maintenon.
Séance levée à 22 h 35