Transcription
L’an deux mil vingt et un le dix-sept mai à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DELARUE, Maire
Présents : MM. DELARUE Thierry, FELLER Éric, M. VEILLOT Yves, Mmes CHEVALLIER Mélanie, COUDRAY Françoise, MM LOLIVIER Francis, BENARD Cyrille, COUDRAY Pierre, Mmes DEGAS Christine, CHUPIN Marie-Claude, M. DESTOUCHES Quentin.
Absents excusés : M. DESTOUCHES Xavier, Mme GILLE Martine, Mme MERCIER Chantal, M. KIRALY Géza.
Procuration : M. DESTOUCHES Xavier à M. Quentin DESTOUCHES, Mme GILLE Martine à Mme DEGAS Christine, Mme MERCIER Chantal à Monsieur DELARUE Thierry.
Secrétaire de séance : Mme COUDRAY Françoise
Assistait également à la réunion : Mme Geneviève LIMEUL, secrétaire de mairie.
Approbation du procès-verbal du 12 avril 2021
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le procès-verbal du 12 avril 2021.
Aucune question ou remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Décision du Maire
Le Rafale : signature de la convention d’honoraires auprès de Maître Annoot, avocat, pour une rémunération de 150 € HT de l’heure. Cette convention porte sur des conseils en matière de droit commercial, droit du travail et de la protection sociale, droit public, droit administratif, droit de la fonction publique.
SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES
Délibération n° 2021-22
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n° 2017/1212/57 du Conseil municipal en date du 12/12/2017 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du Maire n° AP/2017-19 instituant la régie en date du 13/12/2017 ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/12/2017,
Considérant le changement des modalités de perception des recettes ou de paiement des dépenses au sein de la trésorerie, et notamment la mise en place progressive de la dématérialisation des recettes, Monsieur le Maire propose de supprimer la régie de recettes communales.
Monsieur Feller dit que tant que ce n’est pas obligatoire, il faut attendre, car la commune aura des difficultés lors de l’organisation de manifestations.
Monsieur Veillot ajoute qu’il faut laisser le temps pour la mise en place de la dématérialisation.
Après débat, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (1 voix pour : Thierry DELARUE ; 0 abstention ; 13 voix contre : MM. Xavier DESTOUCHES, Eric FELLER, Yves VEILLOT, Francis LOLIVIER, Pierre COUDRAY, Cyrille BENARD, Quentin DESTOUCHES, Mmes Martine GILLE, Mélanie CHEVALLIER, Françoise COUDRAY, Christine DEGAS, Chantal MERCIER, Marie-Claude CHUPIN).
refuse la suppression de la régie de recettes communales Dit que la régie de recettes est maintenue tant que la dématérialisation n’est pas mise en place intégralement. Dit que le régisseur est maintenu dans ses fonctions. Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
SIVOS – modification des statuts
Délibération n° 2021-23
VU La délibération n° 39/20 en date du 16 décembre 2020, le comité syndical de Gallardon a approuvé la modification des articles 8 et 9 de ses statuts.
Considérant l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés. »
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SIVOS et dit que le conseil municipal doit se prononcer sur cette délibération et approuver les nouveaux statuts du SIVOS portant sur :
L’article 8 des statuts du SIVOS de Gallardon qui dispose la composition du bureau comme suit : « le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et de quatre membres titulaires ». L’article 9 qui rectifie l’erreur sur le nombre de communes adhérentes de 10 à 9.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
approuve les nouveaux statuts du SIVOS portant sur la modification des articles 8 et 9 tels que présentés dans la délibération n° 39/20 du 16 décembre 2020. Dit que la présente délibération sera transmise au SIVOS de Gallardon. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
CC des PORTES EURELIENNES D’ILE DE FRANCE – modification des statuts.
Délibération n° 2021-24
Par délibération n° 21_03_03 en date du 29 mars 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France a délibéré pour la prise de compétence mobilité sans reprise des services régionaux du ressort de la communauté, comme le permet la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, n° 2019-1428 dite « LOM ».
Considérant l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que chaque conseil municipal des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification des statuts est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n° 21_03_03 de la CC des Portes Euréliennes d’Ile de France et dit que le conseil municipal doit se prononcer sur cette délibération et approuver les nouveaux statuts de la CCPEIDF portant sur la prise de compétence « mobilité ».
Monsieur Veillot indique que la commission « mobilité, transport » n’a jamais été réunie. Il se demande comment la CC des Portes Euréliennes d’Ile de France peut proposer cette décision devant un conseil municipal sachant qu’elle n’a jamais été étudiée en commission intercommunale.
Après débat, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents :
(8 voix contre les nouveaux statuts : MM. Yves VEILLOT, Xavier DESTOUCHES, Eric FELLER, Pierre COUDRAY, Quentin DESTOUCHES, Mmes Martine GILLE, Marie-Claude CHUPIN, Christine DEGAS ;
4 abstentions : MM. Francis LOLIVIER, Cyrille BENARD, Mmes Mélanie CHEVALLIER, Françoise COUDRAY ;
2 voix pour les nouveaux statuts : MM. Thierry DELARUE, Mme Chantal MERCIER.
n’approuve pas les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France portant sur la prise de compétence « mobilité » tels que présentés dans la délibération n° 21_03_03 du 29 mars 2021. Dit que la présente délibération sera transmise à la CC des Portes Euréliennes d’Ile de France. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
SAFER – Incorporation des biens sans propriétaire connu.
Délibération n° 2021-25
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 3° et L 1123-4,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment s’agissant des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée (ou acquittée par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.
La procédure d’appréhension de ces immeubles est fixée par l’article L1123-4 du même code, issu de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
Il dispose qu’au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent à la Préfecture les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au L1123-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Au plus tard le 1er juin de la même année, le Préfet prend un arrêté listant ces immeubles par commune et le transmet au maire de la commune.
1) Cet arrêté a été réceptionné à la mairie en date du 26 mai 2020, et a dûment fait l’objet :
d’un affichage en mairie, d’une notification au domicile du dernier propriétaire connu, ainsi qu’à l'exploitant si l’immeuble est exploité.
2) L'accomplissement de ces formalités a ouvert un délai de six mois permettant aux propriétaires de se manifester, et à l'échéance duquel le Préfet d’Eure-et-Loir a notifié la vacance présumée des biens au maire de la commune, ainsi qu’il résulte de la notification préfectorale reçue par la mairie en date du 22 avril 2021.
3) Conformément à l’article L 1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, il convient dès lors de procéder à l’incorporation dans le domaine communal de ces parcelles identifiées comme présumées sans maître, par arrêté municipal pris après délibération du conseil municipal intervenue dans le délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des parcelles listées. A défaut de délibération prise par la commune dans ce délai, la propriété des parcelles est attribuée à l'Etat et doit être constatée par arrêté préfectoral.
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de procéder à l’incorporation des parcelles présumées sans maître dont la liste a été notifiée par le Préfet de département à la commune.
Les parcelles concernées sur la commune de YERMENONVILLE sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale (m²) Lieu-dit Nature cadastrale A 0030 1959 LA PRAIRIE DE LA VOISE Peupleraies A 0031 4557 LA PRAIRIE DE LA VOISE Peupleraies A 0064 286 LA PRAIRIE DE LA VOISE Peupleraies A 0234 100 LES PATURES Bois-taillis A 0261 305 LES PATURES Bois-taillis A 0272 400 LES PETITS PRES Peupleraies A 0716 107 YERMENONVILLE Bois-taillis A 0721 99 YERMENONVILLE Bois-taillis A 0964 270 LES AUNAIES Bois-taillis A 0969 170 LES AUNAIES Peupleraies A 1002 530 LES AUNAIES Peupleraies B 0085 190 LA GRANDE VOIE Peupleraies B 0114 230 LA GRANDE VOIE Bois-taillis B 0168 24 LA GRANDE VOIE Peupleraies B 0171 1092 LA GRANDE VOIE Bois-taillis B 0192 124 LA GRANDE VOIE Peupleraies B 0207 496 LA GRANDE VOIE Bois-taillis B 0227 840 LA GRANDE VOIE Peupleraies B 0306 560 LES ALLIÉS Bois-taillis C 0225 190 LES PETITES AUNAIES Bois-taillis C 0374 840 LA CORVEE Peupleraies C 0378 2261 LA CORVEE Peupleraies ZB 0037 312 MONTEGU Terres
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Donne son accord pour procéder à l’incorporation de toutes les parcelles présumées sans maître dans le domaine communal figurant dans le tableau ci-dessus ;
Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté municipal constatant l’incorporation de ces biens et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin, notamment auprès du Service de la Publicité Foncière compétent en vue de la publication de l’arrêté aux fins d’opposabilité aux tiers.
ECLAIRAGE PUBLIC DE LA SENTE DES CALOTS.
Délibération n° 2021-25
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux d’éclairage public préparé à la demande de la commune par ENERGIE Eure-et-Loir situé à Yermenonville, sente des Calots.
Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.
En cas d’accord, ces travaux seraient alors réalisés par ENERGIE Eure-et-Loir et donneraient lieu à la mise en œuvre du plan de financement suivant :
Rénovation de la lanterne vétuste :
Coût estimatif des travaux Prise en charge par Energie Eure-et-Loir Contribution de la collectivité* (article L 5212-26 du CGCT) 1 000 € 100 % 1 000 € 0 % 0 €
*au titre de la maîtrise de la consommation d’énergie (article L 5212-26 du CGCT).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté, Approuve le plan de financement correspondant. Charge Monsieur le Maire de signer tout document correspondant à ce dossier.
AVIS SUITE A ENQUETE PUBLIQUE portant sur le renouvellement et l’extension de la carrière de sable industriel sur les communes de Hanches et Maintenon.
Délibération n° 2021-26
VU l’arrêté préfectoral prescrivant une enquête publique au titre des installations classées sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société SIBELCO pour le renouvellement et l’extension de la carrière de sable industriel sur les communes de Hanches et Maintenon ;
VU l’enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral sus nommé du mardi 06 avril 2021 au vendredi 7 mai 2021
VU l’avis d’enquête publique affiché à la mairie et publié sur le site internet de la commune de Yermenonville du 15 mars 2021 au 11 mai 2021 ;
Considérant que la commune de Yermenonville est susceptible d’être affectée par le projet, étant incluse dans le périmètre (3 km) défini à l’article R 181-36 du Code de l’environnement ;
Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal est appelé à formuler un avis sur ce dossier. Conformément à l’article R 181-38 du Code de l’environnement, cet avis doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique. Passé cette date, il ne peut plus juridiquement être pris en considération.
Monsieur Feller fait remarquer que l’extension de la carrière va augmenter la circulation des camions. Il s’interroge sur les risques de pollution du site Natura 2000 qui se trouve à proximité, et comment sera remis en état ce terrain après exploitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents :
(3 voix pour un avis favorable : MM. Thierry DELARUE, Pierre COUDRAY, Mme Françoise COUDRAY ;
3 abstentions : Mme Martine GILLE, Christine DEGAS, M. Francis LOLIVIER ;
(8 voix contre un avis favorable : MM. Xavier DESTOUCHES, Eric FELLER, Yves VEILLOT, Cyrille BENARD, Quentin DESTOUCHES, Mmes Mélanie CHEVALLIER, Chantal MERCIER, Marie-Claude CHUPIN
émet un avis défavorable à la demande d’autorisation présentée par la Société SIBELCO pour le renouvellement et l’extension de la carrière de sable industriel sur les communes de Hanches et Maintenon. dit que ce projet appelle les remarques suivantes de la part de la commune de Yermenonville :
augmentation du nombre de camions en circulation sur les routes environnantes ; risque de pollution de la zone Natura 2000 qui se trouve à proximité ; contrôle des déchets lors de la remise en état du terrain après exploitation.
dit que cette délibération sera transmise à la Préfecture Charge Monsieur le Maire de signer tout document correspondant à ce dossier.
PERSONNEL – création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe.
Délibération n° 2021-27
Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2èmeclasse, pour assurer le secrétariat de Mairie.
Compte tenu du départ à la retraite de l’agent titulaire du poste, il convient de recruter une secrétaire de mairie.
Monsieur le Maire propose la création d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour assurer les fonctions du secrétariat de la mairie à compter du 01/08/2021.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera basé sur l’échelle C2 entre le 1er et le dernier échelon du cadre d’emploi des Adjoints administratifs principaux de 2ème classe. La personne recrutée pourra bénéficier des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
De créer, à compter du 01/08/2021 un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à temps complet en raison du remplacement de la secrétaire de mairie actuelle dû à son départ en retraite.
Cet agent sera amené à exercer les missions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 1 000 habitants.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article 3-3 3° : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Principaux de 2ème classe ou pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C2.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu, au terme de la procédure de recrutement. La personne recrutée pourra bénéficier des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
D’autoriser le Maire :
à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,
D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget communal aux chapitre et article prévus à cet effet.
PERSONNEL – création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour accroissement temporaire d’activité.
Délibération n° 2021-28
Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité correspondant à la prise de fonction de la nouvelle secrétaire de Mairie avant le départ en retraite de l’ancienne secrétaire et pour garantir la continuité du service allant du 01/06/2021 au 31/07/2021.
Cet agent assurera les fonctions de secrétaire de mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
De créer, à compter du 01/06/2021 et jusqu’au 31/07/2021 un poste non permanent sur le grade d’Adjoint administratif Principal de 2ème classe relevant de la catégorie C à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées, D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984. De fixer la rémunération de cet agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :
La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget de la commune aux chapitre et article prévus à cet effet.
PERSONNEL – création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.
Ce point concerne la création d’un poste dans le cadre de la reprise du cuisinier du Rafale par la commune.
A ce jour, la commune n’ayant pas suffisamment d’informations, ce point est reporté à une date ultérieure.
CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE « COMMERCE »
Délibération n° 2021-29
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Monsieur le Maire propose de créer une nouvelle commission communale dite « COMMERCE ».Celle-ci traitera des sujets en relation avec le commerce de Yermenonville.
Il propose que le nombre de conseillers siégeant au sein de cette commission n’excède pas un maximum de 8 élus.
Monsieur Feller dit que les commissions ne fonctionnent pas vraiment. Il y en a très peu qui se réunissent et la communication ne se fait pas. Monsieur Lolivier propose que des comptes rendus soient faits après chaque commission et que ceux-ci soient envoyés à l’ensemble du conseil municipal. Madame Coudray ajoute que tout se fait entre le Maire et les Adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de créer une nouvelle commission communale dite « COMMERCE » Dit que cette commission comporte au maximum 8 membres, dont le Maire, les 4 maires-adjoints et 3 conseillers municipaux. Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, procède au vote à bulletin secret, des 3 conseillers municipaux, dont le résultat est le suivant :
Résultat du vote : 14 bulletins trouvés dans l’urne.
Bulletin nul : 0
Françoise COUDRAY : 9 voix
Christine DEGAS : 13 voix
Marie-Claude CHUPIN : 8 voix
Quentin DESTOUCHES : 12 voix
Dit que la commission « COMMERCE » est composée des membres suivants :
MM. Thierry DELARUE, Xavier DESTOUCHES, Eric FELLER, Mme Martine GILLE, M. Yves VEILLOT, Mmes Françoise COUDRAY, Christine DEGAS, M. Quentin DESTOUCHES.
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Compte-rendu des syndicats et des commissions communales.
Elections départementales et régionales : une réunion aura lieu avant le 31/05/2021 afin d’organiser les bureaux de vote. Commission Fêtes et Cérémonies
La commission réfléchit à l’organisation de festivités pour le 14 juillet.
Un spectacle avec un groupe de musiciens grecs aura lieu le 03 octobre 2021 à l’église de Yermenonville, sous réserve de la situation sanitaire.
Questions et affaires diverses.
Sylvain LAIZE, Chef du centre d’intervention des Pompiers de Yermenonville est à la retraite depuis le 16 avril 2021. Il est remplacé par David Bourgeois, adjoint du Capitaine Viaud du centre d’intervention de Gallardon
Monsieur le Maire signale que malgré le changement de la vanne, la chaudière continue de tomber en panne.
La Gendarmerie de Maintenon signale une recrudescence de vols.
Madame Coudray demande s’il ne serait pas possible d’envoyer un courrier aux propriétaires dont la végétation dépasse de leur propriété sur la voie publique.
Monsieur Bénard demande qu’un rappel de la réglementation soit fait aux propriétaires de chiens de catégorie 2 afin qu’ils soient tenus en laisse et muselés, surtout aux abords des chemins communaux, de l’aire de jeux et de l’école.
Monsieur Lollivier demande pourquoi l’employé communal ne nettoie pas les caniveaux, comme le faisait son prédécesseur. Monsieur le Maire répond que c’est à sa demande. En effet, l’entretien des caniveaux est à la charge des riverains.
Séance levée à 0h00