Transcription
L’an deux mil quinze, le quatorze décembre à 20 h 30, le Conseil municipal s’est réuni en lieu et séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard MARTIN, Maire.
Présents : MM Martin, Delarue, Antongiorgi, Destouches, Bayon, Rousseau, Mme Coudray, M Pivert, Mme Loisel, M. Mabrouk (départ à 22h30), M. Gille, Mmmes Chupin, Antongiorgi, M. Feller.
Absents excusés : Mme Chevallier (pouvoir à M. Destouches).
Secrétaire de séance : Mme Coudray.
Approbation du Procès-verbal du 8 octobre 2015
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le compte rendu du 8 octobre 2015.
Aucune question ou remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Avis sur le projet de SDCI d’Eure et Loir : rationalisation de la carte des communautés de communes.
Réf. 2015/07/48
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40,
Vu l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la réunion de la CDCI du 16 octobre 2015, portant présentation par Monsieur le Préfet du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, en application de l’article 33 de la loi précitée,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet, en date du 20 octobre 2015, portant demande d’avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale joint,
Considérant l’étude d’opportunité et de faisabilité lancée conjointement par les Communautés de Communes de la Beauce Alnéloise, des Quatre Vallées, des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val Drouette et du Val de Voise,
Vu les réunions du Bureau Communautaire de la CCCTVM du 6 octobre et du 2 novembre 2015,
Vu la réunion de la Commission Générale de la CCCTVM du 26 novembre 2015,
Considérant la réunion du Comité de pilotage du 27 novembre 2015 et la réunion regroupant l’ensemble des Conseillers Municipaux des cinq Communautés de Communes et le cabinet d’étude du 2 décembre 2015,
Attendu que la loi NOTRe prévoit la rationalisation de la carte des Communautés de Communes, notamment en fixant à 15 000 le nombre d’habitants en deçà duquel les EPCIFP sont dans l’obligation de fusionner, et notamment pour notre territoire, la fusion des Communautés de Communes de la Beauce Alnéloise, des Quatre Vallées, des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val Drouette et du Val de Voise, qui fera l’objet
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal formule un avis favorable sur le projet de rationalisation de la carte des Communautés de Communes inscrite au SDCI 2015 pour son territoire, à savoir la fusion des Communautés de Communes de la Beauce Alnéloise, des Quatre Vallées, des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val Drouette et du Val de Voise.
Avis sur le projet de SDCI d’Eure et Loir : rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux et mixtes.
Réf. : 2015/07/49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40,
Vu l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu la réunion de la CDCI du 16 octobre 2015, portant présentation par Monsieur le Préfet du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, en application de l’article 33 de la loi précitée,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet, en date du 20 octobre 2015, portant demande d’avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale joint,
Considérant l’étude d’opportunité et de faisabilité lancée conjointement par les Communautés de Communes de la Beauce Alnéloise, des Quatre Vallées, des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val Drouette et du Val de Voise,
Vu les réunions du Bureau Communautaire de la CCTVM du 6 octobre et du 2 novembre 2015,
Vu la réunion de la Commission Générale de la CCCTVM du 26 novembre 2015,
Considérant la réunion du Comité de pilotage du 27 novembre 2015 et la réunion regroupant l’ensemble des Conseillers Municipaux des cinq Communautés de Communes et le cabinet d’étude du 2 décembre 2015,
Attendu que la loi NOTRe prévoit la rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, notamment en proposant que les compétences eau, assainissement, transport scolaire et gestion des établissements scolaires soient exercées par les Communautés de Communes et Communautés d’agglomération dès lors que plusieurs syndicats exercent la même compétence et se trouvent inclus en totalité sur le périmètre de celles-ci,
Après en avoir délibéré, et à la majorité des voix (dont 2 voix POUR- MM. Delarue, Feller, 12 voix CONTRE et 1 ABSTENTION- M. Gille), le Conseil Municipal décide :
1-Sur la rationalisation des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement :
De confirmer la volonté politique de maintenir la gestion d’un service public de l’eau et de l’assainissement de proximité telle qu’elle existe actuellement, De refuser le transfert de la compétence eau et assainissement à l’EPCI dans lequel les syndicats visés dans le projet de SDCI sont géographiquement inclus, De refuser la suppression des syndicats en charge de ces compétences, D’émettre un avis défavorable à la proposition ainsi émise dans le projet de SDCI, qui impacte le service public de l’eau et de l’assainissement et les choix politiques de gestion et de maitrise des coûts, qui ont été faits depuis plusieurs décennies.
2-Sur la rationalisation des syndicats exerçant les compétences création et/ou entretien d’établissement scolaires et transport scolaire :
De confirmer la volonté politique de maintenir la gestion d’un service de proximité sur le territoire qu’il s’agisse de la compétence scolaire ou de celle du transport, De refuser le transfert des compétences création et/ou entretien d’établissement scolaire et transport scolaire. De refuser la suppression des syndicats en charge de ces compétences.
Ecole Hélène Boucher : projet d’installation d’interphone vidéo.
Réf. 2015/07/50
Monsieur le Maire explique que suite aux directives de l’Inspection Académique de rendre obligatoire la fermeture des portails de l’école et d’y contrôler l’accès, Monsieur le Maire propose que pour simplifier la tâche des personnels de l’école, il convient de prévoir un système d’interphone vidéo qui leur permettra d’effectuer les contrôles sans laisser les enfants sans surveillance.
Monsieur le Maire, en concertation avec la Directrice du Regroupement pédagogique de Yermenonville-Houx, a fait établir un devis d’un montant de 3 200 € TTC. Monsieur le Maire souhaiterait connaître l’avis du Conseil municipal et savoir s’il peut poursuivre ce projet, notamment par une demande de subvention en 2016.
Après débat, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents (8 voix pour ; 0 voix contre ; 7 abstentions –MM. Pivert, Gille, Rousseau, Feller, Mmes Loisel, Coudray, Chupin), de donner son accord de principe et charge Monsieur le Maire de poursuivre ce projet d’installation d’interphones vidéo au sein de l’école Hélène Boucher.
Cimetière : modification du règlement.
Réf. 2015/07/51
Monsieur le Maire explique qu’à la suite de l’implantation d’un columbarium dans le cimetière communal, il convient de modifier le règlement dudit cimetière communal.
Ce règlement du cimetière modifié est soumis pour avis au Conseil municipal, avis à la suite duquel Monsieur le Maire prendra un nouvel arrêté municipal portant règlement du cimetière.
Après consultation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’émettre un avis favorable au projet de modification du règlement du cimetière et charge Monsieur le Maire de prendre un nouvel arrêté du Maire portant sur le nouveau règlement du cimetière communal incluant le columbarium.
Cimetière : tarifs des concessions funéraires.
Réf. 2015/07/52
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les tarifs des concessions et taxes funéraires proposées par la Commission communale du « Cimetière » :
Columbarium :
Concession de 15 ans : 300 €
Concession de 30 ans : 500 €
Concession en terre :
Concession de 30 ans : 200 €
Concession de 50 ans : 400 €
Taxes funéraires :
Taxe d’inhumation : 25 €
Taxe de superposition : 25 €
Taxe de dépôt d’urne : 25 €
Taxe de dépôt d’un cercueil dans le caveau provisoire (au-delà du 6è jour) : 15€/jour
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité fixe à compter du 15 décembre 2015,
les tarifs des concessions funéraires comme suit :
Columbarium :
Concession de 15 ans : 300 €
Concession de 30 ans : 500 €
Concession en terre :
Concession de 30 ans : 200 €
Concession de 50 ans : 400 €
les tarifs des taxes funéraires comme suit :
Taxes funéraires :
Taxe d’inhumation : 25 €
Taxe de superposition : 25 €
Taxe de dépôt d’urne : 25 €
Taxe de dépôt d’un cercueil dans le caveau provisoire (au-delà du 6è jour) : 15€/jour
Et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Radar pédagogique rue de Gallardon : extension de garantie et contrat de maintenance.
Réf. 2015/07/53
Monsieur le Maire explique que la garantie du radar pédagogique installé rue de Gallardon a expiré en octobre 2015. Il propose donc de souscrire une extension de garantie et un contrat de maintenance pour trois ans pour un montant de 299 € HT par an. Ce contrat comprend :
Diagnostic à distance, remise en route à distance ou rapatriement du matériel en usine ; Réparation pièces et main d’œuvre retour usine. Récupération des données des véhicules et récupération des statistiques à l’aide d’un smartphone.
Après débat, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de souscrire une extension de garantie et un contrat de maintenance pour trois ans pour un montant de 299 € HT par an avec la société Elan Cité.
SAFER : convention de conseil et d’accompagnement pour les problématiques foncières.
Réf. 2015/07/54
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la nécessité que la commune ait un accompagnement pour la gestion quotidienne de ses problématiques foncières (connaissance des propriétaires et exploitants, médiation et négociation, évaluation de’ biens, acquisitions/locations, appui juridique…).
Il indique que la SAFER a pour missions :
de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural ; de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles concernées par des projets d’aménagement d’intérêt général ; elle peut apporter son concours technique aux collectivités pour la mise en œuvre d’opérations foncières (aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale, négociation des transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l’article L141-1 du Code Rural.
Il donne ensuite lecture du projet de convention de Conseil et d’Accompagnement pour les problématiques foncières établi en concertation avec la SAFER.
Il ajoute que la SAFER a établi un devis portant sur le diagnostic des biens présumés vacants et sans maître afin d’avoir une connaissance exhaustive de ces biens sur son territoire (phase 1 de diagnostic) en vue dans un second temps (phase 2) de constituer une réserve foncière :
proposition 1 pour un nombre inférieur ou égal à 20 parcelles : 640,40 € HT, soit 768,48 € TTC proposition 2 : pour un nombre supérieur à 20 parcelles : 960,60 €, soit 1 152,72 € TTC.
Après débat, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
d’accepter les termes de ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Celle-ci entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la dernière date et signature. d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis portant sur le diagnostic des biens présumés vacants et sans maître.
Adhésion de la commune aux services en ligne « mon.service-public.fr ».
Réf. 2015/07/55
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la modernisation du service public et de la simplification du service aux habitants, la commune peut adhérer gratuitement aux différents services en ligne proposés par le site «mon.service-public.fr ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité des membres présents (13 voix pour ; O voix contre ; 2 abstentions –MM. Delarue, Feller), d’adhérer gratuitement aux services proposés par le site «mon.service-public.fr».
Départ de Monsieur Mabrouk à 22h30
Personnel : mise en œuvre de l’entretien professionnel et critères d’évaluation.
Réf. 2015/07/56
Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’entretien professionnel annuel des fonctionnaires titulaires est obligatoire en lieu et place de la notation à compter du 1er janvier 2015.
Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation de la valeur professionnelle de ces agents dans les limites réglementaires.
Cette dernière peut également décider d’étendre ce dispositif à d’autres agents (étant précisé que l’entretien est obligatoire pour les agents titulaires).
Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les avancements de grade, les promotions internes et le montant du régime indemnitaire s’appuieront sur les résultats de l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel devra être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Il donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de l’agent. Il sera soumis au visa du maire après sa notification à l’agent.
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion d’Eure et Loir n° 2015/EP/136 en date du 26 novembre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation de la valeur professionnelle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’étendre l’entretien professionnel obligatoire aux agents non fonctionnaires suivants :
à tous les agents non-titulaires en CDI ;
aux agents ayant un CDD d’une durée au moins égale à un an.
D’instituer les critères d’évaluation de la valeur professionnelle, suivants :
La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.
Les critères, fixés après avis du Comité Technique, sont les suivants:
Résultats professionnels et réalisation des objectifs POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJET Fiabilité et qualité du travail effectué Assiduité et ponctualité Compétences professionnelles et techniques POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJET Capacité d’anticipation et d’initiatives Autonomie Qualités relationnelles POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJET Sens de l’écoute et qualité de l’accueil Capacité à travailler avec les partenaires extérieurs institutionnels et les relations avec les usagers Capacités d’encadrement POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJET Rapports avec les collaborateurs (dialogue, écoute et information) Capacité à la prise de décision ou à fixer des objectifs ou à évaluer Aptitudes à exercer des fonctions d’un niveau supérieur POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJET Capacité à concevoir et conduire un projet (catégories A et B) Sens de la rigueur et de l’organisation Contribution à l’activité de la collectivité POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJET Aptitude à faire remonter l’information Sens du service public et conscience professionnelle
De respecter les modalités de mise en œuvre suivantes :
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n°2014-1526 du 16/12/2014 : convocation de l’agent, établissement d’un compte-rendu, notification, du compte-rendu à l’agent …
Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 20 décembre 2015.
Personnel : recours aux missions facultatives du CdG28.
Réf. 2015/07/57
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°85-643 modifié relatif aux centres de gestion,
Dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire assise sur la masse salariale versée par les collectivités affiliées, le Centre de Gestion de la F.P.T. d’Eure et Loir (CdG 28) met en œuvre des missions dites « obligatoires » à destination des collectivités locales euréliennes affiliées. Celles-ci sont énumérées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment :
Information sur l’emploi public territorial, assistance conseil en matière de recrutement, aide à la mobilité (conseil emploi) Organisation des concours et examens professionnels, Publicité des créations et vacances d’emploi, Fonctionnement et secrétariat des instances paritaires et médicales (Conseils de discipline, Commissions administratives paritaires, Comité technique, Comité Médical Départemental et Commission de Réforme) Assistance juridique statutaire, Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Au-delà de ces missions obligatoires, le Conseil d’Administration du CdG 28 a décidé de développer, pour répondre aux besoins des collectivités, des prestations « facultatives » visant à « assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements » et à assister les élus dans leur rôle d’employeur.
Actuellement, les prestations facultatives du CdG 28, sont les suivantes (réalisées sur site ou au Centre de Gestion) :
THEME « EMPLOI » :
Prestation de « Mise à disposition d’agents » (sur site),
Prestation d’ « Tutorat / accompagnement à la prise de poste » (sur site),
Prestation « Expertise administrative, budgétaire» (sur site),
Prestation d’ « Aide au recrutement »,
Prestation d’ « Aide à la description de poste » (sur site),
Prestation « Aide au repositionnement professionnel / Conseil en mobilité »,
THEME « GESTION DES CARRIERES » :
Prestation « Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage »,
Prestation « Réalisation et contrôle des dossiers retraite C.N.R.A.C.L »,
Prestation « conseil juridique en ressources humaines »,
Prestation « expertise statutaire sur site »,
THEME « SANTE ET ACTION SOCIALE » :
Prévention des risques professionnels
Prestation « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DU/EVRP),
Prestation « Intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) ».
Accessibilité
Prestation « Accessibilité des locaux professionnels ».
Insertion et maintien dans l’emploi
Prestation « Maintien dans l’emploi / Reclassement professionnel »,
Prestation « Bilan socio-professionnel »,
Prestation « Accompagnement social »,
Contrats collectifs :
Assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé : assurance garantie maintien de salaire ;
action sociale
Le CdG 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention-cadre leur ouvrant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l’une ou plusieurs prestations facultatives du CdG28 précitées, à l’exception des contrats groupes mutualisés qui font l’objet de conventions particulières.
Cette convention-cadre ainsi que ces annexes, jointes à la présentes, définissent les contours des prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d’utilisation, durée, tarification, conditions de résiliation, voies de recours…).
Considérant ce qui précède, le Maire propose à l’assemblée délibérante, l’adhésion de principe aux missions facultatives du CdG 28, et d’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention-cadre jointe, et en fonction des besoins de la collectivité, les demandes d’interventions afférentes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’adhérer à l’ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre de Gestion de la F.P.T. d’Eure et Loir (CdG28), Approuve les termes de la convention-cadre et ses annexes jointes, Autorise l’autorité territoriale ou son représentant dument habilité :
d’une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins, d’autre part à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention-cadre et les demandes d’intervention nécessaires, etc…).
Prends acte qu’à la signature de la présente convention et d’un commun accord, les conventions préexistantes de même nature portant sur la réalisation d’une ou plusieurs missions facultatives conclues entre le CdG 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l’exception des conventions d’adhésions aux contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; action sociale). Prend acte que cette adhésion de principe n’engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d’Administration du CdG28.
Personnel : régime indemnitaire pour 2016.
Réf. 2015/07/58
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le conseil municipal fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Le Conseil municipal peut instituer les primes communes prévues par les textes suivants :
Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ;
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (IEMP).
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision du Conseil municipal : elles se distinguent en cela des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
IAT
Le montant de référence annuel de cette indemnité a été fixé par le décret du 14 janvier 2002. Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application au montant de référence annuel indexé sur la valeur de l’indice 100 d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Cette indemnité sera versée mensuellement et fera l’objet d’une revalorisation automatique à chaque texte règlementaire prévoyant une augmentation. L’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Filière Grade Effectif Montant de la base au 01/07/2010 Coefficient multiplicateur maximum proposé Technique Adjoint Technique de 2ème classe Adjoint technique Principal de 2ème classe 2 1 449,30 469.65 7 5,5
IFTS
Le montant de référence annuel de cette indemnité a été fixé par le décret du 14 janvier 2002. Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application au montant de référence annuel indexé sur la valeur de l’indice 100 d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Cette indemnité sera versée mensuellement et fera l’objet d’une revalorisation automatique à chaque texte règlementaire prévoyant une augmentation. L’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Filière Grade Effectif Montant de la base au 01/07/2010 Coefficient multiplicateur maximum proposé Administrative Rédacteur Principal de 2ème classe 1 857,83 € 5,9
IEMP
Le montant de référence annuel de cette indemnité a été fixé par le décret du 26 décembre 1997. Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application au montant de référence annuel indexé sur la valeur de l’indice 100 d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 3. Cette indemnité sera versée mensuellement et fera l’objet d’une revalorisation automatique à chaque texte règlementaire prévoyant une augmentation. L’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Filière Grade Effectif Montant de la base au 01/01/2012 Coefficient multiplicateur maximum proposé Administrative Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1 492.00 3 Technique Adjoint Technique de 2ème classe Adjoint Technique Principal de 2ème classe 2 1 1 143,00 1 204,00 1,5 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide de verser pour l’année 2016 l’IAT :
au profit des agents de la filière technique :
Adjoints Technique de 2ème classe (coefficient 7 maximum) et
Adjoint Technique Principal de 2ème classe (coefficient 5,5 maximum).
Décide de verser pour l’année 2016 l’IFTS :
au profit de l’agent de la filière administrative :
Rédacteur Principal de 2ème classe (coefficient 5,9 maximum)
Décide de verser pour l’année 2016 l’IEMP :
au profit des agents de la filière technique
Adjoint Techniques de 2ème classe (coefficient 1,5 maximum).
au profit de l’agent de la filière administrative
Rédacteur Principal de 2ème classe (coefficient 3 maximum)
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
Indemnité de conseil du receveur.
Réf. 2015/07/59
VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité des membres présents (10 voix pour ; 0 abstentions ; 4 voix contre –MM Delarue, Antongiorgi, Destouches, Mme Antongiorgi) :
De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an, Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Patrick CHEVALLIER. Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
13. Compte rendu des Syndicats et des Commissions.
Commission des Affaires Scolaires : Monsieur Pivert indique que, dans le cadre du budget 2016, le SIVOS prévoit :
Une augmentation des tarifs de la restauration scolaire pour 2016 (-+1,04 %) Aucune augmentation pour les tarifs du transport scolaire, Réduction de la subvention allouée aux écoles, Pas de remplacement systématique des ATSEM suite aux départs en retraite.
Syndicat Départemental d’Energies 28 : Monsieur Antongiorgi indique que GrDF à l’intention dans l’avenir de doter les usagers du gaz de nouveaux compteurs.
14. Compte rendu des Syndicats et des Commissions.
Aucune question et affaire diverses.
Séance levée à 23h45