Transcription
L’an deux mil seize, le douze septembre à 20 h 30, le Conseil municipal s’est réuni en lieu et séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard MARTIN, Maire.
Présents : MM Martin, Delarue, Antongiorgi, Bayon, Mme Chevallier, M Rousseau, Mme Coudray, M Pivert, MmeLoisel, MM. Mabrouk (arrivée à 20 h 50 min) Gille, Mmes Chupin, Antongiorgi, M. Feller.
Egalement présent : Mme Limeul (secrétaire de mairie)
Absents excusés : M. Destouches (pouvoir à M. Delarue).
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Approbation du Procès-verbal du 23 mai 2016
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le compte rendu du 23 mai 2016. Aucune question ou remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Projet de lotissement : choix de l’aménageur et signature du contrat de concession.
Réf. 2016/04/36
Monsieur le Maire présente le plan de la zone du futur lotissement et explique le contenu du contrat de concession ainsi que le plan de financement.
Monsieur Pivert regrette que ce projet, très important, ne soit étudié que par la Commission Urbanisme ; il aurait souhaité être informé avant. Il demande si le plan est définitif ? Monsieur le Maire indique qu’il s’agit pour le moment d’une base de travail. Il demande quel est le but de ce projet ? Monsieur le Maire dit qu’il s’agit de stabiliser la population à Yermenonville, de s’adresser à des primo-accédants afin de maintenir les effectifs scolaires.
Monsieur Gille indique que le contrat de concession, tel que présenté, protège la SAEDEL, notamment en ce qui concerne les emprunts dont la commune doit se porter garant.
Arrivée de Monsieur Mabrouk à 20h50.
VU la délibération n° 2016/02/12 en date du 12 avril 2016 portant sur l’engagement d’une procédure de mise en concurrence entre aménageurs,
VU l’avis d’information publié le 26 mai 2016 sur le site de l’AM28 ;
VU le compte rendu de la Commission communale du 17 juin 2016 décidant de retenir la SAEDEL dans le cadre du projet de lotissement des Closeaux.
Monsieur le Maire indique que le projet s’étend sur une superficie de 11 400 m2.
Il soumet les termes du contrat de concession d’aménagement aux membres du Conseil municipal et demande l’autorisation de le signer avec la Société SAEDEL.
Un bilan financier prévisionnel est joint à la convention, basé sur l’hypothèse 2 :
Un prix de cession moyen de 110 €/m2
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (2 abstentions –MM Gille et Feller ; 13 voix pour) :
Décide de retenir la Société SAEDEL sise 1 rue d’Aquitaine à Lucé (28110) dans le cadre du projet de lotissement des Closeaux ; Accepte les termes du contrat de concession d’aménagement ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et notamment le contrat de concession d’aménagement avec la société SAEDEL.
SDE 28 : extension du réseau d’éclairage public lieu-dit « Coupe Gorge » rue de Gallardon.
Réf. : 2016/04/36
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet de travaux d’éclairage public préparé à la demande de la commune par le Syndicat Départemental d’Energies d’Eure et Loir : Rue de Gallardon, lieu-dit « Coupe-Gorge » : création de deux points lumineux.
En cas d’accord, ces travaux seraient alors réalisés par le SDE 28 et donneraient lieu à la mise en œuvre du plan de financement suivant :
Coût estimatif des travaux Prise en charge par le SDE 28 Contribution de la collectivité 7 800 € 30 % 2 340 € 70 % 460 €
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (1 abstention –M. Delarue ; 14 voix pour) :
Adopte le projet de travaux d’extension du réseau d’éclairage public rue de Gallardon, lieudit « Coupe-Gorge » ainsi présenté, Approuve le plan de financement correspondant, le versement de la contribution financière de la commune intervenant après réalisation des travaux sur présentation d’un titre de recette émis par le Syndicat Départemental d’Energies d’Eure et Loir. Dit que ces travaux sont prévus à l’article 21534 de la section d’investissement du budget communal 2016. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Budget commune : décision modificative n° 244-2016-02 portant sur l’extension du réseau d’éclairage public.
Réf. 2016/04/38
Vu la délibération n° 2016/04/36 portant sur l’extension du réseau d’éclairage public rue de Gallardon, lieu-dit «Coupe-Gorge » ;
Considérant que le budget de la commune 2016 ne tient pas compte de cette dépense, il convient de le modifier.
Monsieur le Maire propose de transférer des crédits de l’article 615228 de la section de fonctionnement du budget communal 2016 (-5 500 €) à l’article 21534 de la section d’investissement du dit budget (+ 5 500 €).
Après, en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
approuve la répartition suivante :
Section de fonctionnement du budget de la commune 2016 :
Article 615228 : – 5 500 €
Chapitre 023 : + 5 500 €
Section d’investissement du budget de la commune 2016
Chapitre 021 : + 5 500 €
Article 21534 : + 5 500 €
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Budgets commune et assainissement : décisions modificatives portant sur la subvention de la commune à l’assainissement.
Réf. 2016/04/39
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2016/03/33 en date du 12 mai 2016.
VU le budget 2016 de la commune,
VU le budget 2016 de l’assainissement,
Considérant que la comptabilité publique permet de transformer la subvention de 40 000 € du budget communal vers le budget assainissement en prêt de 40 000 €
Considérant qu’il est possible de prévoir un remboursement de ce prêt sur plusieurs exercices,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de modifier les budgets de la commune et de l’assainissement en ce sens, à savoir :
Budget commune 2016
Article 657364 (dépenses) : – 40 000 €
Article 023 (dépenses) : + 40 000 €
Article 276341 (dépenses) : + 40 000 €
Article 021 (recettes) : + 40 000 €
Budget assainissement 2016
Article 747 (recettes) : – 40 000 €
Article 023 (dépenses) : – 40 000 €
Article 1687 (recette) : + 40 000 €
Article 021 (recettes) : – 40 000 €
Il propose que le budget assainissement rembourse ce prêt à la commune sur 3 années à compter de 2017, soit des remboursements sur les budgets 2017, 2018 et 2019.
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide d’apporter les modifications suivantes aux budgets 2016 de la commune et de l’assainissement :
Budget commune 2016 – Décision modificative n° 244/2016-01
Article 657364 (dépenses) : – 40 000 €
Article 023 (dépenses) : + 40 000 €
Article 276341 (dépenses) : + 40 000 €
Article 021 (recettes) : + 40 000 €
Budget assainissement 2016 – Décision modificative n° 927/2016-01
Article 747 (recettes) : – 40 000 €
Article 023 (dépenses) : – 40 000 €
Article 1687 (recettes) : + 40 000 €
Article 021 (recettes) : – 40 000 €
Dit que ce remboursement se fera en trois fois : en 2017, 2018 et 2019. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Budget assainissement : décision modificative n° 927-2016-02 portant sur le remboursement partiel de l’emprunt à court terme de la Banque postale.
Réf. 2016/04/40
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2016/03/34 en date du 23 mai 2016.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que le remboursement partiel de 130 000 € de l’emprunt à court terme de la Banque Postale concernant les travaux d’assainissement de Boigneville – Tranche 3-4 fait en 2015 a été imputé à tort à l’article 1681. Monsieur le Trésorier demande à ce qu’une modification soit faite en ce sens que le remboursement doit apparaître à l’article 1641 :
Recettes d’investissement,
Chapitre 041 – Article 1681 : + 130 000 €
Dépenses d’investissement :
Chapitre 041 – Article 1641 : + 130 000 €
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide d’apporter la modification suivante à la section investissement du budget 2016 de l’assainissement :
Recettes d’investissement,
Chapitre 041 – Article 1681 : + 130 000 €
Dépenses d’investissement :
Chapitre 041 – Article 1641 : + 130 000 €
Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier.
CCTVM : demande de subvention pour l’organisation du concert dans l’église.
Réf. 2016/04/41
VU l’organisation d’un concert dans l’église de Yermenonville le 16 avril 2016 ;
Considérant que la CCTV de Maintenon a fait le choix d’apporter une aide financière à des actions culturelles lancées sur son territoire dans le cadre de sa compétence « culture » ;
Monsieur le Maire propose de demander une subvention de 500 € à la CCTV de Maintenon.
Le plan de financement définitif s’établit comme suit :
Dépenses HT TTC Frais d'imprimerie affiches A3 67,00 80,40 Frais d'imprimerie affiches A0 200,00 240,00 Frais d'imprimerie flyers 78,00 93,60 Frais d'imprimerie carton invitation 74,00 88,80 location piano 375,00 450,00 Prestations des artistes 915,00 1 100,00 Frais de déplacement 58,80 71,56 Vin d'honneur 7,92 9,50 TOTAL DEPENSES 1 775,72 2 133,86 Recettes Vente des billets 620,00 Subvention CCTVM 500,00 TOTAL RECETTES 1 120,00 Autofinancement communal 013,86
Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
De solliciter la CCTV de Maintenon pour l’octroi d’une subvention de 500 € dans le cadre de l’organisation d’un concert dans l’église de Yermenonville le 16 avril 2016. Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Répartition des sièges de la future communauté de communes.
Réf. 2016/04/42
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 III;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07/03/2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes de la Beauce Alnéloise, des Quatre Vallées, des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val Drouette et du Val de Voise,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Quatre Vallées,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val Drouette,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Voise,
Considérant le travail mené, en amont, par les élus des Communautés de Communes en Vue de leur fusion au 1er janvier 2017 ;
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les Communautés de communes de la Beauce Alnéloise, des Quatre Vallées, des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val Drouette et du Val de Voise se sont réunies à plusieurs reprises en Vue d’échanger sur l’hypothèse d’un projet de fusion entre les cinq structures ;
Considérant que ce rapprochement apparaît ainsi, très nettement, comme le plus cohérent et opportun pour l’avenir des populations vivant sur cet espace ;
Considérant que dans ce cadre, il importe également de délibérer sur la répartition des sièges à dater du 1er janvier 2017 ;
Considérant que la loi du 16 décembre 2010 modifiée, notamment par la loi du 31 décembre 2012, modifie en profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés) et prévoit notamment de nouvelles règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre ;
Considérant les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT fixant le nombre et les conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant notamment entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux,
Considérant que l’accord local est encadré par le législateur dans les conditions suivantes : la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune ; chaque commune dispose au moins d’un siège ; le nombre de siège ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatique définies à l’article L. 5211-6-1 III et IV du CGCT et qu’il ressort des études engagées qu’aucun accord local n’est possible ;
Considérant qu’il est proposé que la répartition des sièges à compter du 1er janvier 2017 soit celle prévue par l’article L.5211-6-2 du CGCT ;
DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
Article 1 : de délibérer en faveur de la répartition des sièges par défaut, à dater du 1er janvier 2017, tel que définie par le tableau suivant :
Communauté Communes Population simple Nombre de sièges Future Communauté de Communes Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 5524 7 Epernon 5497 6 Maintenon 4357 5 Nogent-le-Roi 4125 5 Gallardon 3560 4 Pierres 2837 3 Hanches 2681 3 Chaudon 1655 2 Saint-Martin-de-Nigelles 1581 2 Béville-le-Comte 1536 1 (+1 suppléant) Coulombs 1436 1 (+1 suppléant) Bailleau-Armenonville 1422 1 (+1 suppléant) Aunay-sous-Auneau 1417 1 (+1 suppléant) Villiers-le-Morhier 1353 1 (+1 suppléant) Droue-sur-Drouette 1260 1 (+1 suppléant) Saint-Piat 1088 1 (+1 suppléant) Sainville 1006 1 (+1 suppléant) Faverolles 946 1 (+1 suppléant) Le Gué-de-Longroi 915 1 (+1 suppléant) Ecrosnes 842 1 (+1 suppléant) Houx 807 1 (+1 suppléant) Gas 769 1 (+1 suppléant) Bouglainval 756 1 (+1 suppléant) Denonville 746 1 (+1 suppléant) Chartainvilliers 716 1 (+1 suppléant) Lormaye 655 1 (+1 suppléant) Mévoisins 633 1 (+1 suppléant) Néron 629 1 (+1 suppléant) Ymeray 625 1 (+1 suppléant) Senantes 617 1 (+1 suppléant) Yermenonville 569 1 (+1 suppléant) Oysonville 510 1 (+1 suppléant) Roinville 492 1 (+1 suppléant) Croisilles 472 1 (+1 suppléant) Saint-Laurent-la-Gâtine 449 1 (+1 suppléant) Soulaires 438 1 (+1 suppléant) Umpeau 414 1 (+1 suppléant) Levainville 400 1 (+1 suppléant) Maisons 347 1 (+1 suppléant) Oinville-sous-Auneau 339 1 (+1 suppléant) Bréchamps 326 1 (+1 suppléant) La Chapelle-d'Aunainville 302 1 (+1 suppléant) Santeuil 300 1 (+1 suppléant) Champseru 287 1 (+1 suppléant) Saint-Leger-des-Aubées 263 1 (+1 suppléant) Saint-Lucien 246 1 (+1 suppléant) Chatenay 240 1 (+1 suppléant) Garancières-en-Beauce 228 1 (+1 suppléant) Lethuin 220 1 (+1 suppléant) Les Pinthières 180 1 (+1 suppléant) Moinville-la-Jeulin 147 1 (+1 suppléant) Vierville 134 1 (+1 suppléant) Mondonville-Saint-Jean 88 1 (+1 suppléant) Ardelu 75 1 (+1 suppléant) Morainville 30 1 (+1 suppléant) Total 59 487 83 titulaires
Article 2 : de charger son maire, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au Préfet de l’Eure-et-Loir.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 01) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Agence Technique Départementale d’Eure et Loir : engagement de principe.
Réf. 2016/04/43
L’Agence Technique Départementale (ATD) d’Eure et Loir a organisé 7 réunions territoriales entre le 19 mai et le 16 juin dernier. Ces réunions étaient destinées à présenter, aux adhérents et non adhérents de l’ATD, les missions et le bilan de cette Agence, créée en 2012 à l’initiative du Conseil départemental. Elles ont également permis d’évoquer l’évolution possible du partenariat dans un contexte de réforme territoriale et de contraintes budgétaires qui obligent à repenser les modes d’action et à privilégier la mutualisation des services. Ces réunions ont été aussi l’occasion d’être à l’écoute des adhérents et d’échanger sur leurs préoccupations nouvelles en matière d’ingénierie. L’ATD a fait parvenir, à l’issue des réunions, à chaque membre convié (adhérent, non adhérent) le support présenté lors de ces réunions.
L’Agence technique départementale, présidée par Monsieur Albéric de Montgolfier, compte aujourd’hui 258 adhérents (communes, EPCI, syndicats). Forte d’une équipe de 14 agents, elle intervient dans les domaines de l’eau (assainissement collectif et non collectif), de la voirie et plus récemment dans celui de l’instruction des autorisations du droit des sols, et ce notamment pour pallier le désengagement de l’Etat. Cette structure s’adapte donc aux besoins des territoires, et pourra, à compter de 2017, proposer la mise en œuvre de nouvelles missions (conseil financier, AMO en matière d’aménagement, de planification, …), ou proposer des évolutions sur les dispositifs actuels (ex : voirie).
Cette Agence soutenue par le Conseil Départemental a pour objectif d’apporter un service de qualité et à un coût maîtrisé à ses adhérents. Pour cela, et en dehors de sa contribution financière, le Conseil départemental met à disposition de l’Agence une équipe pluridisciplinaire, composée d’experts et de techniciens, sans compter les autres services du Conseil départemental (service juridique, marché public, ….) qui peuvent apporter leur concours de manière ponctuelle à l’ATD, ainsi que des outils performants (logiciels, ..) partagés avec ces mêmes adhérents.
Cette mutualisation permet de limiter les coûts de fonctionnement de la structure tout en apportant une expertise devenue rare et chère, mais ô combien précieuse pour les membres de l’ATD.
Ainsi, cette structure a-t-elle su s’adapter aux besoins de ses membres, travailler aussi en partenariat avec les Agences de l’Eau et les services de l’Etat, tout en restant sur la base d’une cotisation inchangée depuis sa création.
Notre commune fait appel aux services de l’ATD dans les domaines suivants : « voirie » et «instruction Autorisation Droit des Sols ».
Dans un contexte territorial, règlementaire, et budgétaire qui évolue fortement et qui pèse sur bon nombre de collectivités, le Président de l’ATD a souhaité proposer aux adhérents un soutien à l’exercice de leurs compétences à travers un nouveau cadre partenarial, tout en permettant à des structures non encore adhérentes de pouvoir recourir aux services de l’ATD.
Ainsi, le Conseil d’administration de l’ATD qui s’est réuni le 17 juin 2016, a proposé que chaque commune/Communauté de Communes/syndicat membre puisse à l’occasion d’un conseil municipal/conseil communautaire/conseil syndical se positionner sur son intention de maintenir ou non son partenariat avec l’ATD.
Dans le même temps, le Conseil d’administration s’est engagé, sur la base des prestations existantes actuellement et sur lesquelles notre commune adhère, à ne pas augmenter la cotisation sur la durée de l’engagement. Il est à noter que pour ce qui concerne l’assainissement, et dans la perspective de la prise de cette compétence par les EPCI (article 68 de la Loi NOTRe), une évolution des plafonds sera appliquée afin de prendre en considération l’augmentation de la taille des EPCI.
Voirie : modalité de cotisation identique jusqu’en 2020 :
0,98 €/habitant DGF
Instruction ADS : modalité de cotisation identique jusqu’en 2020 :
50% du coût du service sur la base des habitants DGF ; 50% du coût du service sur la base du nombre équivalents PC instruits.
Afin de pouvoir planifier au mieux l’activité de l’ATD, de prévoir les investissements nécessaires, de pouvoir mieux répondre aux attentes des adhérents, mais aussi, le cas échéant, de laisser le temps aux structures communales et intercommunales de s’organiser suite aux évolutions territoriales et règlementaires, le Conseil d’administration propose un engagement de principe d’une durée de 4 ans, soit pour la période 2017-2020 (2020 correspondant à l’échéance des mandats locaux). Il s’agit d’une adhésion de principe qui n’empêcherait pas en cas de difficulté financière de la commune ou d’évolution liée aux compétences de cette même commune, de délibérer pour un retrait de l’ATD, et d’adresser cette même délibération à Monsieur le Président de l’ATD, avant le 30 juin de l’année N-1.
Au moment où chaque collectivité doit rechercher des économies de fonctionnement tout en apportant un service de qualité et de proximité à nos administrés, l’Agence Technique Départementale, forte de son expertise, de sa capacité d’adaptation, de sa réactivité peut constituer une réponse notamment aux communes et EPCI ruraux et péri-urbains, aussi bien en termes de service à la population qu’en termes d’économies pour les budgets communaux et intercommunaux à venir.
Aussi, sur la base des éléments présentés dans ce rapport, je vous propose de bien vouloir en délibérer.
Après débat au sein du conseil municipal, la commune de Yermenonville décide à l’unanimité :
D’accepter un engagement de principe auprès de l’ATD sur la période 2017-2020 pour les missions auxquelles elle adhère déjà, et aux conditions exposées dans le rapport présenté (maintien des modalités de cotisation) à savoir :
Voirie
Instruction « Autorisation Droit des Sols »
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
Agence Technique Départementale d’Eure et Loir : avenant n° 1 ) la convention relative à l’instruction « ADS ».
Réf. 2016/04/44
VU la délibération n° 2015/01/05 en date du 16 janvier 2016 portant sur l’adhésion au service instruction des autorisation de droit des sols mis en place au sein de l’Agence Technique Départementale,
VU la délibération n 2015/05/36 en date du 19 juin 2015 portant sur l’autorisation du Conseil municipal à Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant ;
VU la délibération du Conseil d’administration de l’ATD du 9 novembre 2015 modifiant les conditions de tarification et adoptant de nouvelles prestations optionnelles
VU la délibération du Conseil d’administration de l’ATD du 8 avril 2016 validant l’avenant à la convention initiale permettant d’intégrer ces évolutions,
Considérant qu’il y a lieu que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention initiale ;
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, et notamment l’avenant n°1 à la convention initiale relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre l’ATD et la commune.
Demande de participation financière au voyage scolaire de l’école de Houx.
Réf. 2016/04/45
Monsieur le Maire donne lecture de différents courriers de parents d’élèves sollicitant une participation financière de la commune à la classe découverte « milieu marin » organisée par l’école primaire de Houx, que leurs enfants ont effectué du 23 au 27 mai 2016 sur l’île de Noirmoutier.
Monsieur et Madame ALLAL Djamel : 1 élève
Madame DUBÉ Julie : 1 élève
Monsieur et Madame CORTES Stéphane : 1 élève
Monsieur et Madame DAUZIER Gérard : 2 élèves
Monsieur et Madame PIVERT Thierry : 1 élève
Monsieur et Madame TESSIER Sébastien : 1 élève
Considérant l’intérêt d’un tel séjour, pédagogique pour les élèves, Monsieur le Maire propose une participation de la commune de 70 € par élève.
Monsieur Pivert étant concerné par le sujet, se retire et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de répondre favorablement à la demande écrite des parents d’élèves sus nommés et d’allouer une participation financière de 70 € par élève ayant participé à la classe découverte « milieu marin » du 23 au 27 mai 2016 sur l’île de Noirmoutier organisé par l’école primaire de Houx. Dit que cette somme sera versée après réception du descriptif du voyage, d’une facture acquittée et d’un relevé d’identité bancaire. Dit que cette somme est prévue à l’article 6574 du budget communal 2016. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Demande de participation financière au voyage scolaire du collège de Gallardon.
Réf. 2016/04/46
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur et Madame Valentinelli Dominique, parents d’une élève de 4ème au collège du Val de Voise à Gallardon sollicitant une participation financière de la commune aux voyages scolaires que leur fille a effectué du 9 au 15 mai 2016 en Angleterre.
Considérant l’intérêt d’un tel séjour pédagogique pour les élèves, Monsieur le Maire propose une participation de la commune de 70 € par élève.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide d’allouer une participation financière de 70 € pour le voyage que cette collégienne a effectué en du 9 au 15 mai 2016 en Angleterre. Dit que cette somme sera versée à la famille après réception du descriptif du voyage, d’une facture acquittée et d’un relevé d’identité bancaire. Dit que cette somme est prévue à l’article 6574 du budget communal 2016. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Demande de participation financière au Fonds d’Aide aux Jeunes pour 2016.
Réf. 2016/04/47
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure et Loir sollicitant une participation de la commune au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (1 abstention –M Mabrouk ; 14 voix contre la participation de la commune au financement du FAJ),
décide de ne pas participer au financement dudit FAJ pour l’année 2016. charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Demande de participation financière au Fonds de Solidarité Logement pour 2016.
Réf. 2016/04/48
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure et Loir sollicitant une participation de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’année 2016. Ce fonds s’adressent aux personnes et aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
décide de ne pas participer au financement dudit FAJ pour l’année 2016. charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Evolution et devenir des routes départementales d’intérêt très local.
Réf. 2016/04/49
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Conseil Départemental portant sur l’évolution et le devenir du réseau routier de desserte très locale. Le Conseil Départemental souhaite déclasser une sélection de routes départementales d’intérêt très local en voies communales. Ainsi, il transmet un extrait de la carte de Yermenonville dans laquelle ont été prises en compte les demandes de modifications, à savoir :
Déclassement de la RD 329-4 (limite de communeD18)
Déclassement de la RD 329-4 (D18D19-2)
Déclassement de la RD 329-5 (D116D18)
Déclassement de la RD329-6 (D116D18)
Et demande au conseil municipal de se prononcer sur ces modifications.
Après étude de la carte, et débat, le Conseil municipal à l’unanimité :
Décide de refuser le projet de déclassement des routes départementales d’intérêt très local suivantes tel que proposé par le Conseil Départemental :
RD 329-4 (limite de communeD18)
RD 329-4 (D18D19-2)
RD 329-5 (D116D18)
RD329-6 (D116D18)
Charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
SIRMATCOM : convention de redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Réf. 2016/04/50
VU la délibération n° 2015-50 du SIRMATCOM relative à la mise en place de la redevance spéciale,
VU la délibération n° 2015-52 du SIRMATCOM relative au champ d’application de la redevance spéciale,
VU la délibération n° 2015-53 du SIRMATCOM relative aux critères définissant la grille tarifaire de la redevance spéciale,
VU la délibération n° 2016-16 relative à la grille tarifaire de la redevance spéciale pour l’année 2016,
Considérant que la commune de Yermenonville est concernée par le paiement de la redevance spéciale,
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal la convention de redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères qui liera le SIRMATCOM avec la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, et notamment la convention de redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères proposée par le SIRMATCOM.
SIVOS : modification statutaire.
Réf. 2016/04/51
VU la délibération n° 10/16 du SIVOS relative à la modification de l’article 8 des statuts du dit syndicat ;
Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, cette délibération doit être notifiée à chaque commune membre du syndicat, qui, à leur tour, doivent délibérer dans un délai de 3 mois.
Actuellement l’article 8 précise que le bureau est composé du Président, de deux vice-Présidents et de quatre membres. Or, l’article L 5211-10 du CGCT dispose que le bureau d’un établissement de coopération intercommunale est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-Présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs membres. Le courrier de la Préfecture indique que le nombre de vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant avant de procéder à l’élection du ou des vice-Présidents, et ne doit pas être fixé par les statuts.
Ainsi, le SIVOS a modifié l’article 8 comme suit :
« Article 8 : le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-Présidents et de quatre membres. Le nombre de vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant avant de procéder à l’élection du ou des vice-Présidents. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification de l’article 8 des statuts du SIVOS telle que présentée.
Questions et affaires diverses.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Comité de Jumelage portant sur l’organisation du 50ème anniversaire du Jumelage en 2017.
Monsieur le Maire indique qu’il a fait un courrier à Transbeauce pour demander des explications suite à la suppression de l’arrêt de bus de la ligne 22 à Boigneville. Compte-rendu des Syndicats et des Commissions. Syndicat des Eaux : Monsieur Delarue indique qu’une subvention a été demandée pour la mise en sécurité du bassin et du château d’eau (clôture et alarme). Commission des Affaires Scolaires : Monsieur le Maire indique que l’interphone vidéo a été installé dans les 2 classes, le bureau de la directrice et la salle polyvalente. Les parents d’élèves sont très contents de ce dispositif de sécurité. Points sur les travaux : Le logo à l’entrée de la commune a été démoli. Les bordures de caniveau sont en cours, les travaux devraient s’achever d’ici la fin du mois. Le curage du fossé Chemin des Closeaux est en cours. Le nettoyage des canalisations se fera au mois d’octobre 2016. « Le Troquet de la Vallée » : la signature de la promesse de vente est prévue chez le notaire le 15 septembre 2016. Monsieur le Maire demandera un délai de 8 mois afin d’obtenir l’accord des subventions de la Région et du Département. Séance levée à 22 h 50