Transcription
L’an deux mil seize, le douze avril à 20 h 30, le Conseil municipal s’est réuni en lieu et séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard MARTIN, Maire.
Présents : MM Martin, Delarue, Antongiorgi, Destouches, Bayon (départ à 22h00), Rousseau, Mmes Coudray, Loisel, MM. Gille, Mabrouk (départ à 22h30), Mmes Antongiorgi, Chupin, M. Feller (arrivée à 20 h 55).
Egalement présent : Mme Limeul (secrétaire de mairie)
Absents excusés : Mme Chevallier, M. Pivert (pouvoir à M. Destouches), M. Bayon (pouvoir à M. Martin), M. Mabrouk (pouvoir à M.Gille).
Secrétaire de séance : Mme Antongiorgi.
Approbation du Procès-verbal du 22 février 2016
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le compte rendu du 22 février 2016. Aucune question ou remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
BUDGET COMMUNE
ArrĂŞt du Compte de Gestion 2015.
RĂ©f. 2016/02/06
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Compte de Gestion 2015 de la commune dressé par le Trésorier Payeur de Maintenon.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion 2015 de la commune n’appelle ni observation ni réserve de sa part et qu’il peut être arrêté.
Vote du Compte administratif 2015.
Réf. : 2016/02/07
Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal examine le Compte Administratif 2015 de la commune dont les résultats de l’exercice sont les suivants :
Section de fonctionnement 2015 Recettes 356 910,99 Dépenses -317 189,23 RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 +39 721,76 Résultat de fonctionnement reporté 2014 +208 526,37 RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 2015 +248 248,13
Section d'investissement 2015 Recettes 40 565,92 Dépenses -95 678,21 RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 -55 112,29 Résultat d'investissement reporté 2014 +51 568,76 RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 2015 -3 543,53 Résultat de clôture fonctionnement 2015 248 248,13 Résultat de clôture investissement 2015 -3 543,53 RESULTAT DE CLOTURE 2015 +244 704,60
Sous la présidence de Monsieur Delarue, Adjoint au Maire délégué aux finances, le Conseil municipal approuve à l’unanimité ces résultats qui sont en conformité avec le compte de Gestion 2015 du budget de la commune.
Affectation du résultat.
RĂ©f. 2016/02/08
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A Résultat de l'exercice 2015 39 721,76 B Résultat reporté 208 526,37 C Résultat à affecter (A + B) 248 248,13 Solde d'exécution de la section Investissement D Solde d'exécution (D 001) -3 543,53 E Solde des restes à réaliser 12 487,80 F Besoin de financement (F = D + E) 0,00 AFFECTATION =C (G + H) 248 248,13 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 G = au minimum la couverture du besoin de financement F H Report en fonctionnement R 002 248 248,13
Vote des taux d’imposition des 3 taxes pour 2016.
RĂ©f. 2016/02/09
Après examen du produit assuré par les trois taxes directes locales pour 2016, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de porter à 1,020301 le coefficient de variation proportionnelle, ce qui augmente les taux d’imposition de 2% pour l’année 2016, à savoir :
Taxe d’Habitation : 12,41 % pour un produit attendu de 94 701 €
Taxe Foncier Bâti : 19,84 % pour un produit attendu de 91 760 €
Taxe Foncier Non Bâti : 25,38 % pour un produit attendu de 9 746 €
Ecole Hélène Boucher : demande de subvention exceptionnelle pour une classe « poney ».
RĂ©f. 2016/02/10
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Mesdames les professeurs des écoles de l’école élémentaire Hélène Boucher, sollicitant une participation exceptionnelle de la commune pour organiser une classe « poney » du 30 mai au 1er juin 2016 à l’école d’équitation «La Sablière » de Coltainville (28) pour l’ensemble des élèves de Yermenonville.
Considérant l’intérêt d’un tel projet pour les élèves, Monsieur le Maire propose de verser à la coopérative scolaire de l’école Hélène Boucher une participation financière exceptionnelle de 700 €.
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide d’allouer à la coopérative scolaire de l’école Hélène Boucher de Yermenonville la somme de 700 € pour aider à financer la classe « poney » organisée du 30 mai au 1er juin 2016 à l’école d’équitation «La Sablière » de Coltainville (28) ; Dit que le montant global de cette subvention est mandaté à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget communal 2016.
Accord de principe pour l’achat du bâtiment « Le Troquet de la Vallée », parcelles A1360 et 1362.
RĂ©f. 2016/02/11
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le bâtiment abritant le « Troquet de la Vallée », situé 1 rue de Maintenon, parcelles A 1360 et A1362, seul commerce de la commune (bar, tabac, jeux de grattage, restaurant, dépôt de pain) est en vente suite à la cessation d’activité du gérant.
La commune souhaite racheter ce bâtiment pour qu’une activité renaisse. Ainsi elle a sollicité le service des Domaines de la Direction Générales des Finances Publiques d’Eure et Loir pour avoir un avis sur la valeur de ce bâtiment. Celui-ci a été estimé à 130 000 €. Monsieur le Maire explique, que pour mettre les lieux en activité, un certain nombre de travaux sont nécessaires afin de répondre aux normes actuelles (électriques, énergétiques, handicapés). Un architecte a estimé le montant de ces travaux à 400 000 € pour l’ensemble du bâtiment.
Monsieur le Maire indique qu’en premier lieu, la mise aux normes de la partie « commerce» permettrait de redémarrer l’activité rapidement pour un coût estimatif des travaux de 240 000 € TTC.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’acheter le bâtiment au prix proposé par le Service des Domaines de la Direction Générales des Finances Publiques d’Eure et Loir et de faire des travaux de mises aux normes pour un montant estimatif de 240 000 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Donne son accord de principe pour l’achat du bâtiment situé 1 rue de Maintenon, parcelles A1360 & A1362 au prix estimé par le Service des Domaines de la Direction Générale des Finances Publiques d’Eure et Loir, soit 130 000€. Décide de mettre aux normes la partie « commerce» pour un montant estimatif des travaux de 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC ; De solliciter à cet effet une subvention auprès de la Préfecture au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local 2016. De solliciter à cet effet une subvention auprès de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon ; Dit que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :
Achat du bâtiment 130 000,00 € HT, 130 000,00 € TTC
Travaux 200 000,00 € HT, 240 000,00 € TTC
Frais divers 5 000,00 € HT, 5 000,00 € TTC
(frais de notaire, licence IV)
Soit un total de 335 000,00 € HT 375 000,00 € TTC
Subventions :
Fonds de soutien à l’investissement public local (20%) 67 000,00 €
CCTV de Maintenon (50%) 167 500,00 €
Autofinancement communal : 140 500,00 €
Dit que le projet se fera une fois les subventions obtenues de la Préfecture et de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon.
Projet de lotissement : engagement d’une procédure de mise en concurrence entre aménageurs.
RĂ©f. 2016/02/12
Considérant les enjeux urbains et les objectifs développés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et les dispositions du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté le 10 octobre 2014 ;
Considérant la nécessité de prendre l’initiative de l’aménagement urbain des secteurs à urbaniser définis au projet de PLU pour répondre aux objectifs de développement d’une offre adaptée de logements et de développement harmonieux du village,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
de prendre en considération le périmètre annexé d’une superficie d’environ 1,14 ha comprenant tout ou partie des parcelles ci-dessous, afin de pouvoir surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les conditions définies à L111-10 du Code de l’Urbanisme :
 NUMERO SURF TOTALE PARTIELLE A 1328 6 687 m² 2 530 m² A 1218 4 396 m² 1 630 m² A 305 4 554 m² 1 770 m² A 306 3 459 m² 1 550 m² A 1228 59 m² 59 m² A 1227 42 m² 42 m² A 1259 9 m² 9 m² A 1225 50 m² 50 m² A 1220 170 m² 170 m² A 298 413 m² 413 m² A 1307 1 894 m² 1 894 m² A 735 1 379 m² 657 m² A 736 151 m² 151 m² A 737 417 m² 126 m² A 738 659 m² 349 m²    11 400 m²
de mettre à l’étude une opération d’aménagement sur le périmètre annexé avec un programme prévisionnel de 16 lots individuels ; de lancer une procédure adaptée de mise en concurrence entre aménageurs conformément à l’article R300-11-7 du code de l’urbanisme, de désigner les membres de la commission qui analysera et émettra un avis sur les candidatures reçues, de désigner la personne habilitée à négocier et signer le contrat de concession.
Après en avoir étudié les modalités, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
diffuser un avis d’information selon les modalités suivantes : diffusion sur AM28 désigner le maire pour négocier et signer le contrat de concession
Projets d’investissement 2016.
RĂ©f. 2016/02/13
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’inscrire en section d’investissement du budget communal 2016 :
Chapitre 20 : la somme de 2 300 €
Article 2051 : la somme de 2 300 € correspondant au droit de concession du contrat informatique Segilog/Berger-Levrault.
Chapitre 21 : la somme de 414 850,00 €
Article 21312 – 9 400,00 € : Ă©cole : installation système de vidĂ©o (6 900 €) et pose de stores (2 500 €)
Article 2135 -375 000.00 € : achat du bâtiment « Le Troquet de la Vallée (130 000 €) ; travaux (245 000 €)
Article 2152 – 16 750,00 € : bordures de caniveaux (11 400 €) + création emplacements de stationnement (4 800 €) + plaques de rues (550 €)
Article 21534 – 13 000 € : remplacement des lampes à mercure (8 150 €+ renforcement éclairage public (4 804 €)
Article 2184 –700,00 € : mobilier école : armoire (500 €) + chaise (200 €)
Vote du budget 2016.
RĂ©f. 2016/02/14
Après débat, le Conseil municipal vote à l’unanimité le Budget 2016 de la commune présenté par Monsieur le Maire.
Ce budget s’équilibre comme suit en recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 600 094,13 €
Section d’investissement : 446 847,10 €
DĂ©part de Monsieur Bayon Ă 22h00
BUDGET ASSAINISSEMENT
Arrêté du Compte de Gestion 2015.
RĂ©f. 2016/02/15
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Compte de Gestion 2015 de l’assainissement dressé par le Trésorier Payeur de Maintenon.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion 2015 de l’assainissement n’appelle ni observation ni réserve de sa part et qu’il peut être arrêté.
Vote du Compte administratif 2015.
RĂ©f. 2016/02/16
Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal examine le Compte Administratif 2015 de l’assainissement dont les résultats de l’exercice sont les suivants :
Section de fonctionnement 2015 Recettes 91 139,12 Dépenses -68 211,26 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2015 +22 927,86 Résultat de fonctionnement reporté 2014 +48 045,80 RÉSULTAT DE CLÔTURE FONCTIONNEMENT 2015 +70 973,66 Section d'investissement 2015 Recettes 109 521,63 Dépenses -185 617,89 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2015 -76 096,26 Résultat d'investissement reporté 2014 +44 171,81 RÉSULTAT DE CLÔTURE INVESTISSEMENT 2015 -31 924,45 Résultat de clôture fonctionnement 2015 +70 973,66 Résultat de clôture investissement 2015 -31 924,45 RÉSULTAT DE CLÔTURE 2015 +39 049,21
Sous la présidence de Monsieur Delarue, Adjoint au Maire délégué aux finances, le Conseil municipal approuve à l’unanimité ces résultats qui sont en conformité avec le compte de Gestion 2015 du budget de l’assainissement.
Affectation du résultat.
RĂ©f. 2016/02/16
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 du budget assainissement, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A Résultat de l'exercice 2015 22 927,86 B Résultat reporté 48 045,80 C Résultat à affecter (A + B) 70 973,66 Solde d'exécution de la section Investissement D Solde d'exécution (D 001) -31 924,45 E Solde des restes à réaliser 12 482,00 F Besoin de financement (F = D + E) 19 442,45 AFFECTATION =C (G + H) 70 973,66 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 19 442,45 G = au minimum la couverture du besoin de financement F H Report en fonctionnement R 002 51 531,21
Vote du Budget 2016.
RĂ©f. 2016/02/18
Après débat, le Conseil municipal vote à l’unanimité le Budget 2016 de l’assainissement présenté par Monsieur le Maire.
Ce budget s’équilibre comme suit en recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 171 939,58 €
Section d’investissement : 158 133,36 €
DĂ©part de Monsieur Mabrouk Ă 22h30
BUDGET CCAS
ArrĂŞt du Compte de Gestion 2015.
RĂ©f. 2016/02/19
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Compte de Gestion 2015 du CCAS de la commune dressé par le Trésorier Payeur de Maintenon.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion 2015 du CCAS de la commune n’appelle ni observation ni réserve de sa part et qu’il peut être arrêté.
Vote du Compte administratif 2015.
RĂ©f. 2016/02/20
Monsieur le Maire s’étant retiré et ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal examine le Compte Administratif 2015 du CCAS de la commune dont les résultats de l’exercice sont les suivants :
Section de fonctionnement 2015 Recettes 3 648,83 Dépenses -2 870,88 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2015 +777,95 Résultat de fonctionnement reporté 2014 +718,35 RÉSULTAT DE CLĊTURE FONCTIONNEMENT 2015 +1 496,30
RÉSULTAT DE CLĊTURE 2015 + 1 496,30
Sous la présidence de Monsieur Delarue, Adjoint au Maire délégué aux finances, le Conseil municipal approuve à l’unanimité ces résultats qui sont en conformité avec le compte de Gestion 2015 du budget du CCAS de la commune.
Affectation du résultat.
RĂ©f. 2016/02/21
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 du budget du CCAS de la commune, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A Résultat de l'exercice 2015 777,95 B Résultat reporté 718,35 C Résultat à affecter (A + B) 1 496,30 Solde d'exécution de la section Investissement D Solde d'exécution (D 001) 0,00 E Solde des restes à réaliser 0,00 F Besoin de financement (F = D + E) 0,00 AFFECTATION =C (G + H) 1 496,30 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 G = au minimum la couverture du besoin de financement F H Report en fonctionnement R 002 1 496,30
Vote du budget 2016.
RĂ©f. 2016/02/22
Après débat, le Conseil municipal vote à l’unanimité le Budget 2016 du CCAS de la commune présenté par Monsieur le Maire.
Ce budget s’équilibre comme suit en recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 4 746,30 €
Démarche « zéro phyto ».
RĂ©f. 2016/02/23
VU la loi sur l’Eau,
Vu la Loi Labbé adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2014,
Ainsi à l’échéance 2020, voire 2017 pour certaines zones sensibles l’utilisation des désherbants sera prohibée pour les espaces publics et privés.
De nombreuses études démontrent la contamination des eaux par les pesticides et notamment les herbicides. Le territoire de la commune n’est pas épargné.
L’objectif du dispositif « zéro phyto » est de valoriser les services techniques et les municipalités qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires, de sensibiliser l’ensemble des acteurs publics aux objectifs de la loi Labbé et de promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques mais également de protéger les agents d’entretien confrontés aux risques sanitaires liés aux produits chimiques.
Après débat, le Conseil municipal, conscient des enjeux en termes de santé publique, de développement durable souscrit, à l’unanimité, aux engagements de la loi Labbé visant à réduire, et supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire communal.
Avis portant sur le projet de fusion des EPCIFP des Franges Franciliennes.
RĂ©f. 2016/02/24
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-41-3,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales (RCT),
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment les articles 33, 35 et 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-1211 du 6 décembre 2004, portant création de la Communauté de Communes des Quatre Vallées et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs,
VU l’arrêté préfectoral n° 1969 du 23 novembre 2001, portant création de la Communauté de Communes du Val Drouette et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs,
VU l’arrêté préfectoral n° 2139 du 13 décembre 2001, portant création de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-1238 du 10 décembre 2004, portant création de la Communauté de Communes du Val de Voise et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-1182 du 12 décembre 2003, portant création de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs,
VU la délibération n° 2015/07/48 du 14 décembre 2015 de la commune portant avis favorable sur le projet de SDCI,
VU le schéma départemental de la Coopération intercommunale d’Eure et Loir arrêté le 9 février 2016,
VU la proposition de fusion des EPCIFP des Franges Franciliennes comprenant la Communauté de Communes des Quatre Vallées, la Communauté de Communes du Val Drouette, la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, la Communauté de Communes du Val de Voise, la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise intégrée dans le schéma départemental de la coopération intercommunale précité ;
Considérant qu’en vertu de l’article 35 III de la loi NOTRé susvisée, il revient ainsi au représentant de l’Etat de prendre par arrêté l’initiative d’un projet de périmètre dressant la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner,
Attendu qu’il appartient à chacune des communes concernées de se prononcer dans les 75 jours suivant la date de notification, sur le projet d’arrêté préfectoral portant périmètre de fusion des EPCIFP des Franges Franciliennes comprenant la Communauté de Communes des Quatre Vallées, la Communauté de Communes du Val Drouette, la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, la Communauté de Communes du Val de Voise, la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur l’arrêté préfectoral portant périmètre de fusion des EPCIFP des Franges Franciliennes comprenant la Communauté de Communes des Quatre Vallées, la Communauté de Communes du Val Drouette, la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, la Communauté de Communes du Val de Voise, la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise,
Questions et affaires diverses.
Aucune question.
Compte-rendu des Syndicats et des Commissions.
Commission « Environnement » de la CCTV de Maintenon :
Monsieur Gilles rappelle que le nettoyage de printemps aura lieu le samedi 23 avril 2016. La commune ne participe pas car l’employé communal se charge régulièrement de ramasser les déchets.
Monsieur Gille ajoute que la Fête de l’environnement aura lieu à Changé le 5 juin 2016. Le thème retenu cette année est « les énergies ».
Monsieur Delarue indique que des habitants de Boigneville regrettent la suppression du container à poubelles. Il propose de réfléchir à un endroit où un container pourrait être mis à la disposition des résidents secondaires, par exemple le parking de La Poste. Commission Fêtes et Cérémonies :
Madame Loisel rend compte des derniers préparatifs portant sur l’organisation du concert le 16 avril prochain.
Monsieur le Maire indique qu’une conférence sur l’histoire de l’église, présentée par MM. Gensbittel et Jérome, aura lieu le vendredi 29 avril 2016 à la Mairie à 20h30.
Commission Sécurité :
Monsieur Destouches indique que le radar est à nouveau en service rue de Gallardon. Il rapporte que les relevés du mois de mars indiquent une augmentation de la vitesse des véhicules rue de Maintenon.
Séance levée à 23h15